Publication Exemples de mesures à l’égard des personnes handicapées dans les plans d'action des municipalités

Obstacle : la politique d’achat de la municipalité ne tient pas compte de l’approvisionnement accessible aux personnes handicapées en vertu de l’article 61.3 de la loi.

Mesures :

• Mettre à jour la politique d’approvisionnement responsable de la Ville en faisant référence à l’article 61.3 de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale. (Longueuil)
• Informer le personnel des directions de tous les secteurs municipaux, par une note de service, que les processus d’achats doivent tenir compte de l’article 61.3 de la Loi en matière d’approvisionnements accessibles. (Châteauguay)
• Ajouter des critères relatifs à l’accessibilité dans les documents d’appel d’offres. (Saint‑Constant)

Obstacle : l’achat ou la location de biens et services par la municipalité n’est pas toujours accessible.

Mesures :

• Sensibiliser les gestionnaires et employés au respect des lois et des règles de pratique en approvisionnement des biens et des services accessibles aux personnes handicapées. (Beaconsfield)
• Procéder à l’achat de fauteuils roulants (3) et création d'un répertoire des édifices municipaux qui possèdent des fauteuils roulants. (Baie‑Comeau)
• Faire l’achat et l’installation d’un émetteur FM au centre communautaire et à l’ancienne gare. Un émetteur FM permet de rediffuser le son dans un système récepteur FM porté par une personne sourde ou malentendante pour qu’elle puisse l’entendre directement via un casque d’écoute ou tout autre branchement connecté à son aide auditive. (Saint‑Bruno‑de‑Montarville)
• Acquérir des livres en gros caractères et en faire la promotion auprès des usagers de la bibliothèque municipale. (Mascouche)
• Installer des fontaines à boire accessibles dans les nouveaux parcs et lors de la rénovation des installations. (Drummondville)
• Ajout de sentiers et de mobilier urbain accessibles (bancs, tables, fontaines, jeux, etc.). (Dorval)
• Faire l’achat d’un ponton incluant deux places avec les ancrages nécessaires pour accueillir les aides à la mobilité motorisées à bord. (Drummondville)
• Installer un tapis à la plage Haldimand, faire l’acquisition d’une chaise hippocampe et inviter les partenaires au lancement médiatique. (Gaspé)
• Procéder à l'achat de trois baladeurs pour personnes ayant une incapacité auditive, à utiliser lors des représentations scolaires de la série Théâtre-Enfance-Jeunesse produites à la salle Anaïs-Allard-Rousseau de la Maison de la culture de Trois-Rivières. (Trois‑Rivières)
• Dans le cadre du projet d’agriculture urbaine, effectuer l’acquisition et l’installation de bacs de jardinage accessibles au Jardin des rendez-vous. (Victoriaville)
• Poursuivre les recherches pour la préparation d’un guide d’approvisionnement pour l’achat ou la location de tout matériel municipal répondant aux normes d’accessibilité universelle. (Victoriaville)
• Inclure au devis des nouveaux parcs des mobiliers urbains adaptés, ce qui implique l’achat de mobiliers accessibles aux personnes handicapées (article 61.3 de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale). Le Service de la culture, des loisirs et de la vie communautaire a consulté les plans d’aménagement des nouveaux parcs et a émis des recommandations pour le mobilier pour les endroits ciblés suivants : place publique, parc métropolitain du Domaine‑seigneurial. (Mascouche)
• Transmettre à tous les gestionnaires un exemplaire du webinaire portant sur l’approvisionnement accessible aux personnes handicapées et de la mise à jour de la politique d’approvisionnement. (Boucherville)
• Effectuer l’achat d’autobus de transport en commun à plancher surbaissé afin de faciliter le déplacement des personnes handicapées sur la rive nord. (Lévis)

Obstacle : le secteur privé n’est pas suffisamment sensibilisé à l’importance de s’approvisionner de manière accessible.

Mesure : en continu avec les inspecteurs, inciter les banques et les caisses à rendre les guichets automatiques plus accessibles, surtout pour les personnes se déplaçant en fauteuil roulant, en vertu de l’article 61.3 de la Loi. (L’Assomption)