Aide financière pour un projet d’implantation standard de mesures de réduction des émissions de GES

Le volet Implantation standard du programme ÉcoPerformance offre une subvention pour la mise en place de mesures d’efficacité énergétique, de conversion énergétique ou de réduction des émissions fugitives visant à réduire les émissions de GES dans le secteur des affaires.

Pour être admissible, vous pouvez être une entreprise, un regroupement d’entreprises, une institution, une municipalité ou un organisme actif dans l’un des secteurs d’activité suivants :

• Industriel
• Commercial;
• Agricole;
• Agroalimentaire;
• Manufacturier (secteurs primaire et secondaire);
• Institutionnel;
• Municipal.

Vous devez également :

• Avoir un site localisé au Québec;
• Être un consommateur de combustibles fossiles ou utiliser des procédés générant des émissions fugitives de GES.

Vous pouvez être :

• Un petit ou un moyen consommateur d’énergie (PMC) : consommation d’énergie inférieure à 36 000 gigajoules (GJ), autre qu’électrique;
• Un grand consommateur d’énergie (GC) : consommation d’énergie supérieure ou égale à 36 000 GJ, autre qu’électrique.

Cette consommation doit être basée sur le scénario de référence du site, c’est-à-dire la situation qui existerait en l’absence du projet.

Un projet peut comporter une ou plusieurs mesures. Une mesure doit être de l’un des trois types suivants :

• Mesure en efficacité énergétique : Économie de combustibles fossiles pour réduire les émissions de GES.
• Mesure de conversion énergétique : Conversion à des sources d’énergie émettant moins de GES.
• Mesure de réduction des émissions fugitives : Réduction des pertes dans l’atmosphère de gaz provenant de procédés (émissions fugitives) qui contribuent à l’augmentation des émissions GES. Dans le cas d’un remplacement de réfrigérant, seul le réfrigérant au CO₂ est recevable.

Votre projet doit s’inscrire dans le principe d’« additionnalité », c’est-à-dire qu’il doit avoir un impact mesurable et supérieur à la normale.

Pour qu’une mesure puisse être admissible à une aide financière, la période de récupération de l’investissement sans aide financière (PRIsa) doit être plus longue que la période minimale de récupération de l’investissement (PRImin) ou plus courte que la période maximale de récupération de l’investissement (PRImax).

L’aide financière maximale accordée est de :

• 5 M$ par demande;
• 10 M$ par site (par année).

Pour chacune des mesures, l’aide est calculée selon les types de projets et les critères d’admissibilité correspondants.

Projets d’efficacité énergétique ou de conversion

Pour les projets d’efficacité énergétique ou de conversion, le calcul de l’aide financière varie selon :

• les dépenses admissibles de la mesure;
• la période de récupération de l’investissement minimale (PRImin);
• les émissions de GES évitées annuellement (t éq. CO₂) et la période d’engagement (entre 1 et 10 ans inclusivement) entre le ministère et le requérant.

L’aide financière accordée correspond au moindre des trois montants calculés en fonction des critères suivants : dépenses admissibles maximales, PRImin, $/t éq. CO₂ et période d’engagement.

Grand consommateur	Dépenses admissibles maximales	PRImin	PRImax	$ / t éq. CO2
Industriel	75 %	1 an	15 ans	50 $ / t ou 60 $ / t Lire le contenu de la note numéro 1
Commercial	75 %	3 ans	20 ans	60 $ / t
Institutionnel	75 %	5 ans	20 ans	60 $ / t

• Note de bas de page numéro 1
  60 $/t pour un participant détenant la certification ISO 50001 au moment du dépôt du rapport final du projet d’implantation. Retour à la référence de la note numéro 1

Petit et moyen consommateur	Dépenses admissibles maximales	PRImin	PRImax	$ / t éq. CO2
Industriel	75 %	2 ans	20 ans	125 $ / t
Commercial	75 %	3 ans	20 ans	125 $ / t
Institutionnel	75 %	5 ans	20 ans	125 $ / t

Projets d’émissions fugitives 

L’aide financière accordée correspond au moindre des deux montants calculés en fonction des critères suivants : dépenses admissibles, $/t éq. CO₂ et période d’engagement.

