Modifier le bail d'un terrain sur le territoire public

Pour modifier, résilier ou pour faire toute autre changement à un bail de location sur le territoire public, vous devez respecter certaines modalités qui varient selon votre situation. 

Si vous souhaitez mettre fin au renouvellement de votre bail sur une terre publique, vous devez transmettre un avis écrit de non-renouvellement dans les 30 jours suivant la réception de l’avis de paiement du loyer. Cet avis est transmis au moins 30 jours avant le renouvellement du bail. 

Comment procéder

Si vous souhaitez résilier votre bail, vous devez transmettre un avis écrit. Si votre bail est géré par une MRC délégataire, vous devez lui envoyer directement votre demande. Consultez la liste des MRC délégataires pour savoir où adresser votre demande. 

Dans les deux cas, vous devez respecter les modalités suivantes :

1. Transmettre un avis écrit de non-renouvellement ou de résiliation de bail.
2. Acquitter toutes les sommes dues.
3. Libérer le terrain de toute construction et amélioration.
4. Remettre les lieux en bon état.
5. Remplir et signer le formulaire de déclaration de libération des lieux que vous recevrez du gouvernement à la suite de votre avis de non‑renouvellement ou de résiliation de bail.
6. Transmettre votre formulaire de déclaration, par courriel ou par la poste, aux coordonnées ci-dessous.

Si vous avez pris une hypothèque sur un immeuble construit sur la terre publique en location, et que vous avez transmis à l’organisme gestionnaire du bail les coordonnées du créancier, ce dernier recevra une copie de l’avis de non-renouvellement ou de résiliation.

En cas de décès du locataire, vous pouvez demander la résiliation d’un bail sur une terre publique, si vous êtes l’héritier ou le liquidateur de la succession. Dans ce cas, vous devez :

• Respecter les modalités de résiliation d’un bail prévues pour un locataire.
• Libérer le terrain de toute occupation.
• Payer tous les arrérages de loyer.
• Continuer de payer le loyer jusqu’à la libération des lieux.

Vous pouvez également demander un transfert de bail. Des documents permettant de prouver que vous êtes l’héritier ou le liquidateur de la succession pourront être exigés au moment de l’avis de résiliation, ou directement dans la demande de transfert.

Voici des documents qui pourraient vous être demandés :

• déclaration de transmission d’un immeuble par succession;
• copie du testament;
• copie du certificat de décès;
• acte de vente.

Un nouveau bail sera ensuite conclu avec le nouveau locataire, et le loyer sera révisé en suivant la réglementation en vigueur.

En cas de faillite, vous devez aviser le syndic que vous êtes locataire d’une terre publique. Pour que votre bail prenne fin, une demande de résiliation de bail doit être présentée, et vous devez vous conformer aux modalités prévues à cet effet.

Le loyer et les intérêts que vous devez à l’organisme gestionnaire du bail seront réglés conformément aux dispositions de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité . En l’absence d’un avis écrit de résiliation et du paiement du loyer, l’organisme gestionnaire du bail pourra entreprendre les procédures de non-renouvellement ou de révocation du bail.

Dans le cas où le syndic vend les bâtiments construits sur le terrain loué, l’organisme gestionnaire du bail transférera les droits du terrain à l’acheteur. Avant de transférer le bail, le paiement du loyer sera exigé pour les mois suivant la date de la faillite du locataire. L’organisme gestionnaire du bail peut également transférer le bail au syndic pour la période où celui-ci administre les biens du locataire. Dans les deux cas, un nouveau bail sera conclu, et le loyer sera révisé en suivant la réglementation en vigueur.

Des documents permettant de prouver la qualité du syndic et la cession de vos biens pourraient être demandés, y compris :

• une copie de l’avis de nomination du syndic;
• une copie du dépôt de la cession des biens;
• une copie de l’avis de vente sous contrôle de justice. 

En tant que locataire, vous pouvez prendre une hypothèque sur les bâtiments érigés sur une terre publique. Vous avez la responsabilité d’aviser l’organisme gestionnaire du bail de l’ouverture ou de la fermeture de l’hypothèque, et vous devez fournir les coordonnées du créancier hypothécaire. Le Gouvernement du Québec n’effectue aucune vérification dans les registres publics pour vérifier s’il y a une hypothèque ou non.

Si votre créancier exerce ses recours hypothécaires sur les immeubles pendant la durée du bail du terrain, l’organisme gestionnaire transférera le bail au créancier ou à l’acheteur des immeubles, en suivant les modalités de transfert de bail.

