Conditions pour les groupes de 2 à 5 personnes

Vous devez respecter toutes les conditions requises. Sinon, vous pourriez recevoir une décision défavorable lors de l’examen de votre demande.  

Vous et les autres membres de votre groupe vous engagez solidairement. Chaque membre est conjointement responsable avec les autres membres qui demandent à faire partie d’un même engagement.

Chaque membre de votre groupe doit : 

• Avoir la citoyenneté canadienne ou la résidence permanente. Votre citoyenneté canadienne ne doit pas être en procédure d’annulation; 
• Résider au Québec; 
• Être âgé de 18 ans et plus.  

Chaque membre de votre groupe doit aussi respecter les conditions suivantes :  

Avoir respecté ses obligations financières
Chaque membre de votre groupe doit, s’il a déjà pris un ou des engagements visant des personnes réfugiées ou des membres de sa famille, démontrer avoir respecté ses obligations financières ou, s’il y a lieu, remboursé au gouvernement du Québec ou d’une autre province toute somme qui leur a été versée comme aide financière de dernier recours (aide sociale ou aide financière dans le cadre d’un programme du ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI)).  

Avoir la capacité financière requise
Chaque membre de votre groupe, et le groupe dans son ensemble, doivent démontrer qu’ils ont la capacité financière requise pour respecter l’engagement.    

Ne pas faire l’objet d’une mesure de renvoi ou être en détention
Aucun membre de votre groupe ne doit être visé par une mesure de renvoi du gouvernement canadien ni être détenu dans un pénitencier ou une prison. 

Ne pas avoir commis de crime
Aucun membre de votre groupe ne doit avoir été déclaré coupable, au Canada ou à l’étranger, de meurtre ou d’une infraction prévue à l’Annexe I ou II de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous conditions .

Si c’est le cas, vous devez avoir été acquitté, réhabilité ou avoir fini de purger votre peine depuis au moins 5 ans avant de présenter votre demande.  

Avoir effectué les paiements de votre pension alimentaire
Si un membre de votre groupe paye une pension alimentaire après un jugement officiel, il doit avoir respecté ses obligations au cours des 5 dernières années. Sinon, il doit avoir remboursé toute somme due.  

Ne pas recevoir d'aide financière de dernier recours (aide sociale)
Aucun membre de votre groupe ne doit recevoir d’aide financière de dernier recours, sauf si cette aide est donnée en raison de son âge ou d'une invalidité qui crée des obstacles sévères, permanents ou d’une durée indéfinie à son emploi.