Aide financière pour les grands projets industriels d’implantation de mesures de réduction des émissions de GES

Le volet Implantation de grands projets industriels du programme ÉcoPerformance offre une aide financière aux émetteurs assujettis au système de plafonnement et d’échange de droits d’émission (SPEDE) et aux adhérents volontaires pour des projets menant à la réduction de leurs émissions de GES.

Pour être admissible, vous devez :

• Être une entreprise ou un regroupement d’entreprises du secteur industriel;
• Être immatriculé au Registraire des entreprises du Québec;
• Avoir un site industriel localisé au Québec;
• Être assujetti ou avoir adhéré volontairement au système de plafonnement et d’échange de droits d’émission (SPEDE);
• Investir 15 millions de dollars ou plus dans des actions visant à réduire les émissions de GES;
• Être un consommateur de combustibles fossiles ou utiliser des procédés générant des émissions fugitives de GES.

Chaque projet doit être implanté sur un site industriel et doit comprendre au minimum une mesure de l’un des types suivants :

• Mesure en efficacité énergétique : Économie de combustibles fossiles pour réduire les émissions de GES.
• Mesure de conversion énergétique : Conversion à des sources d’énergie émettant moins de GES.
• Mesure de réduction des émissions fugitives : Réduction des pertes dans l’atmosphère de gaz provenant de procédés (émissions fugitives) qui contribuent à l’augmentation des émissions GES. (Dans le cas d’un remplacement de réfrigérant, seul le réfrigérant au CO₂ est recevable.)

Les projets soumis doivent s’inscrire dans le principe d’« additionnalité » (il doit surpasser les normes et pratiques habituelles de son domaine) et permettre la réduction des émissions de GES. Dans le contexte du programme, ces éléments sont évalués en termes de réduction du volume des émissions de GES. Ainsi, les projets qui se limitent au développement d’équipements conformes aux normes existantes ne sont pas financés.

L’aide financière maximale accordée est de 40 M$ par demande et par site.

Pour qu’une demande puisse être admissible à une aide financière :

• La période de récupération de l’investissement sans aucune aide financière (PRIsa) doit être plus longue que la période minimale de récupération de l’investissement (PRImin);
• L’investissement minimal doit être de 15 M$ pour la portion « réduction des émissions de GES ».

L’aide financière accordée correspond au moindre des montants suivants :

• Un montant nécessaire pour ramener la PRIsa de la mesure à la PRImin;
• Un pourcentage maximal des dépenses admissibles maximales par mesure;
• Un montant maximal en dollars, calculé en fonction d’une quantité de tonnes d’émissions de GES évitées annuellement par mesure, à un taux de 100 $/t pour une période d’engagement de dix ans;
• Un montant demandé par le participant.

Les dépenses suivantes sont admissibles :

• Le coût d’achat et de remise à niveau de l’équipement, y compris l’équipement requis pour le mesurage de la consommation énergétique.
• Les coûts des travaux d’ingénierie.
• Les coûts d’installation.
• Les coûts de mise en fonction.
• Les honoraires professionnels.
• Les coûts de calibration.
• La contribution qui doit être versée au distributeur pour qu’une conversion énergétique puisse se faire.
• Les coûts de mesurage et les dépenses pour la rédaction des rapports;
• Les dépenses internes.

Un gabarit de déclaration pour les dépenses internes (DOCX 1,18 Mo) est mis à la disposition des participants. Il est recommandé de créer un numéro de projet comptable dédié aux dépenses internes, afin de suivre à la fois les heures du personnel et les dépenses liés au projet.

Le projet doit être réalisé dans un délai n’excédant pas 48 mois suivant la date d’entrée en vigueur de la convention d’aide financière. Le délai inclut la remise du rapport de projet. Jusqu’à 12 mois supplémentaires pourraient être accordés pour des circonstances exceptionnelles.

