Date de publication: 03 juin 2026
Publication Plan d’action à l’égard des personnes handicapées 2026-2027 de l’Office des personnes handicapées
Volet 4 - Mise en œuvre de la Loi
Obstacle 6
Des enjeux liés à la mise en œuvre de la Loi demeurent.
Objectif
Évaluer la mise en œuvre des responsabilités générales et particulières des ministères, des organismes publics et des municipalités.
Mesures
Mesure 10 : Produire un rapport sur l’évaluation de la politique gouvernementale L’accès aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées.
Indicateur : Rapport produit
Responsable : Direction de l’évaluation, des analyses et des statistiques
Échéance : 30 juin 2026
Mesure 11 : Produire un cadre méthodologique en vue de dresser un bilan des plans de développement en transport en commun des personnes handicapées.
Indicateur : Cadre méthodologique produit
Responsable : Direction de l’évaluation, des analyses et des statistiques
Échéance : 30 septembre 2026
Obstacle 7
Absence de données statistiques récentes sur la population des personnes handicapées au Québec.
Objectif
Préparer et publier périodiquement des statistiques sur la population des personnes handicapées du Québec, en cohérence avec l’article 25.i de la Loi.
Mesure
Mesure 12 : Produire une collection de cahiers à partir de l’Enquête canadienne sur l’incapacité de 2022.
Indicateur : Nombre de cahiers produits
Responsable : Direction de l’évaluation, des analyses et des statistiques
Échéance : 30 septembre 2026
Objectif
Réviser la Loi.
Mesure
Mesure 13 : Réaliser des travaux visant la révision de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale.
Indicateur : Travaux poursuivis
Responsable : Direction du développement et de l’intervention stratégique
Échéance : 31 mars 2027