Aide financière pour des projets particuliers d’amélioration de la voirie locale

Ce volet vise la réalisation de travaux d’amélioration qui permettront d’atteindre des objectifs tels que l’amélioration de la qualité de la chaussée, l’amélioration du drainage ou l’amélioration de la sécurité. 

Ce volet s’inscrit dans l’axe Amélioration du Programme d’aide à la voirie locale (PAVL) et se décline en deux sous-volets :

• Projets particuliers d’amélioration par circonscription électorale provinciale (PPA-CE);
• Projets particuliers d’amélioration d’envergure ou supramunicipaux (PPA-ES).

Ce volet vise la réalisation de travaux d’amélioration qui touchent :

• la qualité de la chaussée (couches d’usure, rechargement, etc.);
• le drainage (remplacement de ponceaux, installation d’égouts pluviaux, etc.);
• la sécurité (correction d’une courbe dangereuse, marquage des chaussées, etc.).

Les organismes admissibles sont l’ensemble des municipalités locales ainsi que les municipalités régionales de comté (MRC) responsables de routes locales situées dans leurs territoires non organisés.

Toute route du réseau routier municipal est admissible.

Pour connaître la liste complète des travaux et des frais admissibles, consultez la section 7.7 des modalités d’application du programme (PDF 698 Ko). 

Pour les travaux effectués en régie, les dépenses suivantes sont admissibles :

• Les salaires et avantages sociaux des employés permanents ou saisonniers qui sont affectés à un projet ou à une activité;
• Les frais d’utilisation de la machinerie. Ces coûts ne doivent pas dépasser les taux prévus au guide Taux de location de machinerie lourde avec opérateur et équipements divers 2024 ou sa version la plus récente;
• Les matériaux utilisés.

Les travaux doivent être réalisés dans l’année civile au cours de laquelle ils ont été autorisés.

Pour plus d’information sur les critères d’admissibilité, consultez la section 7.5 des modalités d’application du programme (PDF 698 Ko).

L’aide peut être accordée aux organismes admissibles sur la base des recommandations des députées et députés. Le bénéficiaire recevra une lettre d’annonce indiquant le montant de l’aide financière allouée pour les travaux. Afin de privilégier les projets qui permettront d’atteindre les objectifs du volet, le montant minimal qui peut être accordé à un bénéficiaire est de 5 000 $. Dans le cas où le montant attribué à la circonscription est inférieur à 5 000 $, le bénéficiaire recevra le montant total attribué à sa circonscription.

La contribution financière n’est valable que pour l’exercice financier durant lequel elle a été accordée. Aucun report à une année ultérieure n’est possible.

Les députées et députés transmettent aux organismes admissibles le formulaire de demande d’aide financière à remplir. Celui-ci doit leur être retourné dûment rempli et signé. Pour être admissible, la demande d’aide doit inclure une description des travaux et le nom des rues sur lesquelles ils seront réalisés.

Projets particuliers d’amélioration d’envergure ou supramunicipaux (PPA-ES)

Dans le cadre de PPA-ES, le bénéficiaire peut effectuer une demande de substitution lorsque les travaux réalisés ne concordent pas avec ceux décrits dans la lettre d’annonce, dans la mesure où les nouveaux travaux sont admissibles. Cette demande de substitution doit se faire par écrit, et être transmise au ministère des Transports et de la Mobilité durable (voir Coordonnées plus bas). Elle doit mentionner la localisation et la nature des travaux substitués. Les demandes de substitution doivent être transmises au plus tard le 31 décembre de l’année de validité de l’aide financière.

Le ministère des Transports et de la Mobilité durable doit approuver la substitution pour qu’elle prenne effet.

Pour plus d’informations sur les critères d’admissibilité, consultez la section 7.6 des modalités d’application du programme (PDF 698 Ko).

Les bénéficiaires des aides financières accordées à la suite de la sélection des projets retenus seront respectivement informés par une lettre d’annonce signée.

L’aide financière est versée sous la forme d’un paiement au comptant et payable en un versement, en fonction des dépenses admissibles réellement engagées par le bénéficiaire, après l’approbation de la reddition de comptes.

Voici la liste des documents que vous devez transmettre :

• le formulaire de reddition de comptes (PDF 249 Ko);
• les factures;
• les décomptes progressifs;
• une résolution conforme au modèle type (PDF 260 Ko);
• toute autre pièce justificative.

Dans le cas des travaux en régie, la reddition de comptes doit être effectuée selon le formulaire de réclamation des dépenses des employés municipaux en régie (XLSX 29 Ko) et le formulaire de réclamation des dépenses de machinerie en régie (XLSX 30 Ko).

Après l’acceptation provisoire des travaux, aux fins d’analyse de la réclamation finale, les retenues contractuelles appliquées sur des travaux réalisés peuvent être réclamées et considérées comme payées. 

Vous pouvez transmettre ces documents par la Prestation électronique de services (PES) en suivant cette procédure (PDF 204 Ko). Utilisez le numéro de dossier et le numéro de téléphone au dossier pour accéder à l’espace réservé. Ces informations se trouvent dans l’objet de la lettre d’annonce.

Dans le cas où il vous est impossible d’utiliser la PES, transmettez vos documents à l’adresse ci-dessous.

Le bénéficiaire s’engage à se conformer au Protocole de visibilité pour les programmes d’aide.

Pour obtenir plus d’informations, communiquez avec le ministère des Transports et de la Mobilité durable.