Tableau de bord des indicateurs nationaux et des cibles en aménagement du territoire

Cible : En 2028, un projet de règlement révisant ou modifiant le SAD a été adopté pour l’ensemble des schémas à la suite d’une demande ministérielle pour assurer leur conformité aux OGAT.

Valeur de départ : 0 % en date du 31 décembre 2024.

Description : La Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU) prévoit que le ministre des Affaires municipales peut demander aux municipalités régionales de comté (MRC) de réviser ou de modifier leur SAD pour, notamment, en assurer la conformité aux nouvelles OGAT.

Le 1^er décembre 2024, les nouvelles OGAT sont entrées en vigueur. Afin de répondre à la demande ministérielle, les 82 MRC situées à l’extérieur des communautés métropolitaines (CM) doivent réaliser l’exercice de révision de leur SAD d’ici le 1^er décembre 2027. En mars 2026, une demande de révision ou de modification pour intégrer les nouvelles OGAT a été transmise aux MRC situées à l’intérieur d’une CM à la suite de l’entrée en vigueur de leurs plans métropolitains d’aménagement et de développement révisé.

La cible fixée est applicable à l’ensemble des MRC du Québec et elle réfère à l’adoption d’un projet de SAD révisé.

Échelle de couverture : Les 101 MRC, dont les 14 villes et agglomérations exerçant certaines compétences de MRC.

Méthodologie : Le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH) est responsable du suivi de cet indicateur et de la mise à jour des données associées à ce dernier.

Pour chaque année (du 1^er janvier au 31 décembre), le MAMH recense le nombre de MRC qui ont adopté un projet de règlement révisant le SAD à la suite d’une demande ministérielle pour assurer leur conformité aux OGAT. Le chiffre est ensuite additionné d’année en année afin d’obtenir un pourcentage en fonction du nombre total de MRC (101).

L’information concernant les projets de règlement révisant les SAD des MRC est disponible dans la bibliothèque virtuelle de l’application Territoires du Portail gouvernemental des affaires municipales et régionales.

Précisions : L’indicateur vise les projets de règlements révisant les SAD qui sont adoptés et notifiés au ministre des Affaires municipales. Il ne permet pas de connaître le nombre de SAD qui sont entrés en vigueur à la suite d’une approbation ministérielle pour assurer leur conformité aux OGAT.

L’indicateur ne vise pas les projets de règlements adoptés à la suite des demandes ministérielles transmises le 2 avril 2024 à 19 MRC et à 4 organismes équivalents pour l’intégration de l’OGAT en matière d’habitation intitulée « Planifier des milieux de vie assurant l’accès à des logements de qualité, accessibles et abordables pour l’ensemble des ménages ».

Références :

État de situation de la planification régionale et métropolitaine en aménagement du territoire

Schéma d’aménagement et de développement du Guide La prise de décision en urbanisme

Cibles : En 2026, 66 % de la population québécoise est couverte par un plan climat municipal visant l’atténuation et l’adaptation aux changements climatiques.

En 2030, l’ensemble de la population québécoise est couvert par un plan climat municipal visant l’atténuation et l’adaptation aux changements climatiques.

Valeur de départ : 43,8 % au 31 décembre 2024 (soit 3 939 072 personnes sur un total de 8 993 317 personnes).

Description : Un plan climat est un document de planification des actions de lutte contre les changements climatiques, sur un horizon de temps défini, priorisées dans le cadre d’une démarche d’adaptation (appréciation et traitement des risques), d’un inventaire des émissions de gaz à effet de serre (GES) et d’une évaluation du potentiel de réduction des émissions de GES, en fonction de la période visée.

Le plan de mise en œuvre (PMO) du Plan pour une économie verte (PEV) prévoit que, d’ici 2030, toutes les MRC québécoises disposeront d’un plan climat basé notamment sur une appréciation des risques futurs en matière de climat. L’indicateur proposé s’appuie également sur l’action 4.2 du PMO 2023-2027 de la Politique nationale de l’architecture et de l’aménagement du territoire (PNAAT) visant à appuyer l’élaboration et la mise en œuvre de plans climat par les organismes municipaux.