Des documents permettant de prouver la qualité du créancier hypothécaire pourraient être demandés, y compris :

• une copie du préavis d’exercice d’un recours hypothécaire;
• une copie de l’avis de vente sous contrôle de justice;
• une copie de l’acte de vente. 

Si vous êtes locataire d’un terrain de villégiature sur les terres publiques, vous pouvez exceptionnellement faire une demande de relocalisation du bail, dans les deux situations suivantes :

• Votre bail est non conforme aux lois et règlements en vigueur.
• Votre terrain n’est pas sécuritaire (ex. : glissement de terrain, inondation, etc.).

Vous devez remplir une demande d’utilisation du territoire public (PDF 248 Ko) et cocher la case « Modification d’un droit en vigueur » pour une relocalisation de votre bail.

La conversion d’un bail d’abri sommaire en forêt en bail de villégiature privée est suspendue temporairement. Le ministère élabore actuellement les modalités qui permettront la conversion d’un bail d’abri sommaire en bail de villégiature.

Vous devez communiquer avec nous par courriel ou par la poste dès que possible pour nous informer de votre nouvelle adresse.

N’oubliez pas de nous mentionner l’un ou l’autre de ces numéros :

• numéro de client (par exemple : 12345678-AA);
• numéro de transaction ou de dossier (par exemple : 123456-00-000).

Pour modifier votre bail sur une terre publique, vous devez remplir un formulaire de demande d’utilisation du territoire public (PDF 248 Ko).

Si votre bail est géré par une MRC délégataire, vous devez utiliser le formulaire de demande de modification de bail fourni par la MRC responsable de votre dossier (voir la liste des MRC délégataires pour savoir à qui vous adresser).

Les situations suivantes peuvent nécessiter une modification du bail :

• un agrandissement ou une réduction de la superficie du terrain;
• un changement des fins d'utilisation;
• ajout d'une ou de plusieurs clauses.

Pour être admissible, la modification du bail devra respecter les différentes planifications du gouvernement et les règlements d’urbanisme locaux.

Une modification du bail entraîne une révision du loyer, notamment dans les cas d’une modification de la superficie du terrain ou d’un changement des fins d’utilisation.

Si votre demande est acceptée, un nouveau bail sera délivré et vous devrez acquitter les frais suivants :

• les frais d’administration pour la délivrance du bail de 446,10 $ (TPS et TVQ incluses);
• le loyer de la première année.

Un crédit sera fait à votre compte pour la portion payée mais non utilisée du loyer de votre ancien bail.

Exemple : Votre ancien bail couvre la période du 1^er janvier au 31 décembre, et vous avez déjà payé le loyer pour l’année entière. À la suite de l’acceptation de votre demande de modification, un nouveau bail est délivré le 1^er juillet. Vous obtiendrez donc un crédit pour votre nouveau bail équivalant au loyer des six mois non utilisés.

Si vous souhaitez obtenir un bail pour un terrain complémentaire à votre terrain principal en location sur une terre publique, vous devez faire une demande d’utilisation du territoire publique (PDF 248 Ko).

Pour que votre demande soit admissible, vous devez respecter les critères suivants :

• Vous possédez un bail pour un terrain principal sur une terre publique pour louer un terrain complémentaire. Note : Un bail pour abri sommaire ne vous permet pas de louer un terrain complémentaire.
• La superficie demandée ne dépasse pas 1000 m², soit la superficie maximale autorisée pour un terrain complémentaire.
• Le terrain complémentaire demandé n’est pas adjacent au terrain principal.

Les conditions ci-dessous s’appliquent à toute location de terrain complémentaire :

Construction

La construction d’une unité d’habitation n’est pas permise sur un terrain complémentaire. Vous pouvez cependant y installer des bâtiments non habitables, comme un garage ou un cabanon.

Coût du loyer

Le loyer annuel d’un bail complémentaire correspond à 6 % de sa valeur marchande, avec un loyer minimum de 128​​​​​​​ $. Le loyer minimum est ajusté le 1^er avril de chaque année, selon la variation de l’indice des prix à la consommation (IPC).

Vente

Les terrains loués à des fins complémentaires ne sont pas admissibles à la vente.

Pour en savoir plus, consultez les lignes directrices relatives à l’encadrement de la vente de terres du domaine de l’État à des fins de villégiature, de résidence principale et d’autres fins personnelles (PDF 383 Ko).