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Pour faire une demande de dépôt volontaire, vous devez vous présenter au greffe de la Cour du Québec, dans le district de votre choix, habituellement celui de votre domicile ou de votre lieu de…

Les dossiers en matière de dépôt volontaire sont publics. La liste des créanciers est tenue à jour par le greffier. Une copie de cette liste peut être délivrée à toute personne en faisant la demande,…

Pour que le greffier puisse inscrire votre déclaration au greffe de la Cour du Québec , celle-ci doit contenir les informations suivantes : vos nom et prénom; vos coordonnées; le nom et l’adresse de…

Vous devez informer le greffier de la Cour du Québec de toute modification aux informations contenues dans votre déclaration, telle qu’un changement : dans vos coordonnées; d’employeur ou de lieu de…

Comme débiteur, tant que vous respectez votre engagement, vos créanciers ne peuvent saisir vos biens ou vos revenus, ni vous poursuivre. Leur droit d'action contre vous est alors suspendu. Le dépôt…

Pour vous prévaloir du dépôt volontaire, vous devez : vous engager, au moyen d’une déclaration réputée sous serment, à verser régulièrement au greffe de la Cour du Québec une somme d'argent qui ne…

Perte du bénéfice de la protection du dépôt volontaire et fermeture du dossier Situations entraînant la perte de la protection ou la fermeture du dossier Connaître les situations qui font en sorte…

Ni un créancier ni un agent de recouvrement ne peuvent menacer, harceler ou intimider un débiteur, sous aucun prétexte. Un créancier ne peut pas non plus faire appel à une agence de recouvrement si…

Démarches Bénéficier du dépôt volontaire Vous seul, en tant que débiteur, pouvez faire une demande de dépôt volontaire. Voir plus Inscrire une demande L’inscription de votre demande se fait au greffe…

Trouver un service de police Le bottin des services de police du Québec, comprenant aussi les services de police autochtones et les autres types de services de police, permet de repérer rapidement…