Démarches à faire par le liquidateur

Cet aide-mémoire est aussi disponible en format PDF interactif, téléchargeable et imprimable, incluant une section de prise de notes.

Le nom du liquidateur doit être inscrit dans le Registre des droits personnels et réels mobiliers  et doit être transmis à Revenu Québec . Vous pouvez effectuer vous-même cette démarche.

Pour obtenir toute l'information nécessaire à la démarche, consultez la section Liquidateur de succession. 

Vous devez aviser du décès

• Revenu Québec et lui transmettre les documents exigés, si ce n’est pas déjà fait; 
• l’employeur de la personne décédée, le cas échéant;
• les émetteurs de carte de crédit et les institutions bancaires;
• les gestionnaires de placement;
• Service Canada dans les cas suivants :
  • le défunt recevait une pension de la Sécurité de la vieillesse,
  • le défunt recevait l'allocation canadienne pour enfants,
  • le défunt avait une carte d’assurance sociale,
  • le défunt avait un passeport,
  • le défunt avait un permis de port d’armes.

Vous devez établir l’identité des légataires particuliers et des héritiers, et communiquer avec eux.

Vous devez procéder à l'inventaire des biens de la succession. Cet inventaire permet, entre autres, de comparer la valeur des biens du défunt à celle de ses dettes. 

Voici le type de documents que vous devez rassembler pour dresser cet inventaire :

• Bulletin de paye;
• Documents se rapportant aux rentes;
• Factures;
• Comptes à payer;
• Titres de propriété de biens immeubles ou d'entreprises;
• Documents portant sur un prêt hypothécaire;
• Reconnaissance de dettes;
• Documents se rapportant aux comptes d'épargne;
• Certificats de placement.

Vous devez également récupérer les sommes dues à la personne décédée et déterminer ses obligations (comptes à payer, par exemple). Certaines dettes, comme les frais de justice, les impôts et les taxes municipales, doivent être payées en priorité.

Des avis publiés dans les journaux informent les citoyens de l’existence de biens ou de successions non réclamés. Vous pouvez aussi consulter le Registre des biens non réclamés , tenu par Revenu Québec.

Pour obtenir toute l'information nécessaire à la démarche, consultez la page Inventaire des biens et avis de clôture. 

Une fois l’inventaire terminé, un avis de clôture d’inventaire doit être inscrit dans le registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM). Cet avis doit aussi être publié dans un journal distribué dans la localité où se trouve la dernière adresse connue de la personne décédée.

Vous pouvez communiquer avec les héritiers et légataires pour les aviser que l’inventaire peut être consulté et, si cela est possible, leur en remettre une copie.

Pour obtenir toute l'information nécessaire à la démarche, consultez la page L'avis de clôture d'inventaire. 

Vous devez ouvrir un compte de succession pour encaisser les chèques émis au nom de la succession. Le certificat de décès de la personne, les deux certificats de recherche testamentaire et le testament devront être présentés pour que le compte puisse être ouvert.

Vous devez fermer les comptes bancaires de la personne décédée et annuler ses cartes de crédit. Vérifiez si elle payait certains comptes par prélèvements automatiques et, au besoin, faites les démarches d’annulation.

Au moment du décès, le défunt était-il marié ou uni civilement? Si oui, en tant que liquidateur responsable de la succession, vous devez 

• partager le patrimoine familial;
• liquider le régime matrimonial ou celui d'union civile.

Ces actions doivent être faites avant de régler le reste de la succession, que celle-ci soit liquidée selon les clauses du Code civil du Québec ou selon les clauses d’un testament.

Pour obtenir toute l'information nécessaire à la démarche, consultez la page Partage du patrimoine familial et liquidation du régime matrimonial ou d'union civile.

Vous devez produire les déclarations de revenus des particuliers (TP-1 pour Revenu Québec et T-1 pour l’Agence du revenu du Canada) en précisant dans chacune d’elles qu’il s’agit de la déclaration d’une personne décédée. S'il y a lieu, vous devez acquitter les impôts du défunt.

Vous devez produire les déclarations de revenus des fiducies (TP-646 pour Revenu Québec et T-3 pour l’Agence du revenu du Canada), s’il y a lieu.

Pour obtenir toute l'information nécessaire à la démarche, consultez la page Produire la ou les déclarations de revenus de la personne décédée . 

Pour obtenir les certificats autorisant la distribution des biens de la succession, vous devez remplir les formulaires suivants :

• Avis de distribution de biens dans le cas d’une succession  (MR-14.A - Revenu Québec) 
• Demande d’un certificat de décharge  (TX19 - Agence du revenu du Canada)

Une fois l'inventaire terminé et l'avis de clôture d'inventaire publié, vous devez procéder au paiement des dettes de la succession. Autrement dit, vous devez rembourser les dettes laissées par le défunt.

Pour obtenir toute l'information nécessaire à la démarche, consultez la page Paiement des dettes d'une succession. 

Vous devez produire un compte définitif de la succession, c’est-à-dire un bilan qui indique ce qu’il reste de la succession pour les héritiers. 

Ensuite, vous pouvez partager les biens et l’argent restant entre les héritiers s'ils ont accepté la succession.

Pour obtenir toute l'information nécessaire à la démarche, consultez la page Délivrance et partage des biens. 

Vous devez consulter un notaire pour le transfert des droits de propriété des immeubles. Il se chargera de rédiger la déclaration de transmission immobilière en faveur de la succession ou d’un héritier, selon le cas, et procédera à l’inscription des nouveaux droits dans le Registre foncier du Québec.

Une fois que vous avez effectué la distribution des biens et de l’argent, vous devez publier un avis de clôture du compte définitif de la succession dans le Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM) . 

Le mandat du liquidateur prend fin avec la publication de cet avis.