Publication Exemples de mesures à l’égard des personnes handicapées dans les plans d'action des ministères et organismes publics

Obstacle : difficulté d’accès aux programmes et au financement qui s’y rattache pour les organismes.

Mesures :

• Ajouter à la mesure numérique une mention afin d’encourager les projets qui favorisent l’accessibilité universelle et la découverte des œuvres par les personnes handicapées. (Conseil des arts et des lettres du Québec (CALQ))
• Soutenir les camps de vacances dans le cadre du Programme d’assistance financière à l’accessibilité aux camps de vacances. (Ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur)
• Mettre en œuvre le programme de soutien financier aux services de surveillance d’élèves handicapés âgés de 12 à 21 ans. (Ministère de la Famille)
• Donner un soutien financier aux projets qui comprennent une amélioration de l’accessibilité universelle aux lieux culturels dans le cadre du Programme Aide aux immobilisations. (Ministère de la Culture et des Communications)
• Poursuivre le soutien financier à des projets comportant une notion d’accessibilité par l’intermédiaire du Programme d’accessibilité des établissements touristiques du ministère du Tourisme, géré par l’organisme Kéroul. (Ministère du Tourisme)
• Analyse des demandes de bourses et de subventions des organismes avec une attention particulière aux besoins spéciaux exprimés dans les budgets afin d’ajuster les subventions en conséquence. (CALQ)
• Nous avons ajouté une question portant sur la présence ou non d’une politique d’inclusion de l’organisme demandeur dans le formulaire en ligne de demande de dons et de commandites à Hydro‑Québec. (Hydro‑Québec)
• Élaborer et mettre en œuvre une nouvelle entente d’aide financière avec un organisme à but non lucratif dont les actions visent à rendre le tourisme et la culture accessibles aux personnes à capacité physique restreinte. (Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation)

Obstacle : traitement inadapté dans le système de justice pour les personnes handicapées faisant face à des poursuites pour délits mineurs.

Mesures :

• Inciter les procureurs à participer aux forums concernant les personnes handicapées afin de mieux comprendre les obstacles que rencontrent celles‑ci dans le processus judiciaire. (Directeur des poursuites criminelles et pénales)
• Mettre en œuvre un protocole d’entente entre la Cour Supérieure, l’Institut universitaire en santé mentale de Québec et le ministère de la Justice (MJQ). Le projet vise à réduire les facteurs de stress causés par le déplacement vers le palais de justice pour les usagers. (MJQ)
• Poursuivre le déploiement des programmes d’accompagnement en justice et santé mentale (PAJ‑SM) offrant un suivi étroit et un accompagnement judiciaire adaptés aux personnes ayant des ennuis de santé mentale ou une déficience intellectuelle. (MJQ)
• À l’aide du site Web du Tribunal, informer les personnes handicapées qu’elles peuvent faire part de leur besoin d’accommodement avant de se présenter au Tribunal. (Tribunal administratif du travail)

Obstacle : manque d’accessibilité pour les personnes handicapées des programmes gérés par l’organisation.

Mesures :

• S’il y a lieu, apporter des mesures correctives afin de faciliter l’accès des personnes handicapées aux programmes et assurer une meilleure adéquation de ceux-ci avec leurs besoins. (Société d’habitation du Québec)
• Mettre en œuvre des modalités d’accompagnement des clientèles ayant des besoins particuliers. (Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ))
• Accompagner ou assister les personnes handicapées pour leur faciliter l’accès aux services. (Régie de l’assurance maladie du Québec)
• Accompagner divers organismes dans l’élaboration de projets, d’activités pédagogiques ou d’animations muséales adaptées aux modes d’apprentissage et aux intérêts des clientèles de ces organismes dont certains œuvrent auprès des personnes handicapées. (Musée national des beaux‑arts du Québec)
• À la suite d’un sinistre, lorsqu’une personne handicapée n’est pas en mesure d’accéder à un bureau temporaire, un représentant du ministère peut se rendre à son domicile afin de l’aider à remplir son formulaire de réclamation et lui transmettre l’information requise. (Ministère de la Sécurité publique)
• S’assurer que les citoyens ayant une incapacité ont accès à une plateforme de visioconférence dans les différents points de service visés par le projet de déploiement de Services Québec. (Ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale)
• Embauche d’un chargé de projets dont le mandat est de créer des activités spécialement adaptées aux besoins des personnes vivant avec une déficience intellectuelle. (Bibliothèque et Archives nationales du Québec (BAnQ))
• Offre d’une heure du conte traduite en langue des signes québécoise un samedi par mois. (BAnQ)
• Une nouvelle note aux dossiers des clients permet de repérer les personnes ayant une déficience auditive ou visuelle en vue d’améliorer le service qui leur est offert. (Retraite Québec)
• Concevoir des parcours clients des personnes accidentées de la route pour améliorer leur expérience client dans le processus d’indemnisation et de réadaptation. Une entrevue téléphonique a été réalisée avec la clientèle visée. (SAAQ)
• Mettre en place un processus de gestion des demandes, des plaintes et des accommodements s’appliquant à la clientèle handicapée. (Régie des alcools, des courses et des jeux du Québec)
• Le ministère de la Famille (MFA) s’est doté d’un processus interne complet d’application de la clause d’impact afin de tenter de réduire les obstacles. (MFA)
• Mettre sur pied et promouvoir des activités d’initiation à l’utilisation d’une bibliothèque. (BAnQ)
• Collaborer aux travaux de l’Office des personnes handicapées du Québec visant l’élaboration d’outils et de moyens concrets pour soutenir la simplification des démarches d’accès aux programmes, aux mesures et aux services destinés aux personnes handicapées et à leur famille. (Ministère de l’Enseignement supérieur)

Obstacle : abus envers des personnes handicapées.

Mesures :

• Poursuivre la formation donnée aux personnes‑ressources du Curateur public du réseau de la santé et des services sociaux sur ses interventions dans les cas de signalement d’abus d’une personne handicapée. (Curateur public du Québec (CPQ))
• Implanter un programme de sessions d’information destinées aux nouveaux tuteurs, curateurs et membres d’un conseil de tutelle. (CPQ)
• Proposer des modifications législatives en matière de protection des personnes. Le projet de loi no 18 modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes a été adopté le 2 juin 2020. (CPQ)
• Informer la population sur les services et les recours offerts aux personnes handicapées en situation de maltraitance. (Curateur public du Québec)

Obstacle : manque d’accessibilité des services offerts aux élèves handicapés.

Mesures :

• Élargir l’accès aux programmes éducatifs actuellement réservés aux élèves présentant une déficience intellectuelle moyenne, sévère ou profonde. (Ministère de l’Éducation du Québec)
• Accélérer l’admissibilité d’enfants majeurs handicapés nécessitant des soins exceptionnels à des prestations plus généreuses de solidarité sociale. (Ministère des Finances)