Aide financière pour l'analyse de mesures visant la réduction des émissions de GES

Le volet Analyse des mesures d’efficacité énergétique du programme ÉcoPerformance offre une aide financière pour définir et analyser des mesures permettant la réduction des émissions de GES d’un bâtiment ou d’un procédé industriel.

Il comporte deux catégories : les analyses standards et les analyses complexes.

Pour être admissible, vous devez être une entreprise, ou un regroupement d’entreprises, une institution, une municipalité ou un organisme actif dans l’un des secteurs d’activité suivants :

• Industriel;
• Commercial;
• Agricole;
• Agroalimentaire;
• Manufacturier (secteurs primaire et secondaire);
• Institutionnel;
• Municipal.

Vous devez également :

• Avoir un site localisé au Québec;
• Être un consommateur de combustibles fossiles ou utiliser des procédés générant des émissions fugitives de GES.

Vous pouvez être :

• Un petit ou un moyen consommateur d’énergie (consommation d’énergie inférieure à 36 000 gigajoules [GJ], autre qu’électrique);
• Un grand consommateur d’énergie (consommation d’énergie supérieure ou égale à 36 000 GJ, autre qu’électrique).

Cette consommation doit être basée sur le scénario de référence du site, c’est-à-dire la situation qui existerait en l’absence du projet.

Le projet d’analyse standard ou complexe doit :

• Avoir pour but de décrire et de quantifier les mesures potentielles de réduction des émissions de GES et leurs coûts d’implantation selon le principe d’« additionnalité ». C’est-à-dire qu’il doit avoir un impact mesurable et supérieur à la normale;
• Permettre d’évaluer les options les plus pertinentes en matière de consommation énergétique et d’émission de GES;
• Présenter une estimation des coûts, les économies (GES et financières) et la période de récupération de l’investissement énergétique de chacune des mesures étudiées;
• Faire l’objet d’un rapport d’étude rédigé et signé par un membre en règle de l’Ordre des ingénieurs du Québec.

Les analyses standards peuvent être :

• Une étude énergétique;
• Une étude de conversion;
• Une étude de réduction des émissions fugitives;
• Toute autre étude ou analyse jugée pertinente.

Les analyses complexes sont celles qui nécessitent l’ajout des outils particuliers faisant suite à :

• Une étude d’intégration des procédés;
• Une étude d’analyses multivariées;
• Une étude d’analyse numérique des fluides;
• Une étude de forage de données;
• Une étude technico-économique pour la conversion des sources d’énergie des sites miniers.

Plus précisément, les analyses doivent répondre aux exigences de contenu spécifiées en annexe de la convention d’aide financière (PDF 608 Ko).

Vous pouvez également vous référer au document Étude de faisabilité pour l’optimisation d'un système de réfrigération (contenu type) (PDF 163 Ko) qui présente de façon plus détaillée le contenu du rapport d’analyse spécifique à ce type de projet.

Projets non recevables

Les études qui présentent des mesures dont la rentabilité ou les bénéfices sont déjà connus ou les mesures déjà implantées ne sont pas recevables.

Les participants qui font affaire avec une entreprise de services écoénergétiques (ESE) pour implanter un projet clé en main doivent plutôt présenter une demande au volet Implantation standard.

L’aide financière accordée pour un projet d’analyse correspond au moindre des montants suivants :

Les dépenses suivantes sont admissibles :

• Les honoraires de consultants externes;
• Les honoraires des spécialistes internes, soit le salaire et les avantages sociaux, ainsi que les frais de déplacement, jusqu’à concurrence d’un plafond admissible spécifique à la convention d'aide financière (les frais de déplacement et de séjour doivent être conformes aux barèmes en vigueur au sein de la fonction publique du Québec);
• Les coûts de location d’équipement de mesurage;
• Les coûts d’achat d’équipement de mesurage pour réaliser l’analyse, dont le participant devient le propriétaire;
• Les dépenses internes.

Les bons de commande émis jusqu'à 30 jours civils avant la date d’inscription au programme sont acceptés.

Un gabarit de déclaration pour les dépenses internes (DOCX 1,18 Mo) est mis à la disposition des participants. Il est recommandé de créer un numéro de projet comptable dédié aux dépenses internes, afin de suivre à la fois les heures du personnel et les dépenses liés au projet.

