Acquérir un bail existant sur le territoire public

L’une des façons les plus simples d’obtenir un terrain de villégiature sur le territoire public est d’acquérir un bail déjà en location d'un locataire qui souhaite le céder.

Pour acquérir ou transférer un bail visant une terre publique, vous devez faire une demande de transfert d’un droit d’occuper une terre. Certaines restrictions au transfert peuvent s’appliquer.

Si toutefois le bail est géré par une MRC délégataire, vous devez leur transmettre directement votre demande. Consultez la liste des MRC délégataires pour savoir où l'adresser. 

Avant d'acquérir un bail, prenez en considération les modalités suivantes :

• Toute dette de loyer doit être entièrement payée avant le transfert du bail.
• Tout transfert peut être refusé en cas de non-conformité. Dans ce cas, vous devrez remédier à la situation avant d’effectuer le transfert.
• La portion non utilisée du loyer annuel n’est pas remboursable. Le locataire qui transfère son bail doit s’entendre avec le nouveau locataire pour obtenir une compensation financière pour les mois déjà payés.
• Les deux parties sont responsables de la transaction pour les bâtiments et les améliorations sur le terrain loué. Aucune preuve de la transaction de vente n’est exigée, sauf exception.

Pour acquérir un bail existant, vous devez :  

1. Remplir une demande de transfert d’un droit d’occuper une terre (PDF 776 Ko).
2. Joindre, si vous agissez à titre de représentant (signataire), de mandataire, de personne morale ou de société, la procuration ou la copie certifiée de la résolution du conseil d’administration ou du conseil municipal (PDF 436 Ko) qui vous autorise à présenter la demande en leur nom
3. Signer votre demande devant un commissaire à l’assermentation.
4. Transmettre votre formulaire dûment signé, par courriel ou par la poste, aux coordonnées ci-dessous.
5. Payer les frais d’administration non remboursables de 456,45 $ (TPS et TVQ incluses) pour la délivrance du nouveau bail lors de l’acceptation de l’offre de bail.

À la suite du transfert, un nouveau bail portant sur la même terre et aux mêmes fins est conclu avec le nouveau locataire. Le nouveau bail peut contenir de nouveaux droits et obligations, et le loyer est révisé selon la réglementation en vigueur.

Le traitement de la demande nécessite habituellement quelques mois. Ce délai varie en fonction de la nature et de la complexité de la demande ainsi que du volume de demandes en cours de traitement ou des problèmes rencontrés lors de l’analyse. Ces délais excluent le temps d’attente lorsque des renseignements supplémentaires vous sont demandés. Ils excluent également les délais d’arpentage et d’acte notarié qui permettront dans certains cas de finaliser la transaction.

Le traitement des demandes prévoit les étapes suivantes :

• Admissibilité de la demande : Cette étape suppose que vous avez dûment rempli le formulaire, que vous ayez acquitté les frais d’administration et que vous avez fourni tous les documents complémentaires exigés.
  Si votre demande est incomplète, vous en serez avisé par un membre de notre personnel. Elle sera mise en attente jusqu’à la réception des documents et des renseignements manquants.
• Analyse de la demande : Cette étape consiste en l’analyse territoriale, en la consultation des ministères, organismes et communautés autochtones ainsi qu’en l’évaluation du plan d’affaires, s’il y a lieu.
• Décision relative à l’octroi du droit vous permettant d’utiliser le territoire public : Si un droit vous est octroyé, vous recevrez une offre du gouvernement. Vous devrez payer les frais exigés et procéder à la signature des documents lorsque requis.

Les projets de réalisation d’aménagements publics et communautaires sur le territoire public peuvent être admissibles au Programme d’aide à la mise en valeur du territoire public.

Pour chacune des étapes, un membre de notre personnel vous accompagnera dans le suivi de votre dossier.

Une fois votre demande traitée, vous recevrez une lettre vous informant de son acceptation ou de son refus. Si votre demande est acceptée, la lettre sera accompagnée des documents administratifs et contractuels (ex. : bail à signer).

Dans le cas où un ou une locataire qui transfère son bail aurait reçu un avis écrit de non-conformité (ex. : non-paiement du loyer, non-conformité de la fin d’utilisation, non-respect des limites du terrain, non-respect de la limite d’une seule habitation, etc.), le bail ne pourra pas être transféré. Le ou la locataire devra apporter les correctifs demandés par le gouvernement du Québec avant le transfert. 

Si vous louez, ou souhaitez louer, un terrain de villégiature attribué par tirage au sort, vous ne pouvez pas transférer le bail sauf dans les cas suivants :

• Si le bail a été attribué par tirage au sort entre le 2 octobre 2010 et le 18 septembre 2024 inclusivement :
  • Un bâtiment d’une valeur minimale de 10 000 $ est construit sur la terre louée;
• Si le bail a été attribué par tirage au sort à partir du 19 septembre 2024 :
  • Un bâtiment d’une valeur minimale de 20 000 $ est construit sur la terre louée. Les frais acquittés pour des travaux d’aménagement de la terre louée par le ou la ministre peuvent être inclus dans cette valeur minimale.
• Le bail est transféré au conjoint ou à la conjointe, au père, à la mère, au frère, à la sœur ou à l’enfant du ou de la locataire.
• Le bail est transféré à la suite du décès du ou de la locataire (voir les modalités en cas de décès).

Cette interdiction de transférer le bail ne s’applique pas au locataire lorsqu’un délai de 5 ans s’est écoulé depuis la date de l’entrée en vigueur du premier bail d’une terre attribuée avant le 19 septembre 2024.

Le locataire devra fournir des preuves qu’il respecte l’une des conditions précédentes. Voici des exemples de pièces justificatives qui pourraient être demandées :

• rôle d’évaluation foncière;
• certificat de naissance;
• certificat de mariage;
• certificat de décès;
• déclaration assermentée;
• testament;
• contrat de vente;
• déclaration de transmission d’immeuble.

Tous les baux sur les terres publiques sont inscrits au Registre du domaine de l’État. Vous pouvez consulter gratuitement la carte interactive pour voir les baux accordés sur un territoire précis.