Programme d'aide sociale et Programme de solidarité sociale

Si vous désirez autoriser le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale à fournir des renseignements personnels vous concernant à une autre personne, vous devez donner une autorisation écrite au Ministère. Vous devrez alors remplir le formulaire Consentement à la communications de renseignements personnels à un tiers (2412) (PDF 201 Ko).

Reconnaître une ou deux personnes assistantes de son choix 

Avec la mesure d’assistance du Curateur public, un adulte vivant une difficulté et souhaitant être soutenu par un proche dans la prise de décisions et la gestion de ses biens pourra se faire reconnaître une ou deux personnes assistantes de son choix. 

Une fois reconnue, chaque personne assistante sera inscrite à un registre public, ce qui lui permettra d’agir comme intermédiaire pour la personne assistée auprès des organismes, ministères et entreprises de services. Elle pourra communiquer ou recevoir des informations mais ne pourra agir au nom de la personne assistée.

Pour plus d’information sur la mesure d’assistance

Il est possible de désigner une personne pour gérer vos prestations d’aide sociale ou de solidarité sociale ainsi que vos dépenses. Pour cela, vous devez désigner un administrateur qui gèrera vos finances, en conservera les pièces justificatives et produira un rapport de gestion sur demande du Ministère. Vous devrez alors remplir le formulaire Administration de l'aide financière par un tiers (SR-0014) (PDF 116 Ko).

De l’information est disponible pour aider l’administrateur désigné dans sa tâche.

Il vous est possible de donner une procuration à une personne pour agir en votre nom auprès du ministère du travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale. Ainsi, cette personne pourra transmettre et recevoir de l’information ou des documents qui vous concernent. Vous devrez alors remplir le formulaire Procuration (2475) (PDF 278 Ko).

Avis de placement ou de fin de placement dans un établissement de santé

Lorsqu’un ou une prestataire de l’aide financière de dernier recours doit être placé dans un établissement reconnu par le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) ou que son placement se termine, une personne ou un organisme du réseau de la santé reconnu par le MSSS doit en informer le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale (MTESS). Pour ce faire, un professionnel de la santé doit transmettre le formulaire Avis de placement ou de fin de placement dans un établissement reconnu par le ministère de la Santé et des Services sociaux (SR-0060) (PDF 173 Ko).

Certificat médical

Le certificat médical (SR-0040) (PDF 227 Ko) concernant les prestataires permet  

• au médecin ou à la sage-femme d’attester un état de grossesse et de confirmer la nécessité de transports médicaux liés au suivi prénatal et postnatal;
• au médecin ou au dentiste de faire une demande de prestations spéciales à caractère médical.
• Le certificat médical doit être rempli par le professionnel de la santé. 

Rapport médical

Une personne prestataire de l’aide financière de dernier recours peut fournir un rapport médical démontrant que son état physique ou mental l’empêche de réaliser une activité d’emploi. L’interruption de l’activité doit durer au moins un mois. Vous devrez alors remplir le formulaire Rapport médical (SR-2100) (PDF 335 Ko).

Vous pouvez transmettre des documents en utilisant votre dossier en ligne. Vous pouvez également paramétrer votre compte pour recevoir des alertes par courriel lorsqu'une communication est déposée par le Ministère.

Transmettre des documents