Conditions pour les personnes morales

Vous devez respecter toutes les conditions requises. Sinon, vous pourriez recevoir une décision défavorable lors de l’examen de votre demande.

Déterminer votre catégorie de personne morale

Vous devez d’abord déterminer dans quelle catégorie se trouve votre organisme selon les conditions associées à chacune d’elles :  

  • Personne morale régulière (catégorie R);

ou  

  • Personne morale expérimentée (catégorie E).

Pour être un organisme régulier, vous devez respecter toutes les conditions générales.  

Pour être un organisme expérimenté, vous devez respecter toutes les conditions générales et 3 conditions supplémentaires.  

Une fois que vous avez déterminé la catégorie de votre organisme (R ou E), vérifiez s’il fait partie d’une sous-catégorie spécifique.

Conditions générales  

Votre organisme devra démontrer qu’il respecte les conditions suivantes :

1- Être constitué légalement  

Votre organisme doit être constitué en vertu de l’une des lois suivantes :  

  • la partie III de la Loi sur les compagnies;  
  • la Loi sur les corporations religieuses;
  • la Loi sur les évêques catholiques romains;  
  • la Loi sur les fabriques; 
  • la Loi sur les syndicats professionnels; 

ou 

Être constitué en corporation sans but lucratif, en vertu d’une loi du Canada ou d’une autre province, si votre organisation exerce des activités au Québec et est immatriculée conformément à la Loi sur la publicité légale des entreprises.

2- Exercer ses activités depuis au moins 2 ans 

3- Ne pas être un parti politique  

Votre organisme ne peut pas être un parti politique ou une instance d’un parti au sens du chapitre I du titre III de la Loi électorale. 

4- Avoir respecté ses obligations financières  

Si votre organisme a précédemment pris des engagements visant des personnes réfugiées, il doit avoir respecté ses obligations financières ou, s’il y a lieu, remboursé au gouvernement du Québec ou d’une autre province toute somme qui leur a été versée comme aide financière de dernier recours (aide sociale ou aide financière dans le cadre d’un programme du ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI)).    

5- Démontrer sa capacité financière

Votre organisme doit démontrer qu'il dispose et continuera de disposer pendant la durée de l’engagement des ressources financières suffisantes pour remplir son engagement.

6- Avoir le statut d’organisme de bienfaisance enregistré (uniquement pour les demandes d’engagement présentées après le 17 août 2022) 

Depuis le 17 août 2022, votre organisme doit être enregistré auprès de l’Agence du revenu du Canada en tant qu’organisme de bienfaisance Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. pour présenter une nouvelle demande d’engagement.  

7- Respecter les conditions qui s’appliquent à chaque officier, représentant et membre de son conseil d’administration 

Depuis le 17 août 2022, les conditions suivantes s’appliquent aux officiers, aux représentants (porte-paroles) et aux membres du conseil d’administration de votre organisme, y compris ceux qui ont une demande d’engagement en cours de traitement par le Ministère :  

  • Ne pas faire l’objet d’une mesure de renvoi du gouvernement canadien ou être en détention dans un pénitencier ou une prison; 
  • Ne pas faire l’objet d’une procédure d’annulation de sa citoyenneté; 
  • Ne pas avoir été déclaré coupable, au Canada ou à l’étranger, de meurtre ou d’une infraction prévue à l’Annexe I ou II de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous conditions Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Si c’est le cas, l’officier, le représentant ou le membre du conseil d’administration de votre organisme doit avoir été acquitté, réhabilité (suspension de casier judiciaire) ou avoir fini de purger sa peine depuis au moins 5 ans avant la présentation de votre demande.   

Conditions pour les personnes morales expérimentées (catégorie E)

Votre organisme peut être considéré comme expérimenté s’il respecte les 3 conditions de cette catégorie.  

Si l’une des conditions n’est pas respectée, il sera considéré comme un organisme régulier (catégorie R). 

1- Expérience en matière de parrainage  

Votre organisme doit posséder 10 ans et plus d’expérience en matière de parrainage au Québec, acquise sur une période de 15 ans avant de présenter une nouvelle demande.  

L’expérience en matière de parrainage s’acquiert à partir du moment où les personnes que vous avez parrainées sont arrivées au Québec, par le fait de :  

  • Subvenir à leurs besoins essentiels; 
  • Leur fournir des services d’accueil et d’intégration.  

2- Nombre minimal de demandes d’engagement  

En règle générale, votre organisme doit avoir présenté le nombre minimal de demandes d’engagement fixé lors de la précédente période de réception des demandes au cours de laquelle vous pouviez présenter une demande. 

Pour la période 2022-2023, le nombre minimal de demandes d’engagement à titre de garante ou de garant est fixé à zéro. Votre organisme n’avait pas à présenter de demandes pour cette période.

3- Nationalité des personnes parrainées 

Votre organisme doit avoir pris des engagements visant des personnes d’au moins 3 nationalités différentes au cours des 3 années précédant la présentation d’une nouvelle demande. 

Déterminer si vous faites partie d’une sous-catégorie de personne morale

Votre organisme pourrait faire partie d’une sous-catégorie de personne morale.  

Si vous respectez toutes les conditions de votre catégorie de personne morale (régulière ou expérimentée) vous pourriez être considéré comme :  

  • Personne morale régulière spécifique (sous-catégorie RS); ou 
  • Personne morale expérimentée spécifique (sous-catégorie ES) 

Pour cela, vous devez demander à parrainer exclusivement des personnes qui vont s’établir hors de la Communauté métropolitaine de Montréal (CMM) Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.. Si l’une des personnes que vous souhaitez parrainer s’établit dans une municipalité faisant partie de la CMM, votre organisme ne peut pas faire partie des sous-catégories ES ou RS. 

Joindre le ministère de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration

Dernière mise à jour : 23 février 2023

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