Faire venir au Québec les membres de la famille restés à l’étranger

Le programme du délai prescrit d’un an du gouvernement du Canada permet de faire venir au Québec les membres de la famille de la personne que vous parrainez qui n’ont pas pu l’accompagner.

En tant que garant ou garante, vous devez informer la personne que vous parrainez de ce programme et l’accompagner dans les démarches administratives.

Dans le cadre de ce programme, la personne réfugiée parrainée déjà arrivée au Québec peut faire venir ces personnes : 

• Son époux ou épouse; 
• Son conjoint ou sa conjointe de fait; 
• Ses enfants à charge et les enfants à charge de ces enfants. 

Pour présenter une demande, la personne réfugiée que vous parrainez doit : 

• Être au Canada depuis moins d’un an; 
• Avoir été admise au Canada à titre de personne réfugiée à l’étranger; 
• Avoir déjà inscrit le nom des personnes qu’elle souhaite faire venir dans sa Demande de résidence permanente initiale au Canada (formulaire IMM 0008). 

À titre de garant ou garante, vous deviez également avoir inscrit initialement le nom de ces personnes dans votre demande d’engagement qui a été acceptée par le ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration (MIFI).

La Demande pour faire venir au Québec les membres de la famille restés à l’étranger dans le cadre du délai prescrit d’un an (A-1520-FF) doit être présentée par la personne réfugiée dans l’année suivant son arrivée.  Le délai d'un an pour présenter une demande commence à la date de l’arrivée au Canada  de la personne réfugiée parrainée en tant que résidente permanente.

1. Remplir le formulaire

La personne réfugiée déjà au Québec doit remplir et signer le formulaire suivant :

Demande pour faire venir au Québec les membres de la famille restés à l’étranger (PDF 225 Ko)

2. Joindre une preuve de résidence permanente

La personne réfugiée déjà au Québec doit joindre à sa demande les documents suivants: 

• Une photocopie du recto et du verso de sa carte de résident permanent ou une photocopie du recto de sa confirmation de résidence permanente;  
• Une preuve d’adresse au Québec (facture d’électricité, document bancaire avec votre adresse, avis de cotisation, etc.). 

3. Envoyer la demande et les documents requis par la poste

La demande remplie et signée accompagnée des documents requis doit être envoyée par la poste à l’adresse suivante :

Après la présentation de la demande, le MIFI examine la demande et rend une décision de sélection. Si la demande est acceptée, le MIFI transmet à la personne réfugiée parrainée déjà au Québec une lettre d’acceptation de la demande de sélection dans le cadre du délai prescrit d’un an et un avis de délivrance de Certificat de sélection du Québec (CSQ). Les CSQ seront remis aux personnes visées lors de leur arrivée à l’aéroport.

La personne réfugiée parrainée qui se trouve au Québec doit ensuite présenter une demande de résidence permanente auprès d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) pour les membres de sa famille. Vous devez inclure dans la demande la lettre d'acceptation de la demande de sélection et l'avis de délivrance de CSQ. Les demandes de résidence permanente dans le cadre du délai prescrit d’un an doivent être présentées en ligne sur le portail de réception des demandes d’IRCC.

Pour les instructions, vous pouvez consulter le Guide de présentation d’une demande de réunification de membres de la famille à l’étranger dans le cadre du délai prescrit d’un an (IMM 5578).

Pour accélérer les démarches, vous pouvez préparer la demande de résidence permanente avant d’obtenir la lettre d’acceptation de la demande de sélection. Assurez-vous toutefois d’inclure l’avis de décision de sélection du MIFI avant de soumettre votre demande.