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Registres légaux Registre des lettres patentes foncières Les lettres patentes foncières sont des textes juridiques qui confèrent l’existence d’un droit, dont notamment la concession de terres du…

en est toutefois informé et, selon le cas, sa plainte est réacheminée vers l’instance concernée. Registre de compilation des plaintes Document qui collige les plaintes reçues par année financière,…

travail (PDF 1,41 Mo) Tenue et publicité du registre de l’état civil Projet de règlement modifiant le Règlement relatif à la tenue et à la publicité du registre de l’état civil soumis le 25 janvier…

s qui la concernent ou à confirmer que les informations la concernant inscrites au registre sont à jour. Ce registre est un véhicule de publicité légale pour toutes les entreprises faisant des…

fonctionnaires (PDF 236 Ko) Tenue et publicité du registre de l’état civil Projet de règlement modifiant le Règlement relatif à la tenue et à la publicité du registre de l’état civil soumis par…

omnipraticiens et à améliorer la gestion de cette offre (PDF 72 Ko) Transfert de la responsabilité du registre des lobbyistes au commissaire au lobbyisme et délai de prescription applicable à la…

Ko) , nous nous engageons à répondre aux plaintes dans un délai de 30 jours ouvrables. Joindre le Registre des lettres patentes foncières Lundi au vendredi Par téléphone : Du lundi au vendredi, de 8…