Capacité financière pour une personne morale
Suspension de la réception des demandes d’engagement
- La réception des demandes d’engagement pour le parrainage collectif est suspendue jusqu’au 31 décembre 2029;
- Certaines exceptions s’appliquent (voir l’arrêté ministériel);
- Le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI) continuera d’examiner les demandes d’engagement déjà présentées. Les personnes réfugiées parrainées ayant déjà fait l’objet d’une sélection par le Québec pourront également poursuivre leur processus d’immigration menant vers la résidence permanente.
Vous devez démontrer que vous avez le montant annuel requis pour subvenir aux besoins essentiels de la personne que vous parrainez, des membres de sa famille qui l’accompagnent et des membres de sa famille qui ne l’accompagnent pas.
Il est strictement interdit de :
- Présenter des demandes d'engagement pour le compte d'une autre personne;
- Tirer profit en recevant, directement ou indirectement, une somme d’argent ou toute autre forme de compensation financière de la part de la personne réfugiée parrainée, des membres de sa famille, de sa parenté, ou d'une tierce personne en échange de la présentation de la demande d'engagement;
- Subvenir aux besoins essentiels de la personne parrainée et des membres de sa famille en recevant directement ou indirectement une somme d’argent, sous forme de dépôt ou autre, de la part de la personne réfugiée parrainée, des membres de sa famille, de sa parenté, ou d'une tierce personne.
Calculer les montants dont vous avez besoin
Lors de la présentation de votre demande d’engagement, vous devez démontrer que vous avez :
- Le montant annuel requis pour subvenir aux besoins de la personne que vous parrainez, des membres de sa famille qui l’accompagnent et des membres de sa famille qui ne l’accompagnent pas (voir les tableaux ci-dessous);
- Si vous avez un engagement déjà accepté et toujours en vigueur, le montant nécessaire pour subvenir aux besoins des personnes visées par cet engagement en cours.
Les revenus et montants requis sont prévus par règlement et sont indexés chaque année le 1er janvier. Ils varient selon le nombre et l’âge de la personne que vous parrainez et des membres de sa famille.
Les tableaux ci-dessous indiquent les montants en vigueur du 1er janvier au 31 décembre 2026.
| Nombre de personnes de 18 ans ou plus | Nombre de personnes de moins de 18 ans | Montant des besoins essentiels pour une année |
|---|---|---|
| 1 | 0 | 15 826 $ |
| 1 | 1 | 21 270 $ |
| 1 | 2 | 24 008 $ |
| Ajoutez 2 738 $ par personne de moins de 18 ans supplémentaire. | ||
| Nombre de personnes de 18 ans ou plus | Nombre de personnes de moins de 18 ans | Montant des besoins essentiels pour une année |
|---|---|---|
| 2 | 0 | 23 211 $ |
| 2 | 1 | 26 001 $ |
| 2 | 2 | 28 063 $ |
| Ajoutez 2 062 $ par personne de moins de 18 ans et 7 379 $ par personne de 18 ans ou plus. | ||
Source de revenus admissibles
Vos ressources financières :
- Peuvent provenir du Canada ou de l’étranger, mais dans les deux cas, elles doivent être disponibles pour pouvoir répondre aux besoins essentiels des personnes parrainées dès le moment où l’engagement prend effet et jusqu’à la fin de celui-ci.
- Doivent, si elles sont détenues à l’étranger, être fiscalisées au Canada; le garant doit démontrer que ces ressources financières sont transférables au Canada.
L’analyse des revenus et des avoirs est basée sur les données des dernières années d’exercice contenues dans vos états financiers et sur le site de l’Agence du revenu du Canada (ARC). Pour ce faire, il est essentiel que la période couverte par vos états financiers soit la même que celle des déclarations à l’ARC.
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Joindre le ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration
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Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 8 h à 16 h 30
Mercredi : de 10 h 30 à 16 h 30
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Montréal et environs : 514 864-9191
Ailleurs au Québec (sans frais) : 1 877 864-9191
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Dernière mise à jour : 1 janvier 2026