Exigences pour que votre demande soit admissible au tirage au sort

Pour être admissible au tirage au sort, votre demande doit respecter des exigences générales et des exigences spécifiques à votre catégorie de garant. 

Pour que votre ou vos demandes transmises soient admissibles au tirage au sort :

• Votre demande doit être entièrement remplie et signée. Elle doit être complète et lisible. Vous devez utiliser le formulaire à jour de l’Étape 1 de la demande d’engagement. 
• Votre demande doit être accompagnée des documents exigés. Ceux-ci doivent être complets et lisibles.  
• Votre demande doit avoir été transmise entre le 9 mai et le 6 juin 2023  sur la plateforme Arrima. Vous deviez transmettre une demande à la fois, c’est-à-dire un seul formulaire d’engagement par demande. 
• La personne que vous souhaitez parrainer et les membres de sa famille qui l’accompagnent ne doivent pas être visés par une autre demande d’engagement transmise pendant la même période de réception.

Pour que votre ou vos demandes transmises soient admissibles au tirage au sort :  

• Votre groupe ne peut pas transmettre plus de 2 demandes; 
• Votre groupe ne doit pas avoir présenté une demande d’engagement qui a été rejetée entre le 9 mai 2021 et le 9 mai 2023 parce que vous avez fourni un renseignement ou un document faux ou trompeur dans le cadre de cette demande, ou dans les 5 ans précédant l’examen de cette demande.
• Votre groupe ne peut inclure une personne  
  • Membre d’un autre groupe de 2 à 5 personnes physiques; 
  • Ayant fait partie d’un groupe dont la demande d’engagement a été rejetée entre le 9 mai 2021 et le 9 mai 2023 à cause d’un renseignement faux ou trompeur dans le cadre de cette demande ou dans les 5 ans précédant l’examen de cette demande.  

Pour que votre ou vos demandes transmises soient admissibles au tirage au sort :  

• Vous devez respecter le nombre maximal de demandes que vous pouvez transmettre selon votre catégorie ou sous-catégorie de garant.  
• Si vous transmettez plusieurs demandes, celles-ci doivent toutes être transmises dans une seule catégorie ou sous-catégorie.  
• Vous ne devez pas avoir présenté une demande d’engagement qui a été rejetée entre le 9 mai 2021 et le 9 mai 2023 parce que vous avez fourni un renseignement ou un document faux ou trompeur dans le cadre de cette demande ou dans les 5 ans précédant l’examen de cette demande.

Voici le nombre maximal de demandes d’engagement par groupe de 2 à 5 personnes physiques ou par personne morale que vous pouviez transmettre entre le 9 mai et le 6 juin 2023. Vous deviez respecter ce nombre maximal pour être admissible au tirage au sort. 

Groupe de 2 à 5 personnes physiques

2 demandes

Personnes morales expérimentées (Catégorie E)

20 demandes

Personnes morales régulières (Catégorie R)

10 demandes

Personnes morales expérimentées spécifiques (Sous-catégorie ES)

30 demandes

Personnes morales régulière spécifiques (Sous-catégorie RS)

15 demandes