Pour une description détaillée de chacune des étapes de participation, consultez la section « Processus d’application » du Guide du participant aux programmes ÉcoPerformance et Bioénergies (PDF 0,97 Mo).

Étape 1 – Soumettre votre projet

Pour soumettre un projet, vous devez fournir :

• Les onglets 1 à 3 (section « Estimation des coûts ») dûment remplis du formulaire de demande d’aide financière (XLS 1,00 Mo) au format Excel;
• La demande d’aide financière numérisée au format PDF, signée et datée par une personne autorisée. Celle-ci doit apparaître au registre des entreprises du Québec. Sinon, vous devrez fournir une procuration;
• Le formulaire Plan de projet – Grands projets industriels (DOCX 206 Ko), signé et daté par un ingénieur membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec (OIQ);
• Le plan de surveillance (DOCX 102 Ko), signé et daté par un ingénieur membre de l’OIQ;
• Le plan d’affaires complet démontrant la rentabilité pour l’entreprise de la mise en œuvre du projet, qui inclut :
  • Un aperçu du marché relié à l’entreprise (tendance et prévision du marché);
  • L'incidence du projet sur la productivité;
  • Les retombées du projet sur les ventes et la part de marché;
  • La création d’emplois;
  • Le plan financier (investissements, coûts capitalisés et d’opération, aides financières);
  • La faisabilité aux plans technique et financier (rentabilité, hypothèse du prix carbone sur la période d’engagement, prix des combustibles, etc.).
• Tout autre document pertinent : les fiches techniques, le chiffrier ou la feuille de calcul, les plans, les rapports connexes, etc.

Vous pouvez déposer tout projet nécessitant l’octroi d’un bloc de puissance d’Hydro-Québec pour lequel la réponse est en attente, mais l’analyse du dossier pourra être retardée jusqu’à ce qu’une réponse positive ait été obtenue. Veuillez également indiquer dans votre courriel si l’octroi de puissance a été demandé à Hydro-Québec.

Étape 2 – Analyse de votre demande

Si votre demande respecte les critères du programme, une date d’admissibilité des dépenses (aussi appelée « date d’antériorité ») vous sera communiquée, ce qui vous permettra de commencer votre projet.

Cette date d’admissibilité correspond à la date de réception complète de votre demande d’aide financière, moins 30 jours civils. Ainsi, les bons de commande produits jusqu’à 30 jours civils avant la date de réception de votre demande sont acceptés.

Vous recevrez par courriel le document Confirmation des conditions de la convention d’aide financière. Vous devrez le remplir pour finaliser votre demande. Vous serez par le fait même informé du montant maximal de l’aide financière qui pourra vous être accordée. 

Enfin, la convention d’aide financière (PDF 573 Ko) vous sera acheminée pour signature par les deux parties.

Étape 3 – Premier paiement de l’aide financière

Pour recevoir le premier paiement, vous devez fournir :

• L’onglet 3 (section « Suivi des coûts ») du formulaire de demande d’aide financière, dûment rempli et mis à jour;
• Le plan de surveillance, mis à jour si nécessaire;
• Les premiers bons de commande autorisant l’entreprise choisie à exécuter le mandat.

Le premier paiement correspond à 25 % de l’aide financière accordée.

Étape 4 – Travaux d’implantation (étape facultative)

Lorsque 50 % des travaux d’implantation du projet sont terminés, ou que plus de 50 % des travaux qui concernent chacune des mesures sont terminés, vous pouvez fournir :

• Le rapport d’avancement (DOCX 96 Ko), signé et daté par un ingénieur membre de l’OIQ;
• L’onglet 3 (section « Suivi des coûts ») du formulaire de demande d’aide financière, dûment rempli et mis à jour;
• Le plan de surveillance, mis à jour si nécessaire;
• Les factures et la déclaration des dépenses internes (DOCX 1,18 Mo).

Étape 5 – Deuxième paiement de l’aide financière (étape facultative)

Après la validation de la conformité du rapport d’avancement et des autres documents, le deuxième paiement vous sera confirmé.

