Programmes d’équité salariale pour la fonction publique et le secteur parapublic

Tout employeur dont l’entreprise compte 10 salariés ou plus doit corriger les écarts salariaux attribuables à la discrimination systémique fondée sur le sexe pour les personnes qui occupent des emplois dans des catégories à prédominance féminine. Le gouvernement est considéré comme l’employeur de deux entreprises, soit celle de la fonction publique et celle du secteur parapublic. Au total, 12 programmes d’équité salariale ont été établis.

La fonction publique regroupe le personnel des ministères et des organismes dont le personnel est nommé en vertu de la Loi sur la fonction publique, à l’exception du personnel de l’Assemblée nationale.

Dans la fonction publique, huit programmes distincts d’équité salariale ont été établis à la demande des associations accréditées. Un neuvième programme vise le personnel d’encadrement ainsi que le personnel non syndiqué. 

• Programme des ouvriers et fonctionnaires (SFPQ)
• Programme des professionnels (SPGQ)
• Programme général de la fonction publique
• Programme des ingénieurs
• Programme de certains agents de la paix
• Programme des constables du contrôle routier
• Programmes des professeurs de l’État
• Programme des médecins
• Programme des chirurgiens-dentistes

Le secteur parapublic regroupe les employeurs des réseaux :

• de l’éducation;
• de l’enseignement supérieur;
•  de la santé et des services sociaux.

Les associations accréditées ne pouvaient pas demander de programmes distincts. Trois programmes ont été établis conformément à la Loi sur l’équité salariale.

• Programme visant le personnel syndiqué et le personnel non syndiqué appartenant aux mêmes catégories d’emplois
• Programme visant le personnel d’encadrement du réseau de l’éducation
• Programme visant le personnel d’encadrement du secteur de la santé et des services sociaux ainsi que certains professionnels

Les personnes salariées suivantes ne sont pas visées par les programmes d’équité salariale du Conseil du trésor puisqu’elles sont considérées comme faisant partie d’une autre entreprise ou non visés par la Loi :

• Le personnel des organismes non assujettis à la Loi sur la fonction publique;
• Le personnel de l’Assemblée nationale;
• Le personnel des centres de la petite enfance et des garderies, sauf celles en milieu scolaire;
• Les ressources intermédiaires et les ressources de type familial (RI-RTF);
• Les responsables de services de garde (RSG);
• Le personnel des écoles privées des ordres d’enseignement primaire, secondaire ou collégial;
• Les cadres de niveau supérieur;
• Les stagiaires.

Après la réalisation d’un programme d’équité salariale, une évaluation doit être effectuée tous les 5 ans afin de vérifier si l’équité salariale est maintenue.

Cette évaluation du maintien permet de déterminer si des évènements survenus depuis l’exercice précédent ont recréé des écarts salariaux entre les catégories d’emplois à prédominance féminine et masculine équivalentes. Lorsque des écarts sont constatés, des ajustements salariaux doivent être apportés afin de rétablir l’équité salariale.