Publication Exemples de mesures à l’égard des personnes handicapées dans les plans d'action des ministères et organismes publics

Obstacle : manque d’accessibilité des biens et services achetés ou loués par l’organisation.

Mesures :

• Intégrer aux appels d’offres et aux contrats des clauses inclusives visant l’acquisition de biens et services tenant compte des besoins de l’ensemble de la population, dont les personnes handicapées. (Autorité des marchés financiers)
• Tenir compte de l’accessibilité des biens et services aux personnes handicapées lors de l’élaboration de l’orientation administrative sur les acquisitions écoresponsables visant à guider le personnel vers l’achat et l’utilisation responsable des biens et services. (Ministère de la Culture et des Communications)
• Tenir compte des besoins des personnes handicapées lors de l’organisation d’activités ou de réunions et lors de l’achat ou de la location de biens ou de services. (Office québécois de la langue française)
• Intégrer le critère d’accessibilité aux personnes handicapées dans la Politique sur l’acquisition ou la location de biens et services. (Retraite Québec)
• Prendre en compte les critères d’analyse favorisant une approche inclusive lors des achats, comme prévu dans la Politique d’acquisitions et de dispositions écoresponsables. L’Institut de la statistique du Québec (ISQ) a entre autres fait l’acquisition de tables de réunion avec une patte centrale pour favoriser une meilleure accessibilité ainsi que de tapis de couleur vive pour qu’il soit aisé de différencier chacune des nouvelles salles. (ISQ)
• Signature d’une nouvelle entente de services qui prévoit la poursuite du développement de matériel pédagogique s’adressant à des adultes ayant une déficience visuelle ou une déficience auditive. (Ministère de l’Éducation du Québec)
• Plusieurs acquisitions ont été effectuées pour répondre à des besoins particuliers, notamment deux tables assis‑debout électriques, deux chaises ergonomiques et des souris verticales, à la suite de recommandations d’ergonomes. Tous les employés ont reçu l’information sur l’outil de prévention ADAPTE offert par l’Association paritaire pour la santé et la sécurité du travail, secteur Administration provinciale. Cet outil permet une autoévaluation du poste de travail et, si des inconforts persistent, l’équipe de personnes-ressources peut être mise à contribution. (La Financière agricole du Québec)

Obstacle : méconnaissance de l’article 61.3 de la loi (approvisionnement accessible).

Mesures :

• Lors des séances de formation du personnel sur le cadre légal et règlementaire en gestion contractuelle, informer et sensibiliser sur la notion de prise en compte des besoins des personnes handicapées dans les acquisitions de biens et de services, exprimée dans l’article 61.3 de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale. (Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail)
• Indiquer par un logo les produits et services adaptés aux personnes handicapées sur le portail d’approvisionnement ainsi que dans le Répertoire de produits et services écoresponsables. (Centre de services partagés du Québec)
• Faire connaitre le guide sur l’approvisionnement accessible élaboré par l’Office des personnes handicapées du Québec à l’intention des ministères et organismes aux personnes responsables de l’approvisionnement. (Ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles)
• Publication d’un article dans l’intranet portant sur l’approvisionnement accessible. (Régie du bâtiment du Québec)
• Sensibiliser les gestionnaires sur la volonté de l’organisation d’améliorer l’accessibilité de ses équipements, de ses installations et de ses services aux personnes handicapées. Effectuer les interventions auprès des gestionnaires lors de chacun des appels d’offres. (Société des loteries du Québec)
• Faire suivre aux personnes responsables de l’approvisionnement les communications reçues au sujet de l’approvisionnement accessible et les tenir au courant des réflexions sur le sujet, menées par le groupe de travail sur le plan d’action annuel à l’égard des personnes handicapées. (Ministère de la Justice)