Déclaration de services aux citoyens
Mission et clientèle
La Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec (RMAAQ) a pour mission de favoriser une mise en marché efficace et ordonnée des produits agricoles et alimentaires ainsi que des produits de la pêche et de la forêt privée. Elle agit en tenant compte des intérêts des consommateurs et de la protection de l’intérêt public.
La RMAAQ intervient également pour le développement de relations harmonieuses entre les différents intervenants. Elle favorise la résolution des difficultés qui surviennent dans le cadre de la production et la mise en marché des produits visés. Elle occupe plusieurs rôles dont ceux de tribunal administratif, de régulateur économique, de vérificateur et d’administrateur.
La présente déclaration s’adresse aux producteurs agricoles et forestiers, aux pêcheurs, aux transformateurs, aux consommateurs de produits agricoles et alimentaires. Elle concerne également les autres intervenants impliqués dans la mise en marché de ces produits. Elle est conforme aux orientations et objectifs du Plan stratégique 2021-2026 de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec.
Nos services
La Régie réalise différents mandats prévus à sa loi constitutive et aux règlements qui en découlent. Elle accompagne les intervenants de l’industrie, contribue à l’évolution des règlements, aide à la résolution des différends et surveille certaines activités. Ainsi, la Régie :
- fixe le prix au détail du lait de consommation;
- encadre la création des plans conjoints de regroupements de producteurs ou de pêcheurs;
- approuve les règlements pris dans le cadre des plans conjoints;
- évalue et surveille l’administration des plans conjoints;
- permet à des associations de représenter des personnes intéressées par la mise en marché des produits agricoles et de la pêche;
- homologue les conventions de mise en marché ou en arbitre les termes;
- mène des enquêtes et émet diverses ordonnances ;
- tranche les difficultés qui surviennent dans l’application des conventions et des règlements;
- effectue des inspections et des vérifications dans les secteurs des grains, du lait, des œufs d'incubation et des volailles;
- offre de la formation sur le classement des grains aux détenteurs de permis;
- administre les programmes de garantie de paiement aux producteurs de certains secteurs;
- délivre des permis dans les secteurs des grains, du tabac et des œufs de consommation.
Engagements sur la qualité des services
La RMAAQ s’engage à assurer :
- Un service respectueux et fiable
- La confidentialité des renseignements personnels
- Des démarches simples pour l’obtention d’un service
- Des demandes qui sont traitées avec impartialité et intégrité.
Engagements sur les normes de service de l’organisation
La vigilance dans le traitement des dossiers du tribunal
Engagements 1 | Cible |
Convenir d’un protocole de gestion de l’audience dans 100 % des dossiers inscrits au rôle pour une première fois dans le but d’optimiser leur traitement. | Un protocole de gestion de l’audience est convenu dans 100 % des dossiers fixés au rôle pour une première fois. |
Engagements 2 | Cible |
Rendre une décision dans un délai de quatre mois une fois que les personnes intéressées ont été entendues et qu’elles ont complété leurs observations. | 100 % des décisions doivent être rendues dans un délai d’au plus 4 mois une fois que les personnes intéressées ont été entendues et qu’elles ont complété leurs observations. |
L’accessibilité des services en prenant en considération les besoins particuliers de la clientèle
Engagements 3 | Cible |
Tenir les séances publiques ainsi que les conférences de gestion en mode virtuelle afin d’optimiser les ressources tant à l’interne que celles des parties prenantes. | Tenir annuellement au moins 95 % des séances publiques et 100% des conférences de gestion en mode virtuel. |
Engagements 4 | Cible |
Tenir des séances publiques adaptées aux besoins particuliers des personnes concernées lorsqu’une situation de nature exceptionnelle le justifie. | Tenir 100 % des séances publiques, dont les conditions particulières et exceptionnelles justifient un mode de fonctionnement autre que le virtuel, selon un mode différent. |
Engagements 5 | Cible |
Diffuser 100 % des séances publiques (sauf celles concernant des intérêts privés) en direct et en différé sur la chaîne You Tube de la RMAAQ. | Diffuser 100 % des séances publiques concernées. |
Engagements 6 | Cible |
Rendre accessible en tout temps l’information et les différents formulaires et s’assurer de leur mise à jour. | Assurer une vigie hebdomadaire du site web et des procédures internes afin que l’information et les formulaires disponibles soient complet et à jour en tout temps. |
La Régie s’engage à assurer le respect des engagements contenus dans la présente Déclaration de services aux citoyens et à en rendre publics les résultats dans son Rapport annuel de gestion.
Responsabilités, recours et plaintes
Votre collaboration
La Régie compte sur vous pour :
- Déposer une demande qui énonce clairement ce que vous recherchez et les motifs pour lesquels la Régie devrait accéder à votre demande;
- Transmettre une copie de cette demande et des échanges subséquents à toutes les personnes intéressées;
- L’informer de tout changement apporté à votre situation et qui pourrait avoir un impact sur le traitement de votre demande;
- Respecter les engagements et les délais qui vous incombent;
- Adopter une attitude respectueuse à l’égard du personnel;
- Privilégier les communications par courriel;
- L’informer d’une insatisfaction à l’égard de ses services.
Traitement des plaintes
Soucieuse de la qualité de ses services, la Régie reçoit avec intérêt les commentaires et suggestions qui lui sont acheminés. Vous pouvez consulter sa Politique de traitement des plaintes (PDF 178 Ko) qui vise à mettre en place une procédure équitable et transparente de traitement des plaintes.
Pour exprimer toute insatisfaction concernant les services rendus, sauf à l’égard d’une décision d’une formation de régisseurs, communiquez avec la personne responsable de l’application de la politique (Secrétaire de la Régie).
Cette personne s’engage à accuser réception de votre plainte dans les cinq jours ouvrables et à la traiter dans les 30 jours suivant la réception de tous les renseignements nécessaires à son étude. Le traitement de la plainte s’effectue de manière confidentielle.
Une fiche d’évaluation des services (PDF 673 Ko) est disponible.
Coordonnées et heures d’ouverture
Traitement des plaintes
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Télécopieur : 514 873-3984
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Responsable de la Politique de traitement des plaintes
Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec
201, boulevard Crémazie Est, 5e étage
Montréal (Québec) H2M 1L3
Renseignements généraux
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Télécopieur : 514 873-3984
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Veuillez utiliser cette adresse pour toute communication devant être transmise au Secrétariat de la Régie. Me Jennifer Lemarquis agit à titre de secrétaire de la Régie.
Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec
201, boulevard Crémazie Est, 5e étage
Montréal (Québec) H2M 1L3
Heures d’ouverture
Du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30
Dernière mise à jour : 1er novembre 2023