Acquérir un bail existant sur le territoire public

L’une des façons les plus simples d’obtenir un terrain de villégiature sur le territoire public est d’acquérir un bail déjà en location d'un locataire qui souhaite le céder.

Pour acquérir ou transférer un bail de villégiature d’une terre publique, vous devez faire une demande de transfert de bail. Certaines restrictions au transfert peuvent s’appliquer.

Si toutefois le bail est géré par une MRC délégataire, vous devez leur transmettre directement votre demande. Consultez la liste des MRC délégataires pour savoir où l'adresser. 

Avant d'acquérir un bail, prenez en considération les modalités suivantes :

• Toute dette de loyer doit être entièrement payée avant le transfert du bail.
• La portion non utilisée du loyer annuel n’est pas remboursable. Le locataire qui transfère son bail doit s’entendre avec le nouveau locataire pour obtenir une compensation financière pour les mois déjà payés.
• Les deux parties sont responsables de la transaction pour les bâtiments et les améliorations sur le terrain loué. Aucune preuve de la transaction de vente n’est exigée, sauf exception.

Pour acquérir un bail existant, vous devez :  

1. Remplir une demande de transfert de bail (PDF 103 Ko). 
2. Joindre, si vous agissez à titre de représentant (signataire), de mandataire, de personne morale ou de société, la procuration ou la copie certifiée de la résolution du conseil d’administration ou du conseil municipal (PDF 436 Ko) qui vous autorise à présenter la demande en leur nom 
3. Signer votre demande devant un commissaire à l’assermentation .
4. Transmettre votre formulaire dûment signé, par courriel ou par la poste, aux coordonnées ci-dessous.
5. Payer les frais d’administration non remboursables de 433,46 $ (TPS et TVQ incluses) pour la délivrance du nouveau bail.

À la suite du transfert du bail, un nouveau bail annuel est conclu avec le nouveau locataire, et le loyer est révisé selon la réglementation en vigueur.

Dans le cas où un locataire qui transfère son bail aurait reçu un avis écrit de non-conformité (ex. : non-paiement du loyer, non-conformité de la fin d’utilisation, non-respect des limites du terrain, non-respect de la limite d’une seule habitation, etc.), le bail ne pourra pas être transféré. Le locataire devra apporter les correctifs demandés par le Gouvernement du Québec avant le transfert. 

Si vous louez, ou souhaitez louer, un terrain de villégiature attribué par tirage au sort, vous ne pouvez pas transférer le bail dans les cinq ans suivant la date du premier bail, sauf dans les cas suivants :

• Un bâtiment d’une valeur minimale de 10 000 $ est construit sur la terre louée.
• Un bâtiment sur la terre louée a été vendu dans le cadre d’une vente sous contrôle de justice, d’une vente pour taxes ou de l’exercice d’un droit hypothécaire.
• Le bail est transféré au conjoint, au père, à la mère, au frère, à la sœur ou à l’enfant du locataire.
• Le bail est transféré à la suite du décès du locataire (voir les modalités en cas de décès).

Le locataire devra fournir des preuves qu’il respecte l’une des conditions précédentes. Voici des exemples de pièces justificatives qui pourraient être demandées :

• rôle d’évaluation foncière;
• certificat de naissance;
• certificat de mariage;
• certificat de décès;
• déclaration assermentée;
• testament;
• contrat de vente;
• déclaration de transmission d’immeuble.

Tous les baux sur les terres publiques sont inscrits au Registre du domaine de l’État . Vous pouvez consulter gratuitement la carte interactive pour voir les baux accordés sur un territoire précis.