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Si vous n’arrivez pas à rembourser une dette, votre créancier peut s’impatienter et s’adresser à un tribunal afin de vous condamner à le payer. Si, après votre condamnation, vous n’arrivez toujours…

Saisie en mains tierces Saisie de votre revenu Comprendre les règles et exemptions qui s'appliquent à la saisie du revenu. Voir plus Déclaration du tiers-saisi La tierce personne, qui détient vos…

La vente d’un de vos biens saisis peut être annulée dans certaines situations. Par exemple, une vente peut être annulée à la demande de l'acheteur, si celui-ci risque de perdre le bien en raison de…

La vente d’un de vos biens, qu’il soit mobilier ou immobilier, est toujours précédée par la publication d'un avis de vente. Cet avis est publié par l’huissier au moins 30 jours avant la date fixée…

Saisie mobilière Procès-verbal de saisie mobilière L’huissier produit un procès-verbal, lequel contient plusieurs informations sur la procédure, lorsque vos biens mobiliers sont saisis. Voir plus…

La vente d’un de vos biens peut être suspendue si : vous et le créancier saisissant y consentez; un juge l’ordonne; une demande d’opposition sur la saisie de ce bien est en instance. Lorsqu’une vente…

Saisie immobilière À propos de la saisie immobilière Vos propriétés immobilières peuvent être saisies et vendues sous contrôle de justice lorsque vous devez des sommes à un créancier. Voir plus…

À tout moment avant la vente de vos biens saisis, vous pouvez mettre fin au processus en versant la somme que vous avez été condamné à payer, en y ajoutant les frais d’exécution. C’est ce qu’on…

Une fois déposée auprès du greffier, la partie saisissable de votre revenu est distribuée proportionnellement à vos créanciers. Ainsi, chacun d’eux reçoit sa part en fonction de ce qui lui est dû et…

Si vous ne respectez pas vos obligations, l’un de vos créanciers peut demander à la Cour du Québec de vous retirer la protection accordée par le dépôt volontaire. Par exemple, vous risquez de…