Grand consommateur et petit et moyen consommateur	Dépenses admissibles maximales	PRImin	PRImax	$ / t éq. CO2
Industriel, commercial ou institutionnel	75 %	S.O.	S.O.	25 $ / t

Les dépenses suivantes sont admissibles :

• Le coût d’achat et de remise à niveau de l’équipement, y compris l’équipement requis pour le mesurage de la consommation énergétique.
• Les coûts des travaux d’ingénierie.
• Les coûts d’installation.
• Les coûts de mise en fonction.
• Les honoraires professionnels.
• Les coûts de calibration.
• La contribution qui doit être versée au distributeur pour qu’une conversion énergétique puisse se faire.
• Les coûts de mesurage et les dépenses pour la rédaction des rapports.
• Les dépenses internes.

Pour chacune des mesures, les dépenses admissibles (I_ADM) sont validées par le Ministère et sont basées sur le coût de la mesure et le coût du scénario de référence.

I_ADM = Coût de la mesure - Coût du scénario de référence

Le coût du scénario de référence sert à appliquer le concept d’additionnalité. Il s’agit des dépenses qu’un requérant aurait faites en l’absence de mesures de réduction des émissions de GES couvrant :

• la période d’engagement du requérant avec le Ministère;
• les besoins existants ou nouveaux qu’apporte l’implantation de la mesure.

Un gabarit de déclaration pour les dépenses internes (DOCX 1,18 Mo) est mis à la disposition des participants. Il est recommandé de créer un numéro de projet comptable dédié aux dépenses internes, afin de suivre à la fois les heures du personnel et les dépenses liés au projet.

Le projet doit être réalisé dans un délai n’excédant pas 48 mois suivant la date d’entrée en vigueur de la convention d’aide financière. Le délai inclut la remise du rapport de projet (voir la section « Étapes de participation », étape 8).

Jusqu’à 12 mois supplémentaires pourraient être accordés pour des circonstances exceptionnelles.

Pour une description détaillée de chacune des étapes de participation, consultez la section « Processus d’application » du Guide du participant aux programmes ÉcoPerformance et Bioénergies (PDF 0,97 Mo).

Étape 1 – Soumettre votre projet

Pour soumettre un projet, vous devez fournir :

• Les onglets 1 à 3 (section « Estimation des coûts ») dûment remplis du formulaire de demande d’aide financière ÉcoPerformance (XLS 0,97 Mo) au format Excel;
• La demande d’aide financière numérisée au format PDF, signée et datée par une personne autorisée. Celle-ci doit apparaître au registre des entreprises du Québec. Sinon, vous devrez fournir une procuration;
• Le plan de projet (DOCX 115 Ko), signé et daté par un ingénieur membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec (OIQ);
• Le plan de surveillance (DOCX 102 Ko), signé et daté par un ingénieur membre de l’OIQ;
• Tout autre document pertinent: les fiches techniques, le chiffrier ou la feuille de calcul, les plans, les rapports connexes, etc.

Étape 2 – Analyse de votre demande

Si votre demande respecte les critères du programme, une date d’admissibilité des dépenses (aussi appelée « date d’antériorité ») vous sera communiquée, ce qui vous permettra de commencer votre projet.

Cette date d’admissibilité correspond à la date de réception complète de votre demande d’aide financière, moins 30 jours civils. Ainsi, les bons de commande produits jusqu’à 30 jours civils avant la date de réception de votre demande sont acceptés.

Vous recevrez par courriel le document Confirmation des conditions de la convention d’aide financière. Vous devrez le remplir pour finaliser votre demande. Vous serez par le fait même informé du montant maximal de l’aide financière qui pourra vous être accordée. 

Enfin, la convention d’aide financière (PDF 568 Ko) vous sera acheminée pour signature par les deux parties.

Étape 3 – Premier paiement de l’aide financière

Pour recevoir le premier paiement, vous devez fournir :

• L’onglet 3 (section « Suivi des coûts ») du formulaire de demande d’aide financière, dûment rempli et mis à jour;
• Le plan de surveillance, mis à jour si nécessaire;
• Les premiers bons de commande autorisant les entreprises choisies à exécuter les travaux et les factures.

Le premier paiement correspond à 25 % de l’aide financière accordée.

Étape 4 – Travaux d’implantation (étape facultative)

Lorsque 50 % des travaux d’implantation du projet sont terminés, ou que plus de 50 % des travaux qui concernent chacune des mesures sont terminés, vous pouvez fournir :

• Le rapport d’avancement (DOCX 96 Ko), signé et daté par un ingénieur membre de l’OIQ;
• L’onglet 3 (section « Suivi des coûts ») du formulaire de demande d’aide financière, dûment rempli et mis à jour;
• Le plan de surveillance, mis à jour si nécessaire;
• Les factures et la déclaration des dépenses internes.

