Aide financière pour le redressement et la sécurisation du réseau routier local et municipal

Le volet Redressement – Sécurisation vise à soutenir financièrement les municipalités dans la réalisation des travaux d’amélioration et de sécurité routière du réseau routier local de niveaux 1 et 2 et municipal sous leur responsabilité. Ce volet s’inscrit dans l’axe Amélioration du programme d’aide à la voirie locale.

Ce volet vise à réaliser :

• les interventions sur le réseau routier municipal prévues au tableau de priorisation d’un plan de sécurité routière en milieu municipal;
• les interventions prévues au plan d’intervention (prioritaires et non prioritaires);
• les interventions d’amélioration sur des routes du réseau routier local de niveaux 1 et 2 non prévues à un plan de sécurité routière en milieu municipal ou au plan d’intervention;
• les interventions relatives à la réfection ou à la reconstruction de murs de soutènement et de passerelles inspectées par le Ministère ou sous sa supervision dans le cadre des inspections annuelles et générales des ouvrages d’art municipaux.

Les organismes admissibles sont :

• les municipalités locales de moins de 100 000 habitants;
• les municipalités régionales de comté (MRC) responsables de routes locales situées dans leurs territoires non organisés.

Pour les projets de réfection de murs de soutènement et de passerelles réalisées en partenariat avec le ministère des Transports et de la Mobilité durable (MTMD), sont également admissibles les territoires des anciennes municipalités qui se sont regroupées et qui comptaient 100 000 habitants et moins au 31 décembre 2001.

Les municipalités peuvent se regrouper pour présenter une demande, conformément aux modalités d’application.

Les routes admissibles sont :

• les routes locales de niveaux 1 et 2 provenant de l’inventaire du MTMD;
• les routes du réseau municipal, pour les interventions découlant d’un plan de sécurité routière en milieu municipal.

Les interventions retenues au tableau de priorisation d’un plan de sécurité routière en milieu municipal ou au plan d’intervention en vigueur, ainsi que les travaux d’amélioration non prévus à de tels documents, sont admissibles à ce volet.

La liste complète des travaux admissibles se trouve à l’annexe 2 des modalités d’application du programme (PDF 1,05 Mo).

Les travaux de réfection de murs de soutènement et de passerelles préparés par le Ministère qui font l’objet d’une recommandation écrite d’un ingénieur du Ministère sont aussi admissibles.

Pour ces travaux ou ces interventions, les dépenses admissibles sont décrites à l’annexe 3 des modalités du programme (PDF 1,05 Mo). 

Les dépenses admissibles comprennent :

• les coûts directs;
• les frais incidents jusqu’à concurrence de 20 % des coûts directs;
• les taxes non remboursables.

Il est possible de combiner des travaux de natures différentes (préventif, palliatif et curatif) au sein d’une seule demande. Cependant les interventions curatives doivent représenter 80 % et plus des dépenses admissibles.

Une demande ne peut pas combiner les types d’interventions ou de travaux décrits dans la section Objectif.

Pour en savoir plus sur les dépenses non admissibles, consultez l’annexe 3 des modalités d’application du programme (PDF 1,05 Mo). 

Consultez les modalités d’application du programme (PDF 1,05 Mo) pour connaître le détail de l’aide financière pouvant être accordée et le processus de sélection des projets.

Vous devez transmettre votre demande au moyen de l’application en ligne Prestation électronique de services (PES) en veillant à joindre l’ensemble de la documentation exigée :

• une résolution municipale conforme au modèle du volet Redressement – Sécurisation (PDF 204 Ko) et approuvée par le conseil;
• les plans et devis signés et scellés par un ingénieur membre de l’OIQ;
• l’extrait de la planification du plan d’intervention ou du tableau de priorisation du plan de sécurité routière en milieu municipal indiquant les interventions à réaliser;
• les documents techniques et économiques justifiant une modification de l’échéancier et de la nature des travaux prescrits dans un plan d’intervention, le cas échéant;
• les documents techniques justifiant le remplacement de ponceaux de moins de 4,5 mètres de diamètre par un autre de 4,5 mètres et plus de diamètre, et le remplacement de ponceaux de plus de 4,5 mètres de diamètre relevant de la responsabilité municipale, lorsque requis en vertu d’une étude hydraulique ou des exigences environnementales;
• lorsqu’applicable, l’attestation signée par un ingénieur membre de l’OIQ confirmant la nature curative de l’intervention;
• la grille de calcul de l’aide financière (XLSX 736 Ko) dûment remplie ^{Lire le contenu de la note numéro 1} * avec la source de calcul de l’aide financière, soit l’un des trois documents suivants :
  • l’estimation détaillée du coût des travaux ventilée en fonction de la nature des travaux (curative, palliative ou préventive) ^{Lire le contenu de la note numéro 2} *;
  • l’offre de services détaillant les coûts (gré à gré);
  • le bordereau de soumission de l’entrepreneur (appel d’offres);
• des photos identifiées du site visé, avant la réalisation des travaux.

