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démarche judiciaire. L’ouverture d’une tutelle entraîne des frais (frais de cour et d’huissier, honoraires du notaire ou de l’avocat, etc.). Selon la situation financière de la personne concernée par…

Prévoir la transmission du rapport annuel avec l’avis de convocation de l’assemblée annuelle ou le rendre disponible dans un endroit désigné à cet effet dans l’avis de convocation. Autoriser la…

Tout rapport ou avis découlant des consultations de comités d’experts menées en 2017- 2018 par l'OPQ sur la demande d'encadrement professionnel des biologistes; Tout document (rapport, avis…

projet se réalise. Les dépenses suivantes sont admissibles : à l’étape de la planification , les honoraires professionnels et les frais afférents pour produire : le rapport d’expertise concernant…

également, jusqu’à concurrence des tarifs réglementaires en vigueur au gouvernement du Québec : les honoraires de spécialistes, les déplacements, les dépenses liées aux rencontres et aux assemblées,…

débiteur, sauf sa résidence principale. Saisir les revenus d’un débiteur Remplissez le formulaire Avis d'exécution aux petites créances (SJ-1103) (PDF 303 Ko) afin de saisir les revenus du débiteur.…

période de 12 mois (à partir de la date de début du projet indiquée par le demandeur), à moins d'un avis contraire diffusé par le Secrétariat. En aucun cas le soutien financier des projets n'est…

ministère des Affaires municipales et de l’Habitation et du ministère de la Langue française. Des avis d’autre(s) ministère(s) du gouvernement du Québec pourront être demandés. Les municipalités…

que le professionnel pourra vous facturer des honoraires pour ces services. Le professionnel du droit peut procéder en même temps à l’inscription de votre avis d’adresse. Selon la loi, seuls les…