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Lors du décès de l’un des cotitulaires d’un compte, l’institution financière ne remettait pas les sommes au conjoint survivant tant qu’un liquidateur de la succession du défunt n’était pas désigné et…

Soutien aux personnes formées à l’étranger et appartenant à un ordre professionnel Le programme Intégration en emploi de personnes formées à l’étranger référées par un ordre professionnel (IPOP) a…

Tous les libraires agréés doivent produire un rapport annuel au plus tard six mois après la fin de chaque exercice financier. Pour produire votre rapport annuel, vous devez remplir le formulaire…

La médiation civile est une option simple, souple et habituellement plus rapide et moins coûteuse qu’un procès pour régler vos différends. Le répertoire présente la liste des médiateurs civils…

Aide financière pour les services de garde Programme de financement des infrastructures (PFI) Le Programme de financement des infrastructures fournit aux CPE les ressources nécessaires pour mener à…

Lauréats 2024 à la Journée de reconnaissance policière Médaille du dévouement 2024 Elle est décernée à titre posthume à un membre d’un corps de police du Québec blessé mortellement dans l’exercice de…

Elle est décernée à tout policier du Québec qui a accompli, dans l'exercice de ses fonctions, un acte méritoire ou qui a accompli, en dehors de l'exercice de ses fonctions, un acte qui mérite une…

Centre local de services communautaires (CLSC) La mission d’un centre local de services communautaires (CLSC) est d’offrir des services de santé et des services sociaux courants et de première ligne…

Moratoire sur les nouveaux dossiers d’adoption internationale Un moratoire relatif aux adoptions internationales avec organismes agréés est en vigueur. L’ouverture de nouveaux dossiers est donc…

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