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Types de demandes aux petites créances Demandes admises et non admises aux petites créances Seulement certains types de litiges peuvent être entendus aux petites créances. Voir plus Poursuite contre…

Faire reconnaître ses compétences pour travailler à l'étranger Entente Québec-France Permet à une personne de faire reconnaître ses compétences pour pouvoir travailler en France ou au Québec. Voir…

Venir travailler au Québec Travailleurs canadiens Les travailleurs canadiens peuvent faire reconnaître au Québec leurs compétences et qualifications qui ont été acquises dans une autre province…

Droits et obligations des parents Autorité parentale L’autorité parentale correspond aux obligations et aux droits que les parents ont envers leur enfant dès sa naissance, peu importe le type d’union…

Registre des bénéficiaires cris et naskapis Pour faire inscrire au Registre un nouveau-né qui répond aux critères d’admissibilité prévus dans la Loi sur les autochtones cris, inuit et naskapis, il…

Autorité parentale Ce qu'est l'autorité parentale En tant que parent, vous avez des droits et des obligations envers votre enfant jusqu'à ce qu'il atteigne la majorité. Voir plus Fin de l'autorité…

Initiation au français dans les petites entreprises À propos Vous pouvez offrir des activités d’initiation au français à votre personnel pendant les heures de travail rémunérées dans votre milieu de…

Si vous êtes propriétaire d’un lieu d’hébergement de courte durée, vous devez mettre en place des moyens pour assurer la sécurité des locataires. Avertisseurs de fumée Installez un avertisseur de…

Pour offrir cette formation qualifiante en milieu de travail, votre entreprise et ses travailleuses et travailleurs doivent respecter les conditions suivantes. Dans cette page : Conditions à…

Vous pouvez demander qu’on vous remette un ou des biens en lien avec votre réclamation, en plus de la somme que vous réclamez . La valeur du bien réclamé doit être de 15 000 $ ou moins. Cette demande…