Étape 5 – Deuxième paiement de l’aide financière (étape facultative)

Après la validation de la conformité du rapport d’avancement et des autres documents, le deuxième paiement vous sera confirmé.

Le deuxième paiement correspond à 25 % de l’aide financière accordée.

Si cette étape n’est pas réalisée, le deuxième paiement sera intégré au troisième paiement (étape 7).

Étape 6 – Mise en fonction de l’équipement

La mise en fonction se fait lorsque l’implantation de toutes les mesures prévues est terminée.

Vous devez fournir :

• Un rapport de mise en fonction (DOCX 304 Ko), signé et daté par un ingénieur membre de l’OIQ;
• L’onglet 3 (section « Suivi des coûts ») du formulaire de demande d’aide financière, dûment rempli et mis à jour;
• Le plan de surveillance, mis à jour si nécessaire;
• Les factures et la déclaration des dépenses internes.

Étape 7 – Troisième paiement de l’aide financière

Après la validation de la conformité du rapport de mise en fonction et des autres documents, le troisième paiement vous sera confirmé.

Le troisième paiement correspond à 25 % de l’aide financière accordée (ou 50 % si l’étape 4 n’a pas été réalisée).

Étape 8 – Mesurage et cumul des données

Vous devez mesurer la réduction des émissions de GES par rapport au scénario de référence du projet et cumuler les données démontrant cette réduction.

Vous devez fournir :

• Un rapport de projet (DOCX 2,03 Mo), signé et daté par un ingénieur membre de l’OIQ;
• Les onglets 3 (section « Suivi des coûts ») et 4 de la demande d’aide financière, dûment remplis et mis à jour;
• Les factures et la déclaration des dépenses internes (DOCX 1,18 Mo).

Étape 9 – Quatrième paiement de l’aide financière

Après la validation de la conformité du rapport de projet et des autres documents, le quatrième et dernier paiement vous sera confirmé. Ce montant sera le maximum de l’aide financière résiduelle attribuée lors de l’analyse. L’aide peut être réduite si les résultats ne sont pas conformes à ce qui était prévu ou si les dépenses sont moins élevées que prévu.

Étape 10 – Suivi de l’implantation

Le ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs effectue un suivi annuel jusqu’à la fin de l’entente.

Pour la durée de l’entente, vous devez fournir le rapport de mise à jour annuelle. Le formulaire à remplir (exemple (DOC 81 Ko)) vous sera acheminé.

Pour une description détaillée de chacune des étapes de participation, consultez la section « Processus d’application » du guide du participant des programmes ÉcoPerformance et Bioénergies (PDF 0,97 Mo).

Cadre normatif

Le cadre normatif du programme précise les termes employés, les conditions à respecter, les critères d’admissibilité et les règles administratives applicables.

• Cadre normatif du programme ÉcoPerformance (PDF 892 Ko)

En vigueur depuis le 3 octobre 2023

Guide de participation

Le guide du participant précise toutes les démarches à réaliser pour participer au programme.

• Guide du participant aux programmes ÉcoPerformance et Bioénergies (PDF 0,97 Mo)

Facteurs d'émission et de conversion

Ce tableau permet d’évaluer le potentiel de réduction des émissions de GES et les répercussions énergétiques d’une nouvelle technologie.

• Tableau des facteurs d'émission et de conversion (PDF 50 Ko)

Autres guides et formulaires

• Convention d’aide financière – Implantation (contenu type) (PDF 568 Ko)
• Demande d’aide financière ÉcoPerformance (XLS 0,97 Mo)
• Dépenses internes – Gabarit de déclaration (DOCX 1,18 Mo)
• Lignes directrices en matière de plafonds concernant les salaires et les honoraires (PDF 300 Ko)
• Plan de projet (DOCX 115 Ko)
• Plan de surveillance (DOCX 102 Ko)
• Rapport d’avancement (DOCX 96 Ko)
• Rapport de mise en fonction (DOCX 304 Ko)
• Rapport de projet (DOCX 2,03 Mo)
• Rapport de suivi annuel (contenu type) (DOC 81 Ko)