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Projet de loi n o 76 – Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement le processus d’attribution des contrats des organismes municipaux N o 1 − 3 mars 2010 Ce Muni-Express…

Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal N° 19 – 11 décembre 2013 Dans cette page : Dispositions générales Dispositions particulières Autres dispositions…

Informations relatives au financement des travaux sur les cours d’eau de compétences municipales N° 15 – 15 novembre 2013 Le groupe de travail sur la gestion des cours d’eau de compétences…

Principes applicables à l’acquisition de lieux de culte par les municipalités N° 17 – 28 novembre 2013 Depuis quelques années, l’entretien voire la survie même de certains lieux de culte dans nombre…

Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics : abaissement du seuil de la dépense des contrats visés par l’application du régime d’autorisation des entreprises voulant obtenir un contrat public…

Projet de loi n o 53 - Loi modifiant de nouveau la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités en matière de financement et modifiant d’autres dispositions législatives N° 14 – 13…

Entrée en vigueur du règlement modifiant le règlement sur l’adjudication de contrats pour la fourniture de certains services professionnels relativement à l’évaluation du rendement d’un fournisseur…

Un bref rappel concernant la protection des renseignements personnels N° 1 – 12 février 2016 Les municipalités, en tant qu’organismes assujettis à la Loi sur l’accès aux documents des organismes et…

Nouveau modèle de règlement relatif aux rejets dans les réseaux d’égout N° 2 – 16 février 2016 En octobre 2015, le ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les…

Loi permettant aux municipalités de neutraliser les déplacements fiscaux vers les immeubles résidentiels N° 15 – 10 décembre 2015 La Loi permettant aux municipalités de neutraliser les déplacements…