Modifier par lettres patentes supplémentaires l’acte constitutif d’une personne morale sans but lucratif au registre des entreprises

Toute personne morale sans but lucratif régie en vertu de la partie III de la Loi sur les compagnies peut modifier les dispositions de son acte constitutif.

Les dispositions pouvant être modifiées par une personne morale sans but lucratif concernent :

• son nom ;
• la localité où est situé son siège ;
• le nombre de ses administrateurs ;
• ses biens immobiliers ou les revenus en provenant ;
• les pouvoirs et les objets ;
• les autres dispositions.

La personne morale sans but lucratif qui souhaite modifier son acte constitutif doit remplir le formulaire Demande de lettres patentes supplémentaires (RE-502) .

La demande de lettres patentes supplémentaires doit être :

• approuvée par les administrateurs de la personne morale ;
• ratifiée par au moins les deux tiers des membres présents à une assemblée générale spéciale convoquée à cette fin ou au moyen d’une résolution écrite signée par tous les membres.

La demande doit être présentée dans les six mois suivant la tenue de l’assemblée ou dans les six mois suivant la date de signature la plus récente de la résolution par tous les membres. La résolution doit mentionner les changements que la personne morale désire apporter à ses lettres patentes, et l’affirmation solennelle doit être signée par l’un des signataires de la demande.

Si le siège de l’entreprise est transféré à une adresse à l’intérieur de la même localité
Vous devez produire une déclaration de mise à jour courante pour déclarer le transfert du siège de l’entreprise. Toutefois, si l’entreprise se trouve dans sa période de production, vous pouvez utiliser la déclaration de mise à jour annuelle pour déclarer ce changement.

Si les modifications concernent seulement le nom, la localité ou le nombre d’administrateurs
Vous pouvez également utiliser le formulaire Règlement concernant la modification (RE-503)  pour effectuer les modifications souhaitées aux statuts de l’entreprise.

Changement de nom

Toute personne morale qui souhaite changer de nom doit joindre un rapport de recherche de nom à sa demande de lettres patentes supplémentaires.

Pour vérifier si le nom que vous avez choisi est disponible, vous pouvez effectuer une recherche au registre vous-même gratuitement et imprimer le résultat.

Pour plus d’information concernant la conformité du nom de l’entreprise, consultez la page Définition et règles applicables au nom de l’entreprise ou le guide intitulé Les noms d’entreprises au Québec (IN-531) .

Faire une réservation de nom

Pour faire une réservation de nom vous devez utiliser le service Produire une demande de réservation de nom . Le Registraire des entreprises vous retournera la confirmation de la réservation de nom.

Pour connaître les frais qui s’appliquent à une demande de lettres patentes supplémentaires, consultez la page Tarifs du Registraire des entreprises pour une personne morale sans but lucratif.

Si votre demande est conforme et complète et que les frais exigibles ont été payés, le Registraire déposera les lettres patentes supplémentaires au registre des entreprises, puis en enverra une copie à la personne morale.