Les cibles sont fixées en cohérence avec les cibles du PMO du PEV.

Échelle de couverture : Le Québec, ventilation possible des données par sous composantes (ex. : MRC, municipalités locales).

Méthodologie : Une population est considérée comme couverte par un plan climat lorsqu’elle se trouve dans une municipalité ou une MRC dont le plan est approuvé par le ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP).

L’ensemble des MRC et des administrations régionales du Québec élaborent des plans climat visant l’atténuation et l’adaptation aux changements climatiques et ont reçu un financement par l’entremise du programme Accélérer la transition climatique locale (ATCL), ce qui contribue à l’atteinte des cibles.

Certaines municipalités ont élaboré un plan climat avant leur MRC, et ont soumis leur plan au MELCCFP pour approbation. Pour éviter le double comptage, la population couverte par un plan municipal est remplacée par celle de la MRC dès que le plan climat de cette dernière est approuvé.

Les données des plans climat approuvés sont extraites à partir de l’outil de gestion du programme ATCL du MELCCFP, qui recense l’approbation de tous les plans climat.

L’Administration régionale Baie-James est l’organisme signataire de la convention au programme ATCL qui assumera la responsabilité de l’élaboration du plan climat pour les territoires d’Eeyou Istchee et de la Jamésie.

Les données de population pour le calcul de l’indicateur sont extraites de l’estimation de population des municipalités du Québec diffusée par l’Institut de la statistique du Québec. 

Le calcul de l’indicateur est effectué en fonction de l’équation suivante :

Pourcentage de la population québécoise = Population annuelle des organismes municipaux avec un plan climat approuvé ÷ Population totale annuelle du Québec x 100

Les « organismes municipaux avec un plan climat approuvé » sont ceux, parmi les MRC, les municipalités dont la MRC n’a pas encore de plan climat approuvé, l’Administration régionale Kativik et l’Administration régionale Baie James, qui disposent d’un plan climat approuvé ou reconnu par le MELCCFP.

Précisions : Afin de simplifier la méthodologie de suivi et le calcul de cet indicateur à l’échelle du Québec, les populations autochtones sont considérées comme couvertes par les plans climat des organismes municipaux visés.

Références :

Accélérer la transition climatique locale

Guide d’élaboration d’un plan climat

Plan de mise en œuvre 2023-2027 de la Politique nationale d’architecture et d’aménagement du territoire (PDF 3,98 Mo)

Plan de mise en œuvre 2025-2030

Cible : En 2030, 30 % du territoire québécois est visé par une mesure de conservation.

Valeur de départ : En date du 31 mars 2024, la proportion du territoire du Québec visé par une mesure de conservation est de 16,89 %, ce qui représente un total de 281 636 km². Ce résultat inclut aussi les annonces d’intention du gouvernement.

Description : L’indicateur vise à suivre l’évolution des milieux naturels faisant l’objet de mesures de conservation. Ces milieux incluent les aires protégées et conservées.

La conservation des milieux naturels apporte de nombreux bénéfices pour l’environnement et la population, entre autres en raison de la capacité de ces sites à filtrer la pollution de l’eau et de l’air, à atténuer les inondations et les sécheresses, à stocker le carbone et à réduire la quantité d’insectes ravageurs agricoles. Elle permet ainsi d’économiser des sommes substantielles qui seraient autrement consacrées à traiter ces problèmes par d’autres moyens.

La cible fixée est basée sur l’engagement du gouvernement du Québec à atteindre la prochaine cible mondiale de conservation de 30 % de ses milieux continentaux et de 30 % de ses milieux marins d’ici 2030. Le Québec s’est engagé à y contribuer par l’adoption du Plan nature 2030, le 7 octobre 2024.

