Démarches à faire par les proches du défunt

Si vous êtes un proche d'une personne décédée, voici les démarches à suivre. 

Cet aide-mémoire est aussi disponible en format PDF interactif, téléchargeable et imprimable, incluant une section de prise de notes :

Si la personne est décédée au Canada, mais hors du Québec, vous devez vous adresser à une entreprise funéraire du Québec. 

Si la personne est décédée hors du Canada, vous devez vous adresser au bureau du Canada du pays où se trouve la dépouille afin de connaître les procédures en vigueur.

Par ailleurs, pour faire transporter à l’extérieur du Québec le corps d’une personne décédée au Québec, vous devez demander l’autorisation d’un coroner.

Pour obtenir toute l'information nécessaire à la démarche, consultez la page Décès hors du Québec ou transport d'un corps à l'extérieur du Québec. 

Le coroner intervient dans certaines circonstances, notamment

• en cas de décès violent, obscur ou survenu par suite de négligence;
• lorsque la cause du décès est inconnue.

Généralement, c’est un médecin ou un agent de la paix qui appelle le coroner. Cependant, si vous avez des motifs de croire qu’un décès violent, obscur ou survenu par suite de négligence a échappé à l’attention du coroner, vous pouvez le lui signaler. 

Pour obtenir toute l'information nécessaire à la démarche, consultez la page Décès qui nécessite l'intervention du coroner. 

Si votre proche décédé n'avait pas acheté d'arrangements funéraires avant son décès, vous devez les prévoir auprès d'un vendeur autorisé.

Pour obtenir toute l'information nécessaire à la démarche, consultez la page Acheter des arrangements funéraires. 

Si la personne décédée détenait un compte bancaire conjoint, l’institution financière doit remettre au survivant la part du solde du compte qui lui revient.

Pour obtenir toute l'information nécessaire à la démarche, consultez la page Mesures pour les cotitulaires d’un compte bancaires.

Dans le cadre de votre emploi, des journées d'absence sont prévues en cas de décès d'un proche. 

Pour obtenir toute l'information nécessaire à la démarche, consultez la page Décès et funérailles .

Vous devez signer la déclaration de décès et remplir le formulaire Demande de transmission simplifiée de renseignements relatifs au décès en présence du représentant de l’entreprise de services funéraires. Ce formulaire autorise le Directeur de l’état civil à aviser plusieurs ministères et organismes du décès en une seule démarche. Ainsi, vous n’aurez pas à leur transmettre le certificat de décès. 

Ensuite, vous devez remplir la demande de certificat de décès ou de copie d’acte de décès , puis l’envoyer au Directeur de l’état civil. Ces documents sont nécessaires pour la liquidation de la succession.

Le représentant de l’entreprise de services funéraires peut faire la demande en ligne pour vous ou vous remettre un formulaire en version papier.

Pour obtenir toute l'information nécessaire à la démarche, consultez la page Obtenir les documents officiels liés au décès. 

Si la personne décédée était assurée par le régime d'assurance maladie, vous devez informer la RAMQ du décès et lui retourner la carte d'assurance maladie.  Si le décès est survenu au Québec, vous pouvez la remettre au directeur des funérailles. 

Dès que la RAMQ annule la carte d’assurance maladie d’une personne décédée, elle met aussi fin, s’il y a lieu, à son inscription au régime public d’assurance médicaments.

Si elle était couverte par un régime privé, vous devez communiquer avec son assureur.

Pour obtenir toute l'information nécessaire à la démarche, consultez la page Décès d'un proche .

Si vous avez rempli la Demande de transmission simplifiée de renseignements relatifs au décès en présence du représentant de l’entreprise de services funéraires, le Directeur de l’état civil avise automatiquement les ministères ou organismes suivants des décès survenus au Québec :

• Régie de l’assurance maladie du Québec;
• Retraite Québec (pour le Régime de rentes du Québec et l’Allocation famille);
• Ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale (pour les programmes d’aide sociale et de solidarité sociale); 
• Revenu Québec (pour les prestations accordées dans le cadre de la Loi sur les impôts);
• Agence du revenu du Canada;
• Service Canada (pour la mise à jour du Registre d’assurance sociale).

