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Démarches pour célébrer une union Au moment de la célébration Pour assurer la validité du mariage ou de l’union civile que vous célébrez, vous devez effectuer 4 démarches juridiques pendant la…

Le formulaire Directives médicales anticipées en cas d’inaptitude à consentir à des soins est divisé en 3 sections distinctes : La section 1 présente de l’information générale; La section 2 précise…

Pour que votre union civile soit valide, elle doit avoir lieu devant un célébrant reconnu par la loi et autorisé à célébrer les unions civiles. Pour en être certain, vous pouvez consulter le registre…

Avant votre union civile, vous devez rencontrer votre célébrant avec votre conjoint. Au cours de cette entrevue, le célébrant doit : vérifier si vous répondez aux conditions pour vous unir civilement…

Le contrat d’union civile est un acte juridique écrit dans lequel vous et votre conjoint avez pris différentes décisions. En effet, ce document précise, notamment : votre régime d’union civile,…

Le Fichier d'immatriculation des armes à feu (FIAF) contient les renseignements requis par la loi. Ces renseignements, inscrits par le Service d’immatriculation des armes à feu (SIAF), permettent aux…

À propos de l’immatriculation des armes à feu Fichier d’immatriculation des armes à feu Le Fichier d'immatriculation des armes à feu contient les renseignements requis par la loi, inscrits par le…

Accéder aux services en ligne d’immatriculation des armes à feu Service en ligne d'immatriculation des armes à feu – Espace client Ouvrir un compte ou une session en tant que citoyen (particulier)…

Certains employés de lieux désignés par la loi ont des obligations en lien avec la possession d'armes à feu. Signaler une personne qui ne respecte pas l’interdiction de possession d’armes à feu Si…

Certains professionnels de la santé ont des obligations lorsque des patients sont blessés par un projectile d’arme à feu. Signaler une personne blessée par un projectile d’arme à feu Si vous êtes :…