Dépenses non admissibles

Les dépenses suivantes ne sont pas admissibles :

• Tous les types de taxes et d’impôts;
• Les dépenses engagées pour préparer la demande d’aide financière;
• Les dépenses non nécessaires et non justifiables au regard du projet telles que le salaire des dirigeants ou des cadres, ou les dépenses qui ne constituent pas un coût additionnel pour le participant;
• Toute autre dépense qui n’est pas directement associée au projet;
• Toute dépense pour laquelle des engagements, tels que des bons de commande ou des factures, ont été pris avant la date d’antériorité. Il est à noter que l’engagement de ces dépenses pourrait rendre le projet non admissible à la suite de l’analyse du ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs;
• Les dépenses effectuées auprès d’un sous-traitant du participant qui est inscrit au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ou qui, au cours des deux années précédant la demande d’aide financière, a fait défaut de respecter ses obligations après en avoir été dûment mis en demeure par le ministre, et ce, relativement à une aide financière antérieure octroyée par ce dernier.

Pour une description détaillée de chacune des étapes de participation, consultez la section « Processus d’application » du Guide du participant aux programmes ÉcoPerformance et Bioénergies (PDF 0,97 Mo).

Étape 1 – Soumettre votre projet

Pour soumettre un projet, vous devez fournir :

• Les onglets 1 et 3.1 (section « Estimation des coûts ») dûment remplis de la demande d’aide financière (XLS 0,97 Mo);
• La demande d’aide financière numérisée au format PDF, signée et datée par une personne autorisée. Celle-ci doit apparaître au registre des entreprises du Québec. Sinon, vous devrez fournir une procuration;
• La description de l’analyse (DOCX 109 Ko), signée et datée par un ingénieur membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec (OIQ).

Étape 2 – Préanalyse de votre demande

Si votre demande respecte les critères du programme, une date d’admissibilité des dépenses (aussi appelée « date d’antériorité ») vous sera communiquée, ce qui vous permettra de commencer votre projet.

Cette date d’admissibilité correspond à la date de réception complète de votre demande d’aide financière, moins 30 jours civils. Ainsi, les bons de commande produits jusqu’à 30 jours civils avant la date de réception de votre demande sont acceptés.

Étape 3 – Analyse de votre demande

À la suite de l’évaluation complète de votre demande, nous vous confirmerons si votre projet est admissible au programme.

Vous recevrez par courriel le document Confirmation des conditions de la convention d'aide financière. Vous devrez le remplir pour finaliser votre demande. Vous serez par le fait même informé du montant maximal de l’aide financière qui pourra vous être accordée.

Enfin, la convention d’aide financière (PDF 612 Ko) vous sera acheminée pour signature par les deux parties.

Étape 4 – Premier paiement de l’aide financière

Pour recevoir le premier paiement, vous devez fournir une copie datée et signée du bon de commande autorisant l’entreprise choisie à exécuter l’analyse.

Le premier paiement correspond à 50 % de l’aide financière accordée.

Étape 5 – Dépôt du rapport d’analyse

Dans les 24 mois suivant la date d’entrée en vigueur de l’entente, vous devrez fournir :

• Le rapport d’analyse (DOCX 110 Ko), signé et daté par un ingénieur membre de l’OIQ;
• Les onglets 2 et 3.1 (section « Suivi des coûts ») de la demande d’aide financière, dûment remplis et mis à jour.

Étape 6 – Deuxième paiement de l’aide financière

Après la validation de la conformité du rapport d’analyse et des autres documents, le deuxième et dernier paiement vous sera confirmé. Ce montant sera le maximum de l’aide financière résiduelle attribuée lors de l’analyse.

Le projet doit être réalisé dans les 24 mois suivant la date d’entrée en vigueur de la convention d’aide financière. Jusqu’à six mois supplémentaires pourraient être accordés pour des circonstances exceptionnelles.

Cadre normatif

Le cadre normatif du programme précise les termes utilisés, les conditions à respecter, les critères d'admissibilité et les règles administratives applicables.

• Cadre normatif du programme ÉcoPerformance (PDF 892 Ko)
  En vigueur depuis le 3 octobre 2023

Guide du participant

• Le guide du participant précise toutes les démarches à réaliser pour participer au programme.
  Guide du participant aux programmes ÉcoPerformance et Bioénergies (PDF 0,97 Mo)

Facteurs d'émission et de conversion

Ce tableau permet d’évaluer le potentiel de réduction des émissions de GES et les répercussions énergétiques d’une nouvelle technologie.

• Tableau des facteurs d'émission et de conversion (PDF 50 Ko)

Autres guides et formulaires

• Étude de faisabilité pour l’optimisation d'un système de réfrigération (contenu type) (PDF 163 Ko)
• Convention d’aide financière – Analyse (contenu type) (PDF 612 Ko)
• Demande d’aide financière (XLS 0,97 Mo)
• Dépenses internes – Gabarit de déclaration (DOCX 1,18 Mo)
• Description de l’analyse (DOCX 109 Ko)
• Lignes directrices en matière de plafonds concernant les salaires et les honoraires (PDF 300 Ko)
• Rapport d’analyse (DOCX 110 Ko)

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