Aide financière pour le rétablissement des routes locales de niveau 1 et 2

Le volet Rétablissement prévoit le versement d’une aide financière aux municipalités pour les travaux admissibles de remise en état de la route. Ce volet s’inscrit dans le Programme d’aide à la voirie locale.

Ce volet permet la réalisation des travaux qui visent la réouverture à la circulation des routes du réseau local de niveaux 1 et 2 qui ont été fermées totalement ou partiellement à la suite d’un événement fortuit.

Les organismes admissibles à ce volet sont : 

• les municipalités locales de moins de 100 000 habitants;
• les municipalités régionales de comté (MRC) responsables de routes locales situées dans leurs territoires non organisés.

Les municipalités peuvent se regrouper pour présenter une demande, conformément aux modalités d’application.

Seules les routes locales de niveaux 1 et 2 provenant de l’inventaire du ministère des Transports et de la mobilité durable sont admissibles. 

Les travaux admissibles sont ceux rendus nécessaires à la suite d’un événement fortuit, notamment :

• Les travaux de réparation d’une section de route endommagée;
• Les travaux visant la circulation sécuritaire des usagers;
• La mise en œuvre d’ouvrages qui maintiennent la mobilité des biens et des personnes.

Les travaux qui ont bénéficié du financement d’un programme d’aide du ministère de la Sécurité publique ne sont pas admissibles à ce volet.

Les dépenses admissibles sont :

• les coûts directs;
• les frais incidents;
• les taxes non remboursables;
• les coûts directs engagés avant la date de la lettre d’annonce, à partir de la date de l’inspection réalisée conformément à la Procédure d’inspection des infrastructures routières municipales (DOCX 163 Ko).

Les coûts directs sont calculés selon le choix de la source de calcul de l’aide financière. Les frais incidents sont limités à 20 % des coûts directs pour le calcul de l’aide financière maximale.

Pour plus d’information sur les dépenses admissibles, consultez l’annexe 3 des modalités d’application du programme (PDF 698 Ko).

Pour présenter une demande d’aide financière, vous devez fournir les documents suivants :

• le formulaire de demande d’aide financière (XLSX 286 Ko) dûment rempli;
• une résolution municipale conforme au modèle (résolution-type) (PDF 152 Ko) et approuvée par le conseil;
• une fiche d’inspection réalisée conformément à la procédure d’inspection des infrastructures routières municipales (DOCX 163 Ko);
• les plans et devis signés et scellés par un ingénieur membre de l’OIQ (Ordre des ingénieurs du Québec);
• des photos du site visé, avant la réalisation des travaux;
• la source de calcul de l’aide financière.

Le calcul de l’aide financière peut être effectué à partir d’un des trois documents suivants :

• L’estimation détaillée du coût des travaux;
• L’offre de services détaillant les coûts (gré à gré);
• Le bordereau de soumission de l’entrepreneur (appel d’offres).

Pour être soumis à l’analyse, le dossier doit être complet, compréhensible et fondé sur des données exactes.

Le gouvernement se réserve le droit d’exiger des documents supplémentaires en lien avec les travaux visés par la demande d’aide financière, notamment en ce qui a trait aux documents techniques nécessaires, au financement, au processus d’attribution du contrat ou à des autorisations gouvernementales.

Pour plus d’information à ce sujet, consultez les modalités d’application du programme (PDF 698 Ko).

Vous devez informer le ministère des Transports et de la Mobilité durable aussitôt qu’une intervention de rétablissement de la fonctionnalité d’une route est nécessaire. 

Vous pouvez déposer une demande en tout temps, dans un délai maximal de douze mois suivant l’événement fortuit.

Pour plus d’information, consultez le Guide d’utilisation de la prestation électronique de services (PDF 910 Ko) ainsi que la foire aux questions de la PES (PDF 164 Ko).

Voici une courte liste des documents que vous devez transmettre après la réalisation des travaux :

• Le formulaire de reddition de comptes (XLSX 62 Ko);
• Les décomptes progressifs;
• Les factures et tout autre document qui atteste les sommes dépensées;
• Une résolution municipale approuvée par le conseil attestant la fin des travaux, qui doit être conforme au modèle du volet (DOCX 97 Ko).

Dans le cas des travaux en régie, la reddition de comptes doit être effectuée selon le formulaire de réclamation des dépenses des employés municipaux en régie (XLSX 29 Ko) et le formulaire de réclamation des dépenses de machinerie en régie (XLSX 30 Ko).

Pour connaître la liste complète des documents demandés pour la reddition de comptes et le versement de l’aide, consultez la section 5.8 des modalités d’application du programme (PDF 698 Ko).

Le bénéficiaire s’engage à se conformer au Protocole de visibilité pour les programmes d’aide.

Pour obtenir plus d’informations, communiquez avec le ministère des Transports et de la Mobilité durable.