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Si vous croyez que la réclamation du demandeur n'est pas justifiée et que, par surcroît, vous auriez avantage à le poursuivre, vous pouvez formuler une demande à cet effet à l'intérieur de votre…

En tant que défendeur, vous avez 20 jours pour faire connaître votre décision, à partir de la date de réception de la demande. Si vous choisissez de ne rien faire, la personne qui a fait la demande…

Si vous décidez de payer la somme réclamée par le demandeur, vous pouvez le faire directement à celui-ci ou auprès du greffier de la Division des petites créances. Votre paiement doit inclure les…

En tant que défendeur, vous pouvez demander que la cause soit entendue dans un autre district judiciaire ou devant un autre tribunal. Pour ce faire, vous devez déposer une demande de renvoi du…

Défendeur aux petites créances Personnes pouvant être poursuivies Le défendeur est l’individu ou l’organisation contre laquelle la poursuite est intentée. Il est tenu de se représenter seul et sans…

Dans cette page : Diagnostic paysager Charte du paysage culturel patrimonial La demande de désignation (PDF 544 Ko) se fait au moyen d’une résolution du conseil municipal de chaque municipalité…

La Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) vous a informé par lettre postale que vous êtes maintenant pris en charge par un groupe de médecins , en attendant d’être inscrit auprès d’un médecin…

La médiation citoyenne peut être utilisée pour assainir les relations dans un quartier ou une copropriété. Elle s'adresse aux personnes qui éprouvent un problème en conflit avec d'autres personnes ou…

Dans l’attente d’un médecin de famille, à la suite de votre inscription au Guichet d’accès à un médecin de famille (GAMF), vous pouvez utiliser le Guichet d’accès à la première ligne (GAP) pour…

Communiquez avec Info-Social au 811, option 2 Pour obtenir des conseils concernant un problème psychosocial non urgent, vous pouvez communiquer avec Info-Social en composant le 811, option 2. Un…