Échelle de couverture : Le Québec, ventilation possible des données par sous composantes (ex. : MRC).

Méthodologie : La superficie du territoire visé par une mesure de conservation est calculée en utilisant les données provenant du Registre des aires protégées et des autres mesures de conservation efficaces (AMCE) au Québec, auxquelles s’ajoutent les superficies visées par les annonces d’intention du gouvernement du Québec.

La superficie est calculée sans superposition; par conséquent, si deux aires protégées se chevauchent, c’est la superficie appartenant à la catégorie de l’Union internationale pour la conservation de la nature la plus stricte qui est comptabilisée dans les statistiques du Registre des aires protégées et des AMCE au Québec.

Le pourcentage du territoire visé par une mesure de conservation est ensuite calculé en divisant la superficie du territoire visé par une mesure de conservation par la superficie totale du Québec, soit 1 667 712 km².

Précisions : L’indicateur ne distingue pas la proportion des différents types de milieux naturels visés par une mesure de conservation (milieu continental et milieu marin et côtier) et n’indique aucune information relative à leur localisation géographique.

Références :

La biodiversité au Québec – MELCCFP

Autres mesures de conservation efficaces – MELCCFP

Les aires protégées au Québec – MELCCFP

Registre des aires protégées et des AMCE au Québec

Registre des aires protégées au Québec – Jeu de données – Données Québec

Plan nature 2030

Cible : Diminuer la perte de superficie totale des sols de meilleure qualité de la zone agricole.

Valeur de départ : Au 31 mars 2024, la zone agricole couvre 6 310 746 ha et, de celle-ci, 2 285 642 ha représentent un excellent potentiel agronomique (classes 1, 2, 3 et organique), soit une part de 36,22 %.

Description : Cet indicateur vise à suivre l’évolution de la superficie de la zone agricole au Québec en fonction des classes de sol présentant le meilleur potentiel agronomique. Il permet d’observer l’évolution de la capacité nourricière de la zone agricole et les choix d’aménagement qui sont faits par les MRC.

La zone agricole est répartie sur le territoire de 955 municipalités locales dans les 17 régions administratives du Québec.

Outre leur rareté, les sols de meilleure qualité (classes 1, 2, 3 et organique) sont localisés dans la partie méridionale du Québec, une région bénéficiant du climat le plus favorable aux activités agricoles. Cependant, les terres de meilleure qualité agronomique sont soumises à une pression plus importante en raison de l’urbanisation.

Échelle de couverture : La zone agricole du Québec, ventilation des données selon les classes de sol.

Méthodologie : Le suivi de cet indicateur s’appuie sur les données comptabilisées par la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ).

Le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (MAPAQ) est responsable du suivi de cet indicateur et de la mise à jour des données associées à ce dernier en collaboration avec la CPTAQ.

La superficie totale de la zone agricole est mise à jour par la CPTAQ, qui en fait l’évaluation en fonction des exclusions et des inclusions autorisées ou décrétées par le gouvernement. Pour chaque demande d’inclusion et d’exclusion colligée, la CPTAQ attribue la classe de sols prédominante.

Les données sur les classes de sol proviennent du classement issu de l’Inventaire des terres du Canada (ITC) réalisé entre les années 1960 et le début des années 1980. La classification des terres de l’ITC illustre la variation du potentiel d’un endroit particulier pour la production agricole, qui est basée sur les caractéristiques du sol telles que déterminées par des levés pédologiques. Elle distingue ainsi huit classes de sol, soit sept classes pour les sols minéraux (un à sept, soit du plus au moins productif et polyvalent pour la pratique de l’agriculture) et une classe spécifique aux sols organiques (Gouvernement du Canada, 2013).

À l’aide de la géomatique, les deux jeux de données sont croisés afin de classer la superficie de la zone agricole de la CPTAQ selon les classes de sol de l’ITC. Cela permet de déterminer la superficie de la zone agricole attribuée pour les classes 1, 2, 3 et organique et leurs proportions.