D’autres documents techniques requis pour la réalisation des travaux peuvent également être joints (étude géotechnique, étude de caractérisation des sols, fiches d’inspection de ponceaux, permission de voirie, etc). 

Pour plus d’information, consultez le Guide d’utilisation de la prestation électronique de services (PDF 910 Ko) ainsi que la foire aux questions (PDF 164 Ko) de la PES.

Vous devez soumettre votre demande au ministère des Transports et de la Mobilité durable avant la date limite.

Les bénéficiaires des aides financières accordées à la suite de la sélection des projets retenus seront respectivement informés par une lettre d’annonce signée.

Les demandeurs qui ne seront pas sélectionnés recevront une lettre mentionnant les raisons du refus. Les projets refusés pour des raisons budgétaires seront invités à redéposer leur projet lors d’un prochain appel de projets.

L’aide financière au comptant est versée à compter du début de l’exercice financier visé, en deux versements :

• 70 % du montant de l’aide financière est versé suivant la lettre d’annonce, et, le cas échéant, la signature de l’engagement portant sur le respect du programme et des obligations en découlant;
• 30 % du montant de l’aide financière en fonction des dépenses admissibles réellement encourues par le bénéficiaire est versé après acceptation de la reddition de comptes finale.

Si le rapport des travaux fait état de dépenses inférieures aux montants ayant servi au calcul de l’aide financière déjà versée, le bénéficiaire doit rembourser les sommes versées en trop.

Les bénéficiaires doivent produire, au plus tard le 31 janvier de chaque année, un état d’avancement des travaux et des coûts engagés en date du 31 décembre sous la forme exigée par le Ministère.

Pour les modifications apportées aux travaux d'un projet autorisé par le ministère des Transports et de la Mobilité durable, veuillez remplir le formulaire de modification des travaux (PDF 419 Ko).

Le bénéficiaire doit s’assurer que tous les documents exigés sont détaillés en fonction des différents types de travaux présentés dans la demande.

Après l’entière réalisation des travaux, le bénéficiaire doit transmettre au Ministère les pièces justificatives suivantes :

• Le formulaire de reddition de comptes (XLSX 58 Ko);
• Une résolution municipale attestant la fin des travaux (PDF 201 Ko) conforme au modèle du volet Redressement – Sécurisation et approuvée par le conseil;
• Un avis de conformité ou un certificat de réception provisoire ou définitif des travaux délivrés par un ingénieur membre de l’OIQ;
• Le ou les décomptes progressifs, lorsqu’applicables;
• Les factures et tout autre document attestant les sommes dépensées (coûts directs et frais incidents);
• Des photos identifiées des travaux réalisés. 

Dans le cas des travaux en régie, la reddition de comptes doit être effectuée selon le formulaire de réclamation des dépenses des employés municipaux en régie (XLSX 112 Ko) et le formulaire de réclamation des dépenses de machinerie en régie (XLSX 112 Ko).

Le MTMD se réserve le droit d’exiger des documents supplémentaires liés aux travaux visés par la demande d’aide financière, notamment en ce qui a trait au financement (règlement d’emprunt, lettre d’approbation du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation, calendrier de paiement, etc.), au processus d’attribution du contrat (bordereaux des soumissionnaires, résolution, etc.) ou à des autorisations gouvernementales (certificat, permis, etc.).

Le bénéficiaire s’engage à se conformer au Protocole de visibilité pour les programmes d’aide.

Voici les résultats de l’appel de projets de l’année financière 2026-2027.

Nombre de demandes pour l'appel de projets 2025 du PAVL pour l'année financière 2026-2027, volet Redressement-Sécurisation

Régions administratives	Reçues	Admissibles	Sélectionnées	Non sélectionnées pour budget insuffisant	N'atteint pas la note de passage	Non admissibles ou annulées par le demandeur avant la fin de l'appel de projets
Abitibi-Témiscamingue	16	16	4	9	3	0
Bas-Saint-Laurent	68	68	14	50	4	0
Capitale-Nationale	26	25	3	21	1	1
Centre-du-Québec	30	30	9	20	1	0
Chaudière-Appalaches	83	82	13	64	5	1
Côte-Nord	1	1	0	0	1	0
Estrie	57	55	11	41	3	2
Gaspésie - Îles-de-la-Madeleine	23	22	5	17	0	1
Lanaudière	21	20	7	8	5	1
Laurentides	57	53	14	36	3	4
Laval	0	0	0	0	0	0
Mauricie	26	24	3	20	1	2
Montérégie	55	53	16	28	9	2
Montréal	0	0	0	0	0	0
Nord-du-Québec	0	0	0	0	0	0
Outaouais	11	9	5	4	0	2
Saguenay -Lac-Saint-Jean	34	33	2	30	1	1
Totaux	508	491	106	348	37	17

Pour obtenir plus d’informations, communiquez avec le MTMD.