Publication Exemples de mesures à l’égard des personnes handicapées dans les plans d'action des ministères et organismes publics

Date de publication: 03 septembre 2026

Immeubles et lieux publics

Assurer l’accessibilité des immeubles et des lieux publics est essentiel pour les déplacements de l’ensemble de la population. Pour y parvenir, plusieurs aspects de l’aménagement doivent être considérés, comme l’illustrent les mesures qui ont été mises en place par ces ministères et organismes publics.

Obstacle : manque d’accessibilité aux personnes handicapées de certains bâtiments et lieux publics.

Mesures :

  • Former un comité de concertation des usagers pour uniformiser les interventions auprès de la Société immobilière du Québec afin qu’elle intervienne auprès du propriétaire (respect des normes en matière de sécurité et d’accessibilité, signalisation adéquate, système d’alarme adapté et accessibilité des stationnements). (Commission de protection du territoire agricole du Québec)
  • Effectuer des démarches auprès du gestionnaire de l’immeuble afin que l’ascenseur destiné à la clientèle soit adapté aux personnes ayant une incapacité visuelle. (Régie des alcools, des courses et des jeux)
  • Améliorer la rampe d’accès pour les personnes handicapées à l’entrée pour éviter l’accumulation de glace. (Société de télédiffusion du Québec)
  • Ajouter des ascenseurs et des escaliers mécaniques pour faciliter le déplacement des personnes handicapées entre deux étages du Centre des congrès de Québec. (Société du Centre des congrès de Québec)
  • Révision de la directive sur l’accessibilité des chiens d’aide ou d’assistance dans les palais de justice pour élargir l’accès à toute personne accompagnée d’un chien d’aide ou d’assistance. (Ministère de la Justice)
  • Pour les bureaux où l’accès est plus difficile, divers accommodements sont offerts, comme déplacer les chaises pour accommoder les fauteuils roulants, diriger le requérant à un autre bureau d’aide juridique, respecter les horaires du transport adapté, prendre les informations par téléphone et faire signer les documents à un autre endroit, etc. (Commission des services juridiques)
  • Permettre aux personnes handicapées d’accéder de façon autonome, sécuritaire et sans discrimination. Rampe d’accès extérieure, bouton d’ouverture automatique des portes extérieures, bureau de la réception adapté, capteur de mouvement pour l’ouverture automatique des salles de bain du 4e étage et salle de bain adaptée pour les personnes à mobilité réduite. (Société de développement des entreprises culturelles)
  • Les bornes en libreservice seront accessibles par les personnes de toutes tailles, y compris celles en fauteuil roulant. Une roulette placée près du sol, sur le comptoir de la borne, laisse le visiteur naviguer avec un curseur sur l’interface d’achat de billets, comme le font les utilisateurs de l’écran tactile de 24 pouces. Il y a une boule de commande (qui ressemble à une souris) située en bas de l’écran permettant à n’importe qui de faire une sélection sur la borne. (Société du Palais des congrès de Montréal)
  • Procéder à la réfection des salles de toilette au rezdechaussée afin de faciliter l’accès aux personnes handicapées : installation de miroirs inclinés dans les salles de bain; comptoir avec lavabo moins profond; toilette adaptée pour les personnes handicapées; ouvreporte automatique; chasses d’eau automatiques pour toilettes et robinets avec œil magique. Toutes ces améliorations répondent aux normes de conception sans obstacles du Code de construction du Québec. (Société de télédiffusion du Québec)
  • Les portes de l’ensemble des salles de toilettes du Centre des congrès sont maintenant sans contact. (Société du Centre des congrès de Québec)

Obstacle : manque d’accessibilité aux stationnements de certains bâtiments et lieux publics.

Mesure : des affiches intitulées « Priorité aux personnes à mobilité réduite » ont été conçues pour repérer les stationnements ayant la largeur exigée. Toutes les dalles de béton ont été reconfigurées de telle manière que les équipements soient installés plus près et soient plus accessibles aux personnes à mobilité réduite. Les bornes d’AddÉnergie ont été modifiées de façon à ce que les pistolets et les écrans soient positionnés davantage vers l’avant et vers le bas. (HydroQuébec)

Obstacle : manque d’accessibilité et de sécurité dans les déplacements des personnes en fauteuil roulant.

