Faire venir au Québec les membres de la famille restés à l’étranger
Le programme Délai prescrit d’un an du gouvernement du Canada permet de faire venir au Québec les membres de la famille de la personne que vous parrainez qui n’ont pas pu l’accompagner à cause de circonstances indépendantes de votre volonté.
En tant que garante ou garant, vous pouvez informer la personne que vous parrainez de ces procédures.
Conditions
Dans le cadre du programme, il est possible de faire venir ces personnes :
- l’époux ou l'épouse;
- le conjoint ou la conjointe de fait;
- les enfants à charge.
Pour déposer une demande, la personne réfugiée que vous parrainez doit :
- Être au Québec depuis moins d’un an;
- Avoir été admise à titre de personne réfugiée (parrainée) ou de personne protégée;
- Avoir déjà inscrit le nom des personnes qu’elle souhaite faire venir dans sa Demande de résidence permanente au Canada (formulaire IMM 0008).
Si la personne que vous parrainez ou les membres de sa famille ne respectent pas les conditions du programme, vous pouvez envisager le parrainage dans la catégorie du regroupement familial 
.
Présenter une demande
1. Remplir le formulaire
La personne réfugiée déjà au Québec doit remplir et signer le formulaire suivant :
Demande pour faire venir au Québec les membres de la famille restés à l’étranger (PDF 225 Ko) (Programme Délai prescrit d’un an pour personnes réfugiées ou à protéger).
2. Joindre une preuve de résidence permanente
La personne réfugiée que vous parrainez doit joindre à sa demande :
- une photocopie du recto et du verso de sa carte de résident permanent; ou
- une photocopie du recto de sa confirmation de résidence permanente.
3. Envoyer la demande et les documents requis par la poste
La demande accompagnée de tous les documents requis doit être envoyée par la poste à l’adresse suivante :
Ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration
Direction de l’immigration familiale et humanitaire
285, rue Notre-Dame Ouest, 4e étage
Montréal (Québec) H2Y 1T8
Si la personne réfugiée que vous parrainez change d’adresse, elle doit en informer le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration. Elle peut transmettre sa nouvelle adresse par écrit à l’adresse postale ci-dessus en précisant son numéro de dossier.
Elle peut aussi communiquer avec le Centre de contacts clientèle du Ministère.
Délai de traitement
L’examen de votre demande prendra plusieurs mois.
La personne que vous parrainez n’a pas à communiquer avec nous pour un suivi de votre dossier dans les 6 mois qui suivent la présentation de sa demande.
Après avoir présenté la demande
Après la présentation de la demande, le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration enverra un accusé de réception à la personne que vous parrainez. Celui-ci lui indiquera son numéro de dossier.
Le ministère de l'Immigration fera ensuite suivre sa demande au bureau canadien des visas responsable du traitement des demandes du territoire où se trouvent les membres de sa famille. Celui-ci contactera les membres de sa famille afin d’examiner leur demande.
Si le bureau canadien des visas juge que les membres de sa famille sont admissibles au programme, ils obtiendront leur visa de résidence permanente avant leur départ. Un Certificat de sélection du Québec (CSQ) leur sera remis à leur arrivée au Québec.
Joindre le ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration
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Lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 8 h à 16 h 30
Mercredi : de 10 h 30 à 16 h 30
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Montréal et environs : 514 864-9191
Ailleurs au Québec (sans frais) : 1 877 864-9191
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Dernière mise à jour : 23 février 2023
