Personne à charge de fait

Une personne à charge de fait peut être sélectionnée en même temps que la personne parrainée principale.

Une personne à charge de fait est une personne qui n’est pas un membre de la famille immédiate (épouse ou époux, conjointe ou conjoint de fait, partenaire conjugal, enfant à charge et l’enfant à charge de ce dernier), mais qui entretient un lien de dépendance émotif et/ou économique avec la personne parrainée principale et qui habite généralement avec elle.

Immigration, Réfugiés, et Citoyenneté Canada (IRCC) est responsable de déterminer qui peut être reconnu comme personne à charge de fait. Pour vous aider à déterminer si la personne visée est une personne à charge de fait, consultez le site web d’IRCC .

1. Transmission d’une demande d’engagement - Étape 1 : mentionnez dans le formulaire de l’Étape 1 uniquement la personne parrainée principale et les membres de sa famille immédiate.
2. Présentation d’une demande d’engagement - Étape 2 (après le tirage au sort, s’il a lieu) : mentionnez dans le formulaire de l’Étape 2 toutes les personnes à charge de fait présumées. À cette étape, le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI) examine seulement la demande d’engagement concernant la personne parrainée principale et les membres de sa famille immédiate.
3. Transmission de la demande de résidence permanente à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) : présentez une demande de résidence permanente pour chaque personne à charge de fait présumée en même temps que pour les personnes visées par l’engagement qui ont été acceptées par le MIFI. Ajoutez la fiche de transmission du MIFI qui énumère les personnes visées par l’engagement et les personnes à charge de fait présumées.
4. Confirmation par IRCC du lien de dépendance entre la personne parrainée principale et les personnes à charge de fait.
5. Transmission d’une demande d’engagement distincte pour chaque personne à charge de fait à la demande du MIFI, en dehors de la période de réception des demandes et au-delà des cibles maximales. Vous devez démontrer que vous pouvez subvenir notamment aux besoins essentiels des personnes à charge de fait.
6. Délivrance des certificats de sélection du Québec pour la personne à charge de fait, en même temps que pour la personne parrainée principale et sa famille immédiate, pour qu’elles puissent arriver ensemble au Québec.

Cette procédure s’applique lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :

• Une personne est présumée à charge de fait de la personne parrainée principale;
• La demande d’engagement pour la personne parrainée principale a déjà été acceptée par le MIFI;
• La personne parrainée principale n’est pas encore arrivée au Québec;
• La personne à charge de fait n’est pas mentionnée dans le formulaire de demande d’engagement - Étape 2.

1. Si la personne parrainée principale considère qu’elle est responsable de personnes à charge de fait, vous devez en informer le Centre des opérations de réinstallation d’Ottawa. La personne parrainée principale peut aussi en informer le bureau d’IRCC à l’étranger lors de son entrevue.
2. Si IRCC confirme le lien de dépendance entre la personne parrainée principale et les personnes à charge de fait, IRCC en informe le MIFI.
3. Le MIFI vous contacte pour que vous ou un autre garant présentiez une demande d’engagement distincte pour la personne à charge de fait.