Précisions : L’indicateur ne prend pas en compte l’état des terres et leur utilisation, c’est-à-dire si elles sont en friche, mises en culture ou utilisées à d’autres fins que l’agriculture.  

Pour chaque demande d’exclusion colligée, la CPTAQ attribue la classe de sol prédominante à cet endroit, alors que la superficie peut chevaucher plus d’un polygone de classe de sol, voire inclure un mélange de classes.

Références :

Rapport annuel de gestion 2024-2025 de la Commission de protection du territoire agricole du Québec

Commission de protection du territoire agricole du Québec

Consultation nationale sur le territoire et les activités agricoles – Agir pour nourrir le Québec de demain

Méthode de classification pour déterminer le potentiel agricole des terres 

Cible : Augmenter la proportion du nombre de logements par rapport au nombre de ménages.

Valeur de départ : Selon les données de 2025, le ratio de logements par ménage de l’année de référence, soit l’année 2023, est de 1,101.

Description : Cet indicateur vise à évaluer le ratio entre le nombre de logements et le nombre de ménages dans la perspective où une quantité plus abondante de logements est susceptible de favoriser une stabilisation, voire une baisse, des prix, car la concurrence accrue entre les vendeurs les incite à vendre ou à louer à un prix plus bas pour éviter des pertes futures. Par ailleurs, lorsque la croissance de la demande surpasse la croissance de l’offre, la concurrence entre les ménages entraîne une surenchère, ce qui favorise une hausse globale des prix des logements.

Une augmentation de la cible qui permettrait d’obtenir un ratio plus équilibré entre l’offre de logements et la demande des ménages devrait avoir pour effet de stabiliser la hausse du prix des logements.

Échelle de couverture : Le Québec, ventilation possible des données par MRC ou à d’autres échelles (ex. : régions administratives, agglomérations de recensement, régions métropolitaines de recensement).

Méthodologie : Le calcul de l’indicateur est effectué en fonction de l’équation suivante :

ratio de logements par ménages = nombre de logements ÷ nombre de ménages

Dans le cadre du système de monitorage, cet indicateur s’appuie sur le nombre total de logements porté aux sommaires des rôles d’évaluation foncière divisé par le nombre de ménages privés selon les dernières projections de l’Institut de la statistique du Québec (ISQ) (données estimées et données projetées selon le scénario de référence) des municipalités ayant à la fois des données pour le nombre de logements et pour le nombre de ménages. Les territoires non organisés (pour lesquels il n’est pas toujours possible de déterminer le nombre de logements dans les sommaires des rôles d’évaluation et/ou de connaître le nombre de ménages y résidant) sont exclus du calcul.

La Société d’habitation du Québec (SHQ) est responsable du suivi et de la mise à jour des données associées à cet indicateur.

Précisions : Le nombre total de logements découlant des rôles d’évaluation foncière inclut toute unité résidentielle portée aux rôles d’évaluation. Cela comprend notamment les unités locatives et privées, qu’elles soient utilisées à des fins de villégiature ou de location de courte durée ou non. Les estimations et les projections du nombre de ménages privés réalisées par l’ISQ sont susceptibles d’être réajustées en fonction de l’évolution des tendances et perspectives démographiques, ce qui pourrait amener un réajustement du ratio de référence de 2023.

Références :

Données statistiques sur l’évaluation foncière

Nombre total de ménages privés, scénarios de 2025, municipalités du Québec, 2021-2041

Stratégie québécoise en habitation – Version complète (PDF 7,23 Mo)

Cible : En 2030, 70 % de la population québécoise a accès à au moins quatre services de mobilité durable.

Valeur de départ : À venir

Description : Cet indicateur évalue le niveau d’accessibilité des services de mobilité durable, en vue de permettre la prise de décisions éclairées. Il mesure le pourcentage de la population ayant accès à au moins quatre services de mobilité durable à l’échelle du Québec.

