Résultats de recherche

Suivi des personnes contrevenantes dans la communauté Aperçu des types de suivi Connaître les différents types de suivis dans la communauté à l'égard des personnes contrevenantes. Voir plus Trouver…

Lorsque le dossier est prêt, c’est le greffier qui convoque les deux parties à l’audience. Il leur transmet, par la poste, une convocation qui les informe : du lieu; de la date; de l'heure de…

Dans cette page : Personne morale, société et association Représentation par un avocat De manière générale, les personnes physiques doivent se représenter elles-mêmes devant la Division des petites…

Le défendeur peut demander l’intervention d’un tiers : soit pour exercer contre lui une demande en garantie (c'est-à-dire qu'il soit condamné à sa place); soit pour permettre une solution complète du…

Le juge rend son jugement après avoir entendu toutes les parties lors de l’audience. Il peut, à ce moment : donner entièrement raison au demandeur; lui donner partiellement raison; rejeter sa…

Si une personne n’a pas la pleine maîtrise de ses droits en raison de son âge ou d’une incapacité, elle ne peut pas agir en justice. Elle doit être représentée, assistée ou autorisée à agir de la…

Vous pouvez présenter une demande de suspension d'audience à la Division des petites créances si vous respectez toutes les conditions suivantes : une autre cause devant la Cour du Québec ou la Cour…

Un jugement est considéré comme « par défaut » lorsque le défendeur est resté étranger au débat, faute de contester. À la Division des petites créances, un jugement par défaut peut être rendu dès…

Remise de cause Si une partie prévoit ne pas pouvoir se présenter à l’audience le jour prévu, elle peut demander de remettre la cause à plus tard. Communiquez avec le palais de justice et on vous…

Les parties doivent, une fois l'instance terminée, reprendre possession des pièces qu'elles ont produites. À défaut de le faire, le greffier peut les détruire à partir d’un an après la date du…