Faire une demande de location ou d'achat sur le territoire public

Il est possible de faire une demande de location ou d’achat pour acquérir un terrain, situé sur le territoire public, qui n’est pas encore sous bail. C’est ce qu’on appelle un bail de premier requérant.

Location

La location d’un terrain public pour la villégiature s’effectue généralement par un tirage au sort qui a lieu chaque année, à l’automne.

Dans les secteurs éloignés où la demande est faible, tels que certaines parties des régions du Saguenay-Lac-Saint-Jean, de la Côte-Nord et du Nord-du-Québec, vous pouvez déposer une demande afin d’obtenir un bail comme premier requérant (PDF 177 Ko).

Pour en savoir plus, communiquez avec le Centre de services du territoire public ou la MRC délégataire concernée (voir la liste des MRC délégataires). 

Achat

Le Gouvernement du Québec privilégie toujours la location de terres publiques plutôt que la vente. Il peut cependant consentir à la vente de terres publiques à des fins privées si la demande respecte certaines conditions.

Pour connaître ces conditions, consultez les Lignes directrices relatives à l’encadrement de la vente de terres du domaine de l’État à des fins de villégiature privée, de résidence principale et d’autres fins personnelles Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Coûts et modalités de la demande

Pour louer ou acheter une terre publique en tant que premier requérant, vous devez remplir une demande d’utilisation du territoire public (PDF 177 Ko).

Si le terrain souhaité est géré par une MRC délégataire, vous devez utiliser leur formulaire et leur transmettre directement votre demande. Consulter la liste des MRC délégataires pour savoir où adresser votre demande. 

Pour toute information, veuillez communiquer avec le Centre de services du territoire public.

Paiement et documents à joindre

Vous devrez joindre certains documents à votre demande, dont un avis de conformité à la réglementation municipale (PDF 113 Ko). Si vous agissez à titre de représentant (signataire), de mandataire, de personne morale ou de société, vous devez joindre la procuration ou la copie certifiée de la résolution du conseil d’administration ou du conseil municipal (PDF 380 Ko) qui vous autorise à présenter la demande en leur nom. Pour connaître les documents à joindre, consultez la section « Documents complémentaires exigés » du formulaire.

Vous devrez payer des frais d’administration de 132,22 $ (TPS et TVQ incluses) au moment du dépôt de votre demande :

  • Par chèque ou mandat-poste fait à l’ordre du ministre des Finances du Québec.
  • Par carte de crédit, sous certaines conditions. Si vous êtes admissible au paiement par carte de crédit, vous recevrez un avis écrit.

Envoi de la demande

Pour que votre demande soit traitée, vous devez transmettre :

  • le formulaire rempli et signé;
  • les documents complémentaires exigés;
  • le paiement complet.
Par la poste

Centre de services du territoire public
Ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles
5700, 4e Avenue Ouest, bureau E-318
Québec (Québec) G1H 6R1

Par courriel

droit.terre.publique@mern.gouv.qc.ca

Traitement de la demande

À la suite de la réception de votre demande, vous recevrez un avis vous informant d’une des situations suivantes :

  • Votre dossier est complet et en cours d’analyse.
  • Votre dossier est incomplet. Dans ce cas, votre demande sera mise en attente jusqu’à la réception des documents et renseignements manquants.
  • Votre demande n’est pas jugée admissible.

Les délais d’analyse peuvent varier selon la nature et la complexité de votre demande.

Une fois votre demande analysée, vous recevrez un avis d’acceptation ou de refus. Si votre demande est acceptée, la réponse sera accompagnée des documents administratifs et contractuels (ex. : bail à signer).

Demande acceptée

Coûts liés à la location

Si votre demande de location est acceptée, vous devrez débourser les montants suivants :

  • les frais d’administration pour la délivrance du bail de 402,41 $ (TPS et TVQ incluses);
  • le loyer de la première année.

Le loyer annuel pour la location d’une terre publique est établi sur la base d’un pourcentage de la valeur du terrain (taux de location). Ce taux de location varie en fonction des fins d’utilisation. Pour connaître la méthode de calcul, consultez l’explication des coûts de location.

Coûts liés à l’achat

Si votre demande d’achat est acceptée, vous devrez débourser les montants suivants :

  • les frais pour l’évaluation de la valeur marchande de la terre de 1 226,78 $ (TPS et TVQ incluses);
  • les frais d’administration pour la vente du terrain de 1 226,78 $ (TPS et TVQ incluses);
  • le prix de vente du terrain.

Vous devrez prévoir les frais liés aux services professionnels :

  • d’un arpenteur-géomètre, si des travaux d’arpentage sont requis;
  • d’un notaire, pour la rédaction du contrat d’achat.

Les frais d’enregistrement du contrat notarié au Bureau de la publicité des droits s’ajoutent à ces frais de service.

Liste des terrains disponibles par secteur

Le Gouvernement du Québec ne détient pas de liste ou de carte des terres publiques disponibles pour la location, sauf pour les terrains de villégiature alloués annuellement par tirage au sort

Tous les baux sur les terres publiques sont inscrits au Registre du domaine de l’État Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.. Vous pouvez consulter gratuitement la carte interactive pour voir les baux accordés sur un territoire précis.

Vous pouvez faire une demande de location ou d’achat d’une terre publique en remplissant une demande d’utilisation du territoire public (PDF 177 Ko)

Questions sur le territoire public

Ligne sans frais : 1 844 282-8277