En plus des ministères mentionnés ci-dessus, d’autres ministères et organismes peuvent être avisés du décès si le formulaire Demande de transmission simplifiée de renseignements relatifs au décès a été rempli en présence du représentant de l’entreprise de services funéraires :

• Retraite Québec (pour les régimes de retraite du secteur public : RREGOP, RRPE ou autre);
• Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST);
• Sûreté du Québec – Bureau du contrôleur des armes à feu et des explosifs;
• Ministère de la Santé et des Services sociaux – Direction des affaires autochtones;
• Ministère de la Sécurité publique – Service d’immatriculation des armes à feu du Québec (SIAF);
• Ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale (pour le Régime québécois d’assurance parentale);
• Régie du bâtiment du Québec
• Services aux Autochtones Canada;
• Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ).

Si vous n’avez pas rempli la Demande de transmission simplifiée de renseignements relatifs au décès en présence du représentant de l’entreprise de services funéraires, vous devez aviser vous-même les ministères et organismes  concernés.

Ministères et organismes qui ne sont pas avisés par le Directeur de l’État civil

Ministère de l’Enseignement supérieur - Aide financière aux études 

En cas de décès d’un étudiant bénéficiant d’un prêt ou d’une bourse, vous devez informer le ministère concerné .

Curateur public 

Dans le cas d'un mandat de protection , les mandataires de la personne décédée doivent produire une reddition de comptes finale et la remettre aux héritiers.

Dans le cas d’une tutelle pour un mineur  ou pour une personne majeure , le tuteur de la personne décédée doit produire un compte définitif de gestion et le remettre au liquidateur de la succession ou aux héritiers, selon le cas.

Vous devez aviser le Curateur public  dans les deux cas.

Fin d’une procuration

Il est recommandé d’écrire sur toute procuration qu’elle n’est plus valide.

Si une procuration est notariée, inscrivez sur votre copie qu’elle n’est plus en vigueur et avisez le notaire qu’il l’indique aussi sur l’original et sur toute copie.

Avisez les institutions financières et les personnes avec lesquelles le mandataire a pu avoir à agir que la procuration n’est plus valide.

Pour obtenir toute l'information nécessaire à la démarche, consultez la page Mettre fin à des services et ajuster des prestations.

Si la personne décédée était locataire d'un logement, vous devez aviser le propriétaire du décès.

Pour obtenir toute l'information nécessaire à la démarche, consultez la page Le décès du locataire . 

Vous devez faire des recherches pour déterminer si le défunt a laissé ou non un testament.

Vous êtes tenu par la loi d’effectuer des recherches testamentaires auprès de la Chambre des notaires du Québec et du Barreau du Québec.

Le testament olographe et le testament devant témoins doivent être vérifiés. La vérification est faite soit par un notaire, soit par la Cour supérieure.

Si le défunt n'a pas laissé de testament, la succession est liquidée selon les dispositions du Code civil du Québec.

Pour obtenir toute l'information nécessaire à la démarche, consultez la page Rechercher le testament du défunt ou Décès sans testament. 

En tant que successible, vous avez 6 mois pour accepter ou refuser la succession, à compter du jour de l’ouverture de celle-ci (généralement à la date du décès). 

Avant de prendre votre décision, il est conseillé d'attendre l'avis de clôture de l'inventaire publié par le liquidateur au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM). La consultation de l'inventaire pourrait vous permettre de découvrir l’existence de certains biens ou créanciers inconnus.

Pour obtenir toute l'information nécessaire à la démarche, consultez la page Acceptation ou refus de la succession. 

Si la personne décédée avait des médicaments inutilisés ou périmés, vous devez les rapporter dans une pharmacie. 

Pour obtenir toute l'information nécessaire à la démarche, consultez la page Élimination sécuritaire des médicaments périmés ou inutilisés.

En tant que proche de la personne décédée, vous pourriez avoir droit à certaines indemnités ou prestations dans les situations suivantes :

• Vous êtes le payeur des frais funéraires;
• Vous avez contribué à l'enrichissement de votre conjoint décédé;
• Votre conjoint a cotisé à un régime de retraite;
• Vous recevez de l'aide financière aux études et le défunt contribuait financièrement à vos études; 
• Le défunt avait une assurance vie;
• Vous ou votre conjoint défunt recevez l'allocation famille;
• La personne est décédée à la suite d'un accident de la route;
• La personne est décédée à la suite d'un accident de chasse ou de piégeage;
• La personne est décédée à la suite d'un accident ou d'une maladie liée au travail;
• La personne est décédée à la suite d'une infraction criminelle ou d'un acte de civisme.

Pour obtenir toute l'information nécessaire aux démarches, consultez la page Réclamer un montant à la suite d'un décès.