Le deuxième paiement correspond à 25 % de l’aide financière accordée.

Si cette étape n’est pas réalisée, le deuxième paiement sera intégré au troisième paiement (étape 9).

Étape 6 – Mise en fonction de l’équipement

La mise en fonction se fait lorsque l’implantation de toutes les mesures prévues est terminée.

Vous devez fournir :

• Un rapport de mise en fonction (DOCX 304 Ko), signé et daté par un ingénieur;
• L’onglet 3 (section « Suivi des coûts ») du formulaire de demande d’aide financière, dûment rempli et mis à jour;
• Le plan de surveillance, mis à jour si nécessaire;
• Les bons de commande autorisant les entreprises choisies à exécuter les travaux, les factures et la déclaration des dépenses internes.

Étape 7 – Troisième paiement de l’aide financière

Après la validation de la conformité du rapport de mise en fonction et des autres documents, le troisième paiement vous sera confirmé.

Le troisième paiement correspond à 25 % de l’aide financière accordée (ou 50 % si l’étape 4 n’a pas été réalisée).

Étape 8 – Mesurage et cumul des données

Vous devez mesurer la réduction des émissions de GES par rapport au scénario de référence du projet et cumuler les données démontrant cette réduction.

Vous devez fournir :

• Un rapport de projet (DOCX 2,03 Mo), signé et daté par un ingénieur;
• Les onglets 3 (section « Suivi des coûts ») et 4 du formulaire de demande d’aide financière, dûment remplis et mis à jour;
• Les factures et la déclaration des dépenses internes (DOCX 1,18 Mo).

Étape 9 – Quatrième paiement de l’aide financière

Après la validation de la conformité du rapport de projet et des autres documents, le quatrième et dernier paiement vous sera confirmé. Ce montant sera le maximum de l’aide financière résiduelle attribuée à l’analyse. L’aide peut être réduite si les résultats ne sont pas conformes à ce qui était prévu ou si les dépenses sont moins élevées que prévu.

Étape 10 – Suivi de l’implantation

Le ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs effectue un suivi annuel jusqu’à la fin de l’entente.

Pour la durée de l’entente, vous devez fournir le rapport de mise à jour annuelle. Le formulaire à remplir (exemple (DOC 81 Ko)) vous sera acheminé.

Pour une description détaillée de chacune des étapes de participation, consultez la section « Processus d’application » du guide du participant des programmes ÉcoPerformance et Bioénergies (PDF 0,97 Mo).

Cadre normatif

Le cadre normatif du programme précise les termes employés, les conditions à respecter, les critères d’admissibilité et les règles administratives.

• Cadre normatif du programme ÉcoPerformance (PDF 899 Ko)

En vigueur depuis le 3 octobre 2023

Guide de participation

Le guide du participant précise toutes les démarches à réaliser pour participer au programme.

• Guide du participant aux programmes ÉcoPerformance et Bioénergies (PDF 0,97 Mo)

Facteurs d’émissions et de conversion

Ce tableau permet d’évaluer le potentiel de réduction des émissions de GES et les répercussions énergétiques d’une nouvelle technologie.

• Tableau des facteurs d’émissions et de conversion (PDF 50 Ko)

Autres guides et formulaires

• Convention d’aide financière – Implantation (contenu type) (PDF 573 Ko)
• Demande d’aide financière (XLS 1,00 Mo)
• Dépenses internes – Gabarit de déclaration (DOCX 1,18 Mo)
• Lignes directrices en matière de plafonds concernant les salaires et les honoraires (PDF 300 Ko)
• Plan de projet – Grands projets industriels (DOCX 206 Ko)
• Plan de surveillance (DOCX 102 Ko)
• Rapport d’avancement (DOCX 96 Ko)
• Rapport de mise en fonction (DOCX 304 Ko)
• Rapport de projet (DOCX 2,03 Mo)