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Une fois déposées auprès du greffe par le débiteur, les sommes sont distribuées proportionnellement à tous les créanciers inscrits dans le dossier de dépôt volontaire. En tant que créancier, vous…

Si vous le désirez, vous pouvez toujours renoncer au bénéfice du dépôt volontaire. Vous devez alors en informer le greffier, qui avisera vos créanciers et l’huissier, le cas échéant. Votre demande de…

Au moment où vous payez en totalité l’une de vos dettes inscrites à votre dossier de dépôt volontaire, un avis de paiement vous est envoyé ainsi qu’à votre créancier. Votre créancier a 15 jours pour…

En tant que créancier, vous avez le droit d’être tenu informé sur la situation du débiteur. Le débiteur a 10 jours pour informer le greffe de toute modification aux informations contenues dans sa…

En cas de décès d’un débiteur, la succession du défunt doit présenter l’original du certificat de décès au greffe de la Cour du Québec où le dossier de dépôt volontaire a été ouvert. La présentation…

Si vous vous déclarez en faillite personnelle et que vous bénéficiez du dépôt volontaire, l’avis de surseoir du syndic ne suffit pas pour fermer votre dossier. Uniquement votre renonciation ou…

Droits et obligations du créancier Contestation de la déclaration Vous pouvez, en tant que créancier ou intéressé, contester la déclaration du débiteur si vous n’êtes pas d’accord avec celle-ci. Voir…

Utilisation du feu vert clignotant Le Règlement sur le feu vert clignotant permet aux pompiers d’utiliser un feu vert clignotant lorsqu’ils doivent utiliser leur véhicule personnel pour un…

Dans cette page : Engagement 1 : Démocratiser les données ouvertes Coorganisateurs Engagement 2 : Favoriser le libre accès immédiat aux articles scientifiques financés par les Fonds de recherche du…

Ce plan d’action (PDF 2,74 Mo) représente un levier important pour implanter durablement l’approche du gouvernement ouvert au sein de l’État québécois. En fonction des quatre volets du gouvernement…