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Modifications au Règlement sur l’autorisation d’aliénation ou d’utilisation d’un lot sans l’autorisation de la Commission de protection du territoire agricole du Québec N° 6 – 27 juin 2023 Dans cette…

Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif (projet de loi n o 17) N° 5 – 28 mars 2024 Le projet de loi n o 17, ou Loi modifiant…

Loi modifiant diverses dispositions relatives à la sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues N° 4 – 22 mars 2024 La Loi modifiant diverses dispositions…

Modernisation de la collecte sélective : décret concernant les contrats municipaux de collecte et de transport N° 3 – 22 mars 2024 Ce Muni-Express vise à présenter les effets du décret n o 1875-2023…

L’implication de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français sur les contrats municipaux N° 3 – 24 mars 2023 Dans cette page : Principaux changements Entreprises visées Contrats…

Loi visant à réformer les cours municipales et à améliorer l’efficacité, l’accessibilité et la performance du système de justice N o 8 – 19 juin 2024 La Loi visant notamment à réformer les cours…

Mise en application du Règlement établissant la formule de la déclaration d’intégrité devant être produite par une entreprise en vue de la réalisation d’un contrat public Mise à jour Ce Muni-Express…

Indexation du tarif des rémunérations payables lors d’élections et de référendums municipaux, de l’allocation de dépenses des élues et élus municipaux, et de la rémunération des membres du conseil de…

Loi édictant la Loi visant à protéger les élus municipaux et à favoriser l’exercice sans entraves de leurs fonctions et modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal N…