Modifier par règlement le nom, la localité du siège ou le nombre d’administrateurs d’une personne morale sans but lucratif au registre des entreprises
Toute personne morale sans but lucratif constituée selon la partie III de la Loi sur les compagnies peut adopter un règlement relatif à la modification des informations suivantes :
- son nom ;
- la localité où est situé son siège ;
- le nombre de ses administrateurs.
Démarche pour faire une demande de modification par règlement du nom, de la localité du siège ou du nombre d’administrateurs d’une personne morale sans but lucratif
Le règlement doit être adopté par les administrateurs et être ratifié par au moins les deux tiers des membres présents à une assemblée générale extraordinaire convoquée à cette fin ou au moyen d’une résolution écrite signée par tous les membres.
Pour faire une demande, vous devez utiliser le formulaire Règlement concernant la modification (RE-503) 
.
Si le siège de l’entreprise est transféré à une adresse à l’intérieur de la même localité vous devez produire une déclaration de mise à jour courante pour déclarer le transfert du siège de l’entreprise. Toutefois, si l’entreprise se trouve dans sa période de production, vous pouvez utiliser la déclaration de mise à jour annuelle pour déclarer ce changement.
Si les changements concernant les biens immobiliers, les revenus, les pouvoirs, les objets ou les autres dispositions, vous devez demander des lettres patentes supplémentaires.
Changement de nom
Lorsqu’un changement de nom est proposé, le règlement doit être accompagné d’un rapport de recherche des noms utilisés et déclarés au registre des entreprises.
Pour vérifier si le nom que vous avez choisi est disponible, vous pouvez effectuer vous-même une recherche dans le registre et imprimer le résultat obtenu.
Pour plus d’information concernant la conformité du nom de l’entreprise, consultez la page Définition et règles applicables au nom de l’entreprise ou le guide intitulé Les noms d’entreprises au Québec (IN-531) .
Tarifs et modalités de paiement
Pour connaître les frais qui s’appliquent à l’adoption d’un règlement relatif à la modification de renseignements selon votre type d’entreprise, consultez la page Tarifs du Registraire des entreprises pour une personne morale sans but lucratif.
Traitement de votre demande
Le Registraire déposera un avis confirmant le changement demandé au registre des entreprises.
À consulter aussi
Dernière mise à jour : 31 janvier 2023
