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Le tarif des frais judiciaires est indexé le 1 er janvier de chaque année. Dernière mise à jour le 2 avril 2026. Les taxes fédérale et provinciale ne sont pas applicables aux tarifs sauf si spécifié.…

Retour à la page Organigramme Sous-ministériat adjoint au soutien et à la transformation organisationnelle Direction générale des technologies de l’information Guillaume Caissy Service de la sécurité…

Retour à la page Organigramme Unités relevant du sous-ministre du ministère de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs Direction des affaires…