Un service de mobilité durable est défini comme une offre de mobilité organisée et prévisible offrant une solution de remplacement viable à l’auto solo pour les déplacements quotidiens des personnes, tels que le navettage domicile-travail ou les déplacements interurbains. Cela inclut notamment le transport collectif, l’autopartage, les vélos en libre-service, le taxi et le transport interurbain.

La cible fixée est prévue dans la Politique de mobilité durable – 2030.

Échelle de couverture : Le Québec, ventilation possible des données à plusieurs échelles, comme les régions administratives, les MRC ou les territoires équivalents (villes et agglomérations exerçant certaines compétences de MRC).

Méthodologie : Le suivi de l’indicateur s’appuie sur les données de l’inventaire géospatial des services de mobilité durable du ministère des Transports et de la Mobilité durable. Cet inventaire géolocalise tous les services de mobilité durable disponibles sur le territoire québécois, soit les arrêts d’autobus, les stations de métro et du Réseau express métropolitain, les bornes de vélos en libre-service, les véhicules en autopartage, les gares de train et d’autocar, etc.

Un seuil d’accessibilité a été établi, pour chaque service de mobilité durable, en fonction de la distance que les usagers sont généralement prêts à parcourir pour y accéder. Ainsi, les seuils sont plus faibles pour les services de navettage auxquels on accède à pied, comme l’autobus et les mobilités partagées, et plus importants pour les services de transport interurbains, auxquels on accède généralement en voiture ou en transport en commun.

La proportion de la population ayant accès à au moins quatre services est établie à l’échelle des îlots de diffusion (ID) de Statistique Canada. Un ID est un territoire dont tous les côtés sont délimités par des rues et/ou des limites de régions géographiques normalisées. L’ID est la plus petite unité géographique pour laquelle les chiffres de population sont disponibles.

Une fois le nombre de services par ID déterminé, le résultat de l’indicateur est calculé comme suit :

% Pop.4 services = ∑ Pop.des ID ayant accès à 4 services ou plus ÷ Pop.du Québec

Précisions : L’indicateur fournit seulement des informations sur l’accessibilité aux services de mobilité et non sur leur utilisation par la population. À lui seul, il ne permet pas de tirer de conclusions sur les habitudes et les pratiques de mobilité durable.

Références :

Politique de mobilité durable 2030

Politique de mobilité durable 2030 – Transports et Mobilité durable Québec

Plan d’action 2018-2030 – Politique de mobilité durable 2030

Cible : Diminuer le nombre de démolitions d’immeubles patrimoniaux inventoriés.

Valeur de départ : En date du 31 décembre 2023, 29 628 immeubles patrimoniaux sont inscrits à un inventaire adopté en vertu de l’article 120 de la LPC. Un recensement préliminaire réalisé par le ministère de la Culture et des Communications (MCC) avait permis d’identifier 6 609 immeubles patrimoniaux inventoriés au 31 mars 2023. Toutefois, un exercice supplémentaire et un raffinement de la méthodologie ont permis de réajuster ce nombre. Ainsi, au 31 décembre 2023, il y a 29 628 immeubles patrimoniaux inventoriés.

En 2023, 19 permis de démolition ont été accordés par des municipalités locales pour des immeubles patrimoniaux (17 démolitions totales et 2 démolitions partielles).

Description : Cet indicateur comptabilise le nombre de démolitions d’immeubles patrimoniaux et suit les ajouts ou retraits d’immeubles des inventaires réalisés en vertu de la LPC. Ces inventaires permettent de recenser et d’analyser les immeubles qui présentent une valeur patrimoniale.

Ce recensement et le croisement de ces données permettent non seulement de suivre l’évolution (augmentation, diminution ou maintien) du nombre de démolitions d’immeubles patrimoniaux inventoriés d’une année à l’autre, mais également d’établir la proportion que représentent ces démolitions dans les inventaires.

