Aide financière pour le soutien au réseau municipal

Le volet Soutien s’inscrit dans l’axe Amélioration du Programme d’aide à la voirie locale. Il vise la réalisation de projets d’infrastructures routières municipales permettant l’amélioration de la qualité de la chaussée, du drainage et de la sécurité routière, au moyen d’une aide financière provenant du gouvernement du Québec.

L’objectif principal de ce volet est d’accroître la qualité de la chaussée, d’améliorer le drainage et de renforcer la sécurité routière. Cela se concrétise par la réalisation de divers projets qui bénéficient d’un soutien financier provenant du gouvernement du Québec.

Les organismes admissibles à ce volet sont :

• les municipalités locales de moins de 100 000 habitants;
• les municipalités régionales de comté (MRC) responsables de routes locales situées dans leurs territoires non organisés.

Les municipalités peuvent se regrouper pour présenter une demande, conformément aux modalités d’application.

Le réseau routier municipal est admissible, à l’exception des routes locales de niveaux 1 et 2.

La liste complète des travaux admissibles se trouve à l’annexe 2 des modalités d’application du programme (PDF 1,05 Mo).

Il est possible de combiner des interventions de natures différentes : curative, palliative ou préventive. Cependant les interventions curatives doivent représenter 80 % et plus des dépenses admissibles.

Pour ces travaux ou interventions, les dépenses admissibles sont décrites à l’annexe 3 des modalités du programme (PDF 1,05 Mo).

Les dépenses admissibles comprennent :

• les coûts directs;
• les frais incidents jusqu’à concurrence de 20 % des coûts directs;
• les taxes non remboursables.

Les travaux suivants ne sont pas admissibles :

• les travaux réalisés avant la date de la lettre d’annonce de l’aide financière;
• les travaux visant des routes locales de niveaux 1 et 2;
• les travaux d’entretien, soit les interventions préventives et palliatives;
• les travaux admissibles à un autre volet;
• les travaux visant spécifiquement les passages à niveau et les haltes routières.

Vous devez transmettre votre demande au moyen de l’application en ligne Prestation électronique de services (PES) en veillant à joindre l’ensemble de la documentation exigée : 

• une résolution municipale conforme au modèle du volet Soutien (PDF 204 Ko) et approuvée par le conseil;
• les plans et devis signés et scellés par un ingénieur membre de l’OIQ;
• les documents techniques justifiant le remplacement de ponceaux de moins de 4,5 m d’ouverture par une structure de 4,5 m et plus d’ouverture, et le remplacement de ponceaux de 4,5 m et plus d’ouverture et réputés sous responsabilité municipale, lorsque requis en vertu d’une étude hydraulique ou des exigences environnementales; 
• lorsqu’applicable, l’attestation signée par un ingénieur membre de l’OIQ confirmant la nature curative de l’intervention; 
• la grille de calcul de l’aide financière (XLSX 673 Ko) dûment remplie ^{Lire le contenu de la note numéro 1} avec la source de calcul de l’aide financière, soit l’un des trois documents suivants :
  • l’estimation détaillée du coût des interventions ventilée en fonction de la nature des travaux (curative, palliative ou préventive) ^{Lire le contenu de la note numéro 2} *;
  • l’offre de services détaillant les coûts (gré à gré);
  • le bordereau de soumission de l’entrepreneur (appel d’offres);
• des photos identifiées du site visé, avant la réalisation des travaux.

D’autres documents techniques requis pour la réalisation des travaux peuvent également être joints (étude géotechnique, étude de caractérisation des sols, fiches d’inspection de ponceaux, permission de voirie, etc.). 

Vous devez soumettre votre demande au ministère des Transports et de la Mobilité durable (MTMD) avant la date limite.

Pour plus d’information, consultez le Guide d’utilisation de la prestation électronique de services (PDF 910 Ko) ainsi que la foire aux questions de la PES (PDF 164 Ko).

Les bénéficiaires des aides financières accordées à la suite de la sélection des projets seront respectivement informés par une lettre d’annonce signée.

Les demandeurs qui ne seront pas sélectionnés recevront une lettre mentionnant les raisons du refus. Les projets refusés pour des raisons budgétaires seront invités à redéposer leur projet lors d’un prochain appel de projets.

