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Acheter des arrangements funéraires Conseils avant d'acheter des arrangements funéraires Vérifiez d’abord si la personne décédée avait conclu un contrat de son vivant. Sinon, adressez-vous à un…

Dans certains cas de poursuites criminelles, un jury est constitué afin d’entendre le procès. Le jury est habituellement composé de 12 jurés, lesquels sont des citoyens inscrits sur la liste…

Important La mise en demeure est une lettre. Elle n’est pas un formulaire (papier ou électronique) du ministère de la Justice. La mise en demeure a pour objectif d’inciter un destinataire (par…

Soins palliatifs À propos des soins palliatifs S’informer sur les soins palliatifs et les valeurs qui y sont associées. Voir plus Personnes visées par les soins palliatifs Connaître qui sont les…

Protections en union de fait En cas de rupture de l'union de fait Si vous et votre conjoint êtes en union de fait, vous n’avez pas de patrimoine familial avec lui. Vous pouvez cependant vous assurer…

Si votre famille habite un logement dans un immeuble (duplex, immeuble à revenus ou autre) dont vous êtes propriétaire, seule la partie à l'usage de la famille est considérée comme faisant partie du…

Dans cette page : Renonciation au partage de ces revenus Dissolution du mariage ou de l’union civile à la suite d’un décès Dérogation au principe du partage égal du patrimoine familial Le patrimoine…

Si vous ou votre conjoint ne répondez pas aux conditions pour vous marier , quelqu’un peut s’opposer à votre mariage. Cela signifie qu’une personne peut demander au tribunal d’interdire la tenue de…

Au Québec, le mariage n’a pas pour effet de vous faire adopter le nom de votre conjoint. Autrement dit, vous conservez votre nom de naissance pour exercer vos droits civils, par exemple : signer un…

Vendre, donner une arme à feu ou s'en départir Vendre, donner une arme à feu ou s'en départir en tant que citoyen Si vous souhaitez vendre ou donner une arme à feu, vous devez faire un avis de…