Mesures :

  • Collaborer aux travaux menés par le Bureau de normalisation du Québec visant à spécifier les exigences qui s’appliquent aux fauteuils roulants à propulsion manuelle et motorisée, principalement pour assurer la sécurité de l’occupant. (Société de l’assurance automobile du Québec)
  • Contribuer au développement d’une offre de services en transport favorisant la santé et la sécurité des personnes ayant des incapacités liées à la mobilité, notamment en délivrant des permis de propriétaire de taxi rattachés à un véhicule accessible aux personnes handicapées utilisant un fauteuil roulant. (Commission des transports du Québec)

Obstacle : signalisation inadéquate ou insuffisante dans les espaces publics intérieurs et extérieurs.

Mesures :

  • Travailler de concert avec les partenaires de la Place des arts afin de mieux signaliser les lieux lors des festivals et former le personnel de sécurité. (Société de la Place des Arts de Montréal)
  • Réviser la signalisation et le positionnement des pictogrammes pour une meilleure visibilité. (Société de la Place des Arts de Montréal)
  • En collaboration avec le propriétaire de l’immeuble, mettre en place une signalisation indiquant comment se rendre à l’ascenseur à partir de la rampe d’accès. (Société québécoise d’information juridique)
  • Huit plateaux tactiles interactifs ont été installés dans le complexe muséal : un plan du site, un plan de niveau du pavillon central, deux plans de salles et quatre reproductions tactiles d’œuvres de la collection nationale. (Musée national des beauxarts du Québec)

Obstacle : manque d’accessibilité aux personnes handicapées des locaux où se tiennent des réunions et des évènements à l’extérieur des bâtiments de l’organisation.

Mesures :

  • Tenir compte systématiquement des accès et de la disposition des lieux lors de l’organisation d’activités ou de rencontres afin d’en assurer l’accessibilité pour toute personne handicapée. (Office de la protection du consommateur)
  • Disposer de locaux accessibles ou de services adaptés aux personnes handicapées pour la tenue de séances d’information publiques ou de bureaux temporaires dans diverses municipalités. (Ministère de la Sécurité publique)

Obstacle : absence d’une prise en compte systématique de l’accessibilité aux personnes handicapées dans les projets de construction, de rénovation ou de réaménagement.

Mesures :

  • Offrir une formation aux chargés de projets afin de leur rappeler l’importance d’utiliser les outils développés à l’interne dans le but d’assurer l’accessibilité des lieux lors de projets de réaménagement. Ces outils comprennent un aide-mémoire et des documents présentant des directives. Ensemble, ils couvrent tous les types d’espace de travail et d’espaces publics. (Société des loteries du Québec)
  • Dans le cadre des rénovations des locaux de l’organisation, procéder à l’amélioration visuelle (lumière moins agressante pour les yeux et dégageant moins de chaleur), acoustique (réduisant le bruit ambiant), thermique (climatisation et chaleur contrôlées par un système automatique prenant en compte la lumière naturelle) et fonctionnelle (surface de plancher permettant une meilleure mobilité). (Autorité des marchés financiers)
  • Faire une évaluation de l’accessibilité des futurs bureaux dès l’étape des plans. (Ministère de la Famille)
  • Kéroul sera mis en contact avec la firme d’architectes mandatée pour développer le Guide de conception pour les gares, aires d’attentes, navires et bureaux. (Société des traversiers du Québec)
  • Soutenir l’amélioration de l’accessibilité des bâtiments des commissions scolaires construits avant 1976 en allouant une somme annuelle de dix millions de dollars entièrement aux commissions scolaires du réseau pour la réalisation de travaux correctifs. (Ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur)
  • Maintenir l’utilisation de notre document de standardisation des installations et de notre aide-mémoire pour l’accessibilité universelle. (Société des loteries du Québec)
  • Une grille de vérification comprenant des critères sur l’accessibilité des lieux chez les mandataires fait partie de la documentation des appels d’offres de la Société. (Société de l’assurance automobile du Québec)
  • Lors du renouvellement d’un bail, la Société québécoise des infrastructures (SQI) vérifie au préalable auprès des clients-occupants s’il y a lieu d’exiger du propriétaire des améliorations aux aménagements existants au regard de l’accessibilité ou des services aux personnes handicapées, notamment des services sanitaires adaptés. Ces améliorations sont alors incluses aux conditions de renouvellement. (SQI)

Obstacle : manque d’accessibilité du logement de certaines personnes handicapées.

Mesures :

  • Poursuivre les travaux avec les partenaires de l’organisation pour réduire le délai de traitement des demandes d’adaptation de domicile. (Société d’habitation du Québec (SHQ))
  • Coordonner ou soutenir financièrement la réalisation de travaux de recherche visant à connaitre les besoins en matière de logement des personnes handicapées et les actions à privilégier pour améliorer les conditions de vie de ces personnes. (SHQ)