Obligations des propriétaires de terrains en bordure d’une route provinciale

Si vous possédez un terrain en bordure d’une route nationale, régionale ou collectrice gérée par le gouvernement du Québec, vous devez vous conformer aux obligations ci-dessous. Votre collaboration est essentielle pour assurer l’intégrité du . 

Pour savoir si votre terrain est situé en bordure d’une route provinciale, consultez la carte interactive du réseau routier du ministère des Transports et de la Mobilité durable.

Votre propriété ne commence qu’à la limite de l’ . Pour connaître l’emplacement de cette limite, consultez votre certificat de localisation ou faites appel aux services d’un arpenteur-géomètre.

Vous devez demander les autorisations appropriées avant d’entreprendre des travaux à l’intérieur de l’emprise routière. Consultez la section Permis et permissions s’appliquant au réseau routier provincial afin de choisir le permis correspondant aux travaux que vous désirez effectuer et de connaître la procédure à suivre pour l’obtenir.

Si des travaux sont réalisés dans l’emprise routière sans que vous en ayez obtenu l’autorisation, ou s’ils ne correspondent pas à la demande, le ministère des Transports et de la Mobilité durable (MTMD) pourra vous transmettre un avis par écrit afin que vous apportiez les modifications nécessaires dans un délai précis. Si les travaux demandés ne sont pas effectués dans ce délai, le MTMD peut les faire exécuter à vos frais. Il peut aussi vous demander de remettre les lieux dans leur état original.

Le MTMD détermine la localisation et les exigences de construction concernant toute entrée privée afin qu’elle soit fonctionnelle et sécuritaire pour les usagers. Plus précisément, il détermine sa largeur, sa configuration, sa longueur et le diamètre du tuyau de drainage à utiliser, si c’est le cas.

Les normes applicables aux entrées sont déterminées selon leur type (résidentielle, commerciale, industrielle ou destinée à une entreprise agricole, forestière ou d’élevage).

La configuration de l’entrée varie selon :

• sa localisation, en milieu rural ou urbain;
• la géométrie de la route (pente, courbe, présence de fossé, etc.);
• la géométrie de l’entrée (remblai, déblai).

Pour plus d’information, vous pouvez communiquer avec le centre de services de votre région.

Une entrée mal entretenue peut endommager la chaussée et augmenter les risques de collision routière. C’est pourquoi vous devez maintenir votre entrée en bon état, tout comme le tuyau de drainage sous celle-ci, afin de faciliter l’écoulement des eaux de surface.

Si le fossé longeant votre propriété est fermé (aménagé avec un tuyau et un remblai), il est également important de le maintenir en bon état, car il favorise l’écoulement des eaux de drainage de la route. Un fossé en bon état permet d’éviter l’affaissement des fondations de la chaussée.

Pour ne pas obstruer le fossé, vous devez éviter :

• de le remplir de terre;
• d’y jeter des feuilles mortes;
• d’y jeter des résidus de tonte de gazon;
• d’y déverser de la neige.

Si vous souhaitez installer une nouvelle boîte aux lettres, vous devez d’abord vous renseigner auprès de votre bureau de poste pour connaître les recommandations de Postes Canada quant à l’emplacement prévu. Si Postes Canada accepte l’installation d’une nouvelle boîte et que cette dernière est située dans l’emprise d’une route du MTMD, vous devez vous assurer de respecter toutes les normes et directives en vigueur. 

Voici quelques-unes des règles à respecter :

• La boîte ne doit pas empiéter sur l’accotement afin de ne pas nuire aux travaux d’entretien de la route ni à la sécurité des cyclistes qui y circulent.
• La boîte aux lettres située à côté d’une entrée doit être placée après celle-ci, soit du côté droit lorsque l’on sort de l’entrée, pour accroître la sécurité des personnes qui livrent le courrier.
• Le poteau de support de la boîte doit être en bois, en plastique ou en métal léger, et conçu de manière à se renverser lors d’un impact.
• La boîte doit être bien fixée à son support de façon à ne pas s’en séparer si elle est frappée par un véhicule routier.
• La boîte ne doit pas comporter de réflecteurs ni d’autres éléments pouvant créer de la confusion avec les panneaux de signalisation routière en place ou nuire à leur visibilité et à leur lisibilité.

Pour connaître toutes les règles, consultez le dépliant Installation de nouvelles boîtes aux lettres en milieu rural (PDF 2,13 Mo) ou communiquez avec le centre de services de votre région.

Il est important de respecter ces règles, car les boîtes aux lettres qui se trouvent trop près de la route risquent d’être endommagées par les véhicules d’entretien. En outre, il n’est pas sécuritaire pour un membre du personnel des postes de livrer le courrier si son véhicule ne peut dégager complètement la voie de circulation. Le même risque s’applique à un résident ou à une résidente qui récupère son courrier.

Les clôtures, les murets ou les systèmes d’éclairage ne doivent pas mettre en danger les usagers de la route. Il faut aussi éviter que ces structures soient heurtées. C’est pourquoi elles ne doivent en aucun cas être placées à l’intérieur de l’emprise routière.

Il faut éviter la plantation d’arbres ou de tout autre type de végétation à forte croissance à la limite de la propriété. Ces plantes peuvent nuire à la visibilité ou risquent de tomber sur la route.

Pour assurer la sécurité des enfants, les abris pour écoliers doivent être installés dans l’entrée privée de la résidence et à l’extérieur de l’emprise routière. C’est une façon de réduire les risques que des véhicules les percutent.

Pour ne pas nuire à la visibilité, il est aussi important d’installer l’abri du côté droit du conducteur qui quitte l’entrée privée en marche avant.

Pour des raisons de sécurité et pour éviter des dommages, il est nécessaire que les abris saisonniers pour automobiles soient dressés en retrait de l’emprise routière.

Si vous souhaitez installer un panneau d’affichage publicitaire, vous devez vous assurer qu’il n’empiète pas sur l’emprise routière. De plus, il ne doit pas prêter à confusion avec la signalisation routière en place ni nuire à celle-ci.

L’affichage publicitaire le long des routes peut être soumis à des exigences même s’il est situé hors de l’emprise ou s’il est autorisé sans permis. Afin de connaître les règlements en vigueur liés à l’installation d’un tel panneau publicitaire, consultez :

• la fiche Affichage public et commercial;
• la page Permis d’affichage publicitaire le long d’une route provinciale;
• les règlements municipaux en matière d’affichage de votre municipalité;
• le centre de services de votre région.