Exigences pour que votre demande soit admissible

Pour être admissibles, votre ou vos demandes doivent respecter les exigences générales et spécifiques qui s’appliquent au processus de réception des demandes d’engagement pour la période 2023-2024.

Exigences générales

Pour que votre ou vos demandes transmises soient admissibles au tirage au sort, le cas échéant :

  • Votre demande doit être entièrement remplie et signée. Elle doit être complète et lisible. Vous devez utiliser le formulaire à jour (2023-2024) de l’Étape 1 de la demande d’engagement. 
  • Votre demande doit être accompagnée des documents exigés. Ceux-ci doivent être complets et lisibles.  
  • Votre demande doit être transmise entre le 7 mai et le 4 juin 2024 sur la plateforme Arrima. Vous devez transmettre une demande à la fois, c’est-à-dire un seul formulaire d’engagement par demande. 
  • La personne que vous souhaitez parrainer et les membres de sa famille qui l’accompagnent ne doivent pas être visés par une autre demande d’engagement transmise pendant la même période de réception.

Exigences pour les groupes de 2 à 5 personnes physiques

Pour que votre ou vos demandes transmises soient admissibles au tirage au sort, le cas échéant :  

  • Votre groupe ne peut pas transmettre plus de 2 demandes; 
  • Votre groupe ne doit pas présenter une demande d’engagement qui a été rejetée entre le 7 mai 2022 et le 7 mai 2024 à cause d’un renseignement ou un document faux ou trompeur dans le cadre de cette demande, ou dans les cinq ans précédant l’examen de cette demande.
  • Votre groupe ne peut inclure une personne  
    • Membre d’un autre groupe de 2 à 5 personnes physiques; 
    • Ayant fait partie d’un groupe dont la demande d’engagement a été rejetée entre le 7 mai 2022 et le 7 mai 2024 à cause d’un renseignement faux ou trompeur dans le cadre de cette demande ou dans les cinq ans précédant l’examen de cette demande.  

Exigences pour les personnes morales

Pour que votre ou vos demandes transmises soient admissibles au tirage au sort, le cas échéant :  

  • Vous devez respecter le nombre maximal de demandes que vous pouvez transmettre selon votre catégorie ou sous-catégorie de garant.  
  • Si vous transmettez plusieurs demandes, celles-ci doivent toutes être transmises dans une seule catégorie ou sous-catégorie.  
  • Vous ne devez pas avoir présenté une demande d’engagement qui a été rejetée entre le 7 mai 2022 et le 7 mai 2024 parce que vous avez fourni un renseignement ou un document faux ou trompeur dans le cadre de cette demande ou dans les 5 ans précédant l’examen de cette demande.

Nombre de demandes que vous pouvez transmettre

    Voici le nombre maximal de demandes d’engagement par groupe de 2 à 5 personnes physiques ou par personne morale que vous pouvez transmettre entre le 7 mai et le 4 juin 2024. Vous devez respecter ce nombre maximal pour être admissible au tirage au sort. 

    Groupe de 2 à 5 personnes physiques

    2 demandes

    Personnes morales expérimentées (Catégorie E)

    20 demandes

    Personnes morales régulières (Catégorie R)

    10 demandes

    Personnes morales expérimentées spécifiques (Sous-catégorie ES)

    30 demandes

    Personnes morales régulières spécifiques (Sous-catégorie RS)

    15 demandes


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    Dernière mise à jour : 27 décembre 2023

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