Conformément au Règlement sur la diffusion de l'information et sur la protection des renseignements personnels , le Ministère diffuse les réponses aux demandes d'accès à l'information dans les 5 jours ouvrables suivant leur envoi au demandeur. Les documents transmis sont accompagnés de la décision anonymisée (sans renseignements personnels) de la personne responsable de l'accès à l’information.