L’aide financière au comptant est versée à compter du début de l’exercice financier visé, en deux versements :

• 70 % du montant de l’aide financière est versé suivant la lettre d’annonce, et, le cas échéant, la signature de l’engagement portant sur le respect du programme et des obligations en découlant;
• 30 % du montant de l’aide financière en fonction des dépenses admissibles réellement encourues par le bénéficiaire est versé après acceptation de la reddition de compte finale.

Si le rapport des travaux fait état de dépenses inférieures aux montants ayant servi au calcul de l’aide financière déjà versée, le bénéficiaire doit rembourser les sommes versées en trop.

Les bénéficiaires doivent produire, au plus tard le 31 janvier de chaque année, un état d’avancement des travaux et des coûts engagés en date du 31 décembre sous la forme exigée par le Ministère.

Pour les modifications apportées aux travaux d'un projet autorisé par le ministère des Transports et de la Mobilité durable, veuillez remplir le formulaire de modification des travaux (PDF 419 Ko).

Le bénéficiaire doit s’assurer que tous les documents exigés sont détaillés en fonction des différents types de travaux présentés dans la demande.

Après la réalisation complète des travaux, le bénéficiaire doit transmettre au Ministère les pièces justificatives suivantes :

• le formulaire de reddition de comptes (XLSX 58 Ko) précisant le nombre de ponceaux prévus et installés et la superficie en mètres carrés de routes prévues et réalisées;
• une résolution municipale attestant la fin des travaux (PDF 201 Ko) conforme au modèle du volet Soutien et approuvée par le conseil;
• un avis de conformité ou un certificat de réception provisoire ou définitif des travaux délivrés par un ingénieur membre de l’OIQ;
• le ou les décomptes progressifs, lorsqu’applicables;
• les factures et tout autre document attestant les sommes dépensées (coûts directs et frais incidents);
• des photos identifiées des travaux réalisés. 

Dans le cas des travaux en régie, la reddition de comptes doit être effectuée selon le rapport de dépenses des heures de machinerie (XLSX 112 Ko) et le rapport de dépenses des heures effectuées par des employés municipaux (XLSX 112 Ko).

Le MTMD se réserve le droit d’exiger des documents supplémentaires liés aux travaux visés par la demande d’aide financière, notamment en ce qui a trait au financement (règlement d’emprunt, lettre d’approbation du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation, calendrier de paiement, etc.), au processus d’attribution du contrat (bordereaux des soumissionnaires, résolution, etc.) ou à des autorisations gouvernementales (certificat, permis, etc.).

Le bénéficiaire s’engage à se conformer au Protocole de visibilité pour les programmes d’aide.

Voici les résultats de l’appel de projets de l’année financière 2026-2027.

Nombre de demande pour l'appel de projets 2025 du PAVL pour l'année financière 2026-2027, volet Soutien 

Régions administratives	Reçues	Admissibles	Sélectionnées	Non sélectionnées pour budget insuffisant	N'atteint pas la note de passage	Non admissibles ou annulées par le demandeur avant la fin de l'appel de projets
Abitibi-Témiscamingue	1	1	1	0	0	0
Bas-Saint-Laurent	3	0	0	0	0	3
Capitale-Nationale	4	4	0	3	1	0
Centre-du-Québec	4	3	0	1	2	1
Chaudière-Appalaches	16	9	4	4	1	7
Côte-Nord	6	3	0	3	0	3
Estrie	11	8	2	5	1	3
Gaspésie - Îles-de-la-Madeleine	3	1	1	0	0	2
Lanaudière	6	4	1	1	2	2
Laurentides	10	7	3	3	1	3
Laval	0	0	0	0	0	0
Mauricie	2	2	1	1	0	0
Montérégie	9	4	3	1	0	5
Montréal	1	1	0	1	0	0
Nord-du-Québec	0	0	0	0	0	0
Outaouais	1	0	0	0	0	1
Saguenay -Lac-Saint-Jean	3	3	1	2	0	0
Totaux	80	50	17	25	8	30

Pour obtenir plus d’informations, communiquez avec le MTMD.