Faire une demande de location, d'achat ou d’un autre droit d’utilisation

Il est possible de faire une demande de location ou d’achat pour acquérir un terrain, situé sur le territoire public, qui n’est pas encore sous bail. C’est ce qu’on appelle un bail de premier requérant. Vous pouvez aussi demander une autorisation particulière ou tout autre droit foncier, par exemple, pour aménager un sentier récréatif, un stationnement, une canalisation (pour un puits artésien, un aqueduc, etc.) ou encore une ligne électrique ou téléphonique.

La location d’un terrain public pour la villégiature s’effectue généralement par un tirage au sort qui a lieu chaque année, à l’automne.

Dans la région administrative de la Côte-Nord, vous pouvez obtenir un bail comme premier requérant dans certains secteurs éloignés où la demande est faible. Pour connaître les secteurs ouverts à l’attribution d’un bail au premier requérant ou pour en savoir plus, communiquez avec le Centre de services du territoire public.

Notez par ailleurs que la location d’un terrain public pour un abri sommaire en forêt est suspendue. La seule façon d’obtenir ce type de bail est de faire l’acquisition d’un bail existant sur le territoire public.

Le gouvernement privilégie toujours la location de terres publiques plutôt que la vente. Il peut cependant consentir à la vente de terres publiques à des fins personnelles si la demande respecte certaines conditions. Pour connaître ces conditions, consultez les Lignes directrices relatives à l’encadrement de la vente de terres du domaine de l’État à des fins personnelles (PDF 0.98 Mo).

Si vous souhaitez demander une autorisation particulière, par exemple pour aménager un sentier récréatif, un stationnement, une canalisation (pour un puits artésien, un aqueduc, etc.) ou encore une ligne électrique ou téléphonique, vous devez faire une demande d’utilisation du territoire public accessible dans la section Comment faire une demande ci-dessous. Assurez-vous de bien remplir la section 4.2 du formulaire.

Pour louer ou acheter une terre publique en tant que premier requérant, vous devez :

1. Remplir une demande d’utilisation du territoire public (PDF 248 Ko)
2. Joindre les documents précisés à la section « Documents complémentaires exigés » du formulaire dont :
   • un avis de conformité à la réglementation municipale (PDF 144 Ko) ;
   • la procuration ou la copie certifiée de la résolution du conseil d’administration ou du conseil municipal (PDF 436 Ko) qui vous autorise à présenter la demande en leur nom Si vous agissez à titre de représentant (signataire), de mandataire, de personne morale ou de société.
3. Payer des frais d’administration non remboursables de 147,17 $ (TPS et TVQ incluses) au moment du dépôt de votre demande :
   • Par chèque ou mandat-poste fait à l’ordre du ministre des Finances du Québec.
   • Par carte de crédit, sous certaines conditions. Si vous êtes admissible au paiement par carte de crédit, vous recevrez un avis écrit.
4. Transmettre votre demande complète, par la poste ou par courriel, aux coordonnées ci-dessous.

Le traitement se fait selon l’ordre de réception des demandes. Nous communiquerons avec vous par écrit dans l’une des situations suivantes :

• Votre dossier est complet et en cours d’analyse.
• Votre dossier est incomplet. Dans ce cas, votre demande sera mise en attente jusqu’à la réception des documents et renseignements manquants.
• Votre demande n’est pas jugée admissible.

Les délais d’analyse peuvent varier selon la nature et la complexité de votre demande.

Une fois votre demande analysée, vous recevrez une lettre vous informant de l’acceptation ou du refus de celle-ci. Si votre demande est acceptée, la lettre sera accompagnée des documents administratifs et contractuels (ex. : bail à signer).

Si votre demande est acceptée, vous devrez payer le prix de la terre ou du bail, mais vous devez également acquitter des frais d'administration qui varient selon la nature de votre demande. 

Le gouvernement ne détient pas de liste ou de carte des terres publiques disponibles pour la location, sauf pour les terrains de villégiature alloués annuellement par tirage au sort. Tous les baux sur les terres publiques sont inscrits au Registre du domaine de l’État . Vous pouvez consulter gratuitement la carte interactive pour voir les baux accordés sur un territoire précis.