Aide financière pour la conception d’un plan de sécurité routière en milieu municipal

Ce volet a pour but de cibler les principaux problèmes de sécurité routière en milieu municipal (incluant les zones scolaires) et de les résoudre par l’élaboration d’un plan d’action. Il s’inscrit dans l’axe Planification du Programme d’aide à la voirie locale.

L’objectif de ce volet est de réduire le nombre d’accidents et de victimes sur le réseau routier municipal. Il vise également la mise en place de partenariats durables. Ces partenariats favorisent la prise en compte des préoccupations et des particularités du milieu, soutiennent une meilleure mobilisation de tous les intervenants et encouragent les échanges de connaissances sur les problèmes et les bonnes pratiques en matière de sécurité routière. 

Les organismes admissibles à ce volet sont : 

• les municipalités régionales de comté (MRC);
• les agglomérations;
• les municipalités exerçant les compétences d’une MRC.

Le réseau routier municipal est admissible, y compris les zones scolaires.

Le réseau sous la responsabilité du ministère des Transports et de la Mobilité durable n’est pas admissible. 

Voici la liste des travaux reconnus comme admissibles à l’étape du démarrage : 

• le recours à une ressource experte, au besoin;
• la rédaction des documents d’appels d’offres;
• l’évaluation des offres de services professionnels et le choix d’un prestataire de services;
• le suivi administratif du mandat;
• la préparation d’un plan de travail détaillé provisoire, qui comprend la ventilation des coûts de l’élaboration du plan de sécurité routière.

Pour consulter la liste complète des travaux et interventions admissibles, veuillez consulter la section 3.5 sur l’aide au démarrage des modalités d’application du programme (PDF 906 Ko).

La production d’un plan de travail détaillé provisoire est admissible à l’aide à l’élaboration. Le bénéficiaire dispose d’une période maximale de six mois suivant la date de la lettre d’annonce de l’aide au démarrage pour déposer ce plan de travail.

Le bénéficiaire dont la demande d’aide financière aura été acceptée pour l’élaboration d’un plan de sécurité routière en milieu municipal dispose d’une période maximale de 24 mois pour déposer le plan de sécurité routière provisoire et tous les documents attestant des sommes dépensées.

Si une prolongation est nécessaire et justifiée, le bénéficiaire devra soumettre une demande officielle qui indique les motifs et le délai supplémentaire requis.

Pour plus d’information sur ces travaux ou interventions, veuillez consulter la section 3.6 sur l’aide à l’élaboration des modalités d’application du programme (PDF 906 Ko).

Les dépenses admissibles au plan de sécurité routière en milieu municipal comprennent, entre autres, les salaires des employés municipaux, les frais de déplacement, et le coût du contrat avec un fournisseur de services techniques ou professionnels.

Pour connaître la liste complète des dépenses admissibles au volet Plan de sécurité routière en milieu municipal, consultez la section 3.7.2 des modalités d’application du Programme (PDF 906 Ko).

Vous pouvez déposer une demande à une seule occasion par période de trois ans après l’approbation d’un plan de sécurité routière. Il n’y a pas de date limite. Vous pouvez déposer votre demande en tout temps par l’application en ligne Prestation électronique de services (PES). 

Vous devez joindre à la demande une résolution du conseil municipal conforme au modèle du volet Plan de sécurité (PDF 380 Ko).

Pour plus d’information, consultez le Guide d’utilisation de la prestation électronique de services (PDF 910 Ko) ainsi que la foire aux questions de la PES (PDF 164 Ko).

Voici une liste de documents qui pourraient vous être utiles :

• Guide d’élaboration d’un plan de sécurité routière en milieu municipal 2024-2026 (PDF 784 Ko)
• Devis type d’un plan de sécurité routière en milieu municipal (DOCX 119 Ko)
• Résolution type – Convention d’aide financière (CAF) (PDF 380 Ko)
• Résolution type – Autorisation du plan de sécurité routière en milieu municipal (PDF 58 Ko)

Les bénéficiaires des aides financières accordées seront informés par une lettre d’annonce. L’aide financière au comptant est payée en trois versements.

Le premier versement se fait après l’envoi de la lettre d’acceptation de la demande. Il consiste en un montant allant jusqu’à un maximum de 50 000 $. Cette somme est déterminée en fonction des éléments suivants :

• le potentiel d’amélioration de la sécurité routière sur le réseau admissible du territoire à l’étude, qui dépend du nombre de kilomètres et de zones scolaires s’y trouvant;
• les mécanismes de concertations proposés;
• l’état d’avancement de la réalisation d’un diagnostic ou d’un plan d’action de sécurité routière en milieu municipal, s’il y a lieu.

Le deuxième versement se fait à la suite de l’acceptation du plan de travail détaillé provisoire. Le montant représente 70 % de l’évaluation des dépenses admissibles à l’élaboration du plan de sécurité routière en milieu municipal.

Le troisième versement de l’aide se fait à la suite de la remise de la reddition de comptes. Le montant atteint 30 % de l’évaluation des dépenses admissibles jusqu’à la limite du montant de l’aide financière maximale totale selon les dépenses réelles engagées. Pour obtenir ce versement, le bénéficiaire doit avoir obtenu l’approbation du plan de sécurité routière provisoire et l’approbation de la reddition de comptes. Il doit aussi avoir respecté les délais de production du plan.

Pour plus d’information sur les versements de l’aide, consultez les sections 3.4 à 3.6 des modalités d’application du programme (PDF 906 Ko).

Lors de la reddition de comptes, vous devez séparer les documents de façon à distinguer les dépenses relatives à l’aide au démarrage des dépenses associées à l’aide à l’élaboration.

Pour la reddition de comptes, vous devez transmettre les documents suivants : 

• le formulaire de reddition de comptes (XLS 393 Ko);
• une résolution conforme au modèle type (PDF 498 Ko) et signée qui approuve la reddition de comptes;
• les pièces justificatives.

Pour les bénéficiaires ayant procédé par appel d’offres, la reddition de comptes doit inclure toutes les dépenses associées à la réalisation du mandat. Celles-ci comprennent les dépenses associées à l’aide au démarrage.

Pour les bénéficiaires ayant procédé en régie, la reddition de comptes doit inclure une ventilation détaillée des sommes déboursées qui présentent une preuve du taux horaire réclamé par les employés. Celles-ci comprennent les dépenses associées à l’aide au démarrage.

Le bénéficiaire doit déclarer toute aide financière versée par le gouvernement du Québec, le gouvernement du Canada, ou par une entité municipale.

Le bénéficiaire s’engage à se conformer au Protocole de visibilité pour les programmes d’aide.

Pour obtenir plus d’informations, communiquez avec le ministère des Transports et de la Mobilité durable.