Conditions pour les personnes morales

Pour parrainer une personne réfugiée en tant que personne morale, vous devez être un organisme de bienfaisance enregistré.

Votre organisme devra démontrer qu’il respecte les conditions suivantes :

1- Être constitué légalement  

Votre organisme doit être constitué en vertu de l’une des lois suivantes :  

• la partie III de la Loi sur les compagnies;  
• la Loi sur les corporations religieuses;
• la Loi sur les évêques catholiques romains;  
• la Loi sur les fabriques; 
• la Loi sur les syndicats professionnels; 

ou 

Être constitué en corporation sans but lucratif, en vertu d’une loi du Canada ou d’une autre province, si votre organisation exerce des activités au Québec et est immatriculée conformément à la Loi sur la publicité légale des entreprises.

2- Exercer ses activités depuis au moins 2 ans 

3- Ne pas être un parti politique  

Votre organisme ne peut pas être un parti politique ou une instance d’un parti au sens du chapitre I du titre III de la Loi électorale. 

4- Avoir le statut d’organisme de bienfaisance enregistré

Votre organisme doit être enregistré auprès de l’Agence du revenu du Canada en tant qu’organisme de bienfaisance pour présenter une demande d’engagement.  

5- Avoir respecté ses obligations financières  

Si votre organisme a précédemment pris des engagements visant des personnes réfugiées, il doit avoir respecté ses obligations financières ou, s’il y a lieu, remboursé au gouvernement du Québec ou d’une autre province toute somme qui leur a été versée comme aide financière de dernier recours (aide sociale ou aide financière dans le cadre d’un programme du ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration).    

6- Démontrer sa capacité financière

Votre organisme doit démontrer qu'il dispose et continuera de disposer pendant la durée de l’engagement des ressources financières suffisantes pour remplir son engagement. Pour cela, votre organisme doit utiliser ses propres ressources financières. Il est strictement interdit de subvenir aux besoins essentiels de la personne parrainée et des membres de sa famille en recevant directement ou indirectement une somme d’argent, sous forme de dépôt ou autre, de la part de la personne réfugiée parrainée, des membres de sa famille, de sa parenté, ou de tout autre tierce personne.

7- Respecter les conditions qui s’appliquent à chaque officier, représentant et membre de son conseil d’administration 

Chaque personne membre de votre conseil d’administration ou faisant partie de vos officiers ou de vos représentants :  

• Ne pas faire l’objet d’une mesure de renvoi du gouvernement canadien ou être en détention dans un pénitencier ou une prison; 
• Ne pas faire l’objet d’une procédure d’annulation de sa citoyenneté; 
• Ne pas avoir été déclaré coupable, au Canada ou à l’étranger, de meurtre ou d’une infraction prévue à l’Annexe I ou II de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous conditions. Si c’est le cas, cette personne doit avoir été acquittée, réhabilitée (suspension de casier judiciaire) ou avoir fini de purger sa peine depuis au moins 5 ans avant la présentation de votre demande.  
• Ne peuvent former un groupe de 2 à 5 personnes physiques. 

Vous devez déterminer dans quelle catégorie se trouve votre organisme selon les conditions associées à chacune d’elles :  

• Personne morale régulière (catégorie R); ou  
• Personne morale expérimentée (catégorie E).

Pour être un organisme régulier, vous devez respecter toutes les conditions générales.  

Pour être un organisme expérimenté, vous devez respecter toutes les conditions générales et 3 conditions supplémentaires.  

Une fois que vous avez déterminé la catégorie de votre organisme (R ou E), vérifiez s’il fait partie d’une sous-catégorie spécifique.

Votre organisme peut être considéré comme expérimenté s’il respecte les trois conditions de cette catégorie.

1- Expérience en matière de parrainage  

Votre organisme doit posséder 10 ans et plus d’expérience en matière de parrainage au Québec, acquise sur une période de 15 ans avant de présenter une nouvelle demande.  

L’expérience en matière de parrainage s’acquiert à partir du moment où les personnes que vous avez parrainées sont arrivées au Québec, par le fait de :  

• Subvenir à leurs besoins essentiels; 
• Leur fournir des services d’accueil et d’intégration.  

2- Nombre minimal de demandes d’engagement  

En règle générale, votre organisme doit avoir présenté le nombre minimal de demandes d’engagement fixé lors de la précédente période de réception des demandes au cours de laquelle vous pouviez présenter une demande. 

Pour la période 2023-2024, le nombre minimal de demandes d’engagement à titre de garante ou de garant est fixé à zéro. Votre organisme n’avait pas à présenter de demandes pour cette période.

3- Nationalité des personnes parrainées 

Votre organisme doit avoir pris des engagements visant des personnes d’au moins 3 nationalités différentes au cours des 3 années précédant la présentation d’une nouvelle demande.

Si l’une des trois conditions n’est pas respectée, votre organisme sera considéré comme un organisme régulier (catégorie R). 

Votre organisme pourrait faire partie d’une sous-catégorie de personne morale.  

Si vous respectez toutes les conditions de votre catégorie de personne morale (régulière ou expérimentée), vous pourriez être considéré comme :  

• Personne morale régulière spécifique (sous-catégorie RS); ou 
• Personne morale expérimentée spécifique (sous-catégorie ES) 

Pour cela, vous devez demander à parrainer exclusivement des personnes qui vont s’établir hors de la Communauté métropolitaine de Montréal (CMM). Si l’une des personnes que vous souhaitez parrainer s’établit dans une municipalité faisant partie de la CMM, votre organisme ne peut pas faire partie des sous-catégories ES ou RS.