En vertu de l’article 120 de la LPC, une MRC doit adopter et mettre à jour périodiquement un inventaire des immeubles construits avant 1940 présentant une valeur patrimoniale sur son territoire. Elle peut également y inclure des immeubles plus récents.

La valeur de référence initiale pour mesurer l’atteinte de cette cible est le nombre de démolitions d’immeubles inventoriés en 2023. L’objectif est une diminution constante du nombre d’immeubles patrimoniaux démolis par MRC ayant adopté un inventaire en vertu de l’article 120 de la LPC.

Échelle de couverture : Le Québec.

Méthodologie : Sur la base de la valeur de départ, un recensement annuel est réalisé à partir de la base de données du MCC, des informations qu’il a colligées et de celles qui lui sont communiquées par les MRC ou les municipalités. Ce recensement croise deux données permettant de mesurer l’atteinte de la cible.  

Le MCC comptabilise le nombre d’immeubles patrimoniaux qui ont été inventoriés par les MRC ou les municipalités (selon les plus récentes données disponibles).

• Le MCC comptabilise le nombre de permis de démolition d’immeubles patrimoniaux octroyés par les municipalités sur la base des avis publics de demandes d’autorisation de démolition que celles-ci lui ont transmis en vertu de l’article 148.0.5 de la LAU. Pour chacun de ces dossiers, des vérifications supplémentaires sont effectuées par le MCC, notamment auprès des MRC concernées, pour documenter le contexte de ces démolitions.
• Le MCC est responsable du suivi de cet indicateur et de la mise à jour des données associées à ce dernier.

Précisions : L’indicateur ne prend pas en compte les immeubles non inventoriés qui pourraient avoir une valeur patrimoniale. Les données ne comptabilisent pas celles qui n’ont pas été transmises au MCC ou auxquelles il n’a pas accès. L’article 120 de la LPC prévoit que les MRC aient adopté au 1^er avril 2026 leur inventaire des immeubles construits avant 1940 sur leur territoire et qui présentent une valeur patrimoniale. Ces inventaires devront par la suite être mis à jour périodiquement, comme le précise l’article 120 de la LPC.  

Les données sur le nombre de démolitions sont notamment issues des avis publics de demandes d’autorisation de démolition notifiées au MCC ainsi que des informations recueillies auprès des MRC ou des municipalités, ce qui ne peut confirmer que l’immeuble a réellement été démoli.

Références :

Loi sur le patrimoine culturel

Information relative à la protection du patrimoine immobilier

Inventaire des immeubles présentant une valeur patrimoniale

Répertoire du patrimoine culturel du Québec

Contrôle des démolitions par les municipalités locales

Cible : En 2028, l’ensemble des nouveaux établissements des ministères et des réseaux de l’éducation et de la santé et des services sociaux, à l’exception de ceux qui ne peuvent y être localisés en raison de leurs activités, sont localisés à l’intérieur d’un périmètre d’urbanisation.

Valeur de départ : Aucune valeur de départ à déterminer, puisque l’indicateur porte sur les nouveaux établissements.

Description : Les établissements visés par cet indicateur sont les bâtiments et les immeubles du réseau public de santé (ex. : hôpitaux, CLSC), du réseau scolaire public (ex. : écoles préscolaires à secondaires, cégeps, universités), de l’administration publique (ex. : bureaux gouvernementaux), les palais de justice, les postes de la Sûreté du Québec et les établissements de détention.

L’indicateur vise par ailleurs l’ensemble des municipalités locales pour lesquelles un périmètre d’urbanisation (PU) est délimité.

L’objectif est de garantir que les établissements gouvernementaux visés, qui ont généralement un effet structurant sur le territoire, sont localisés à l’intérieur des PU. Les PU sont des territoires caractérisés par une concentration, une croissance et une diversité des fonctions urbaines.

La localisation des établissements gouvernementaux dans les PU permettra également de limiter les pertes de milieux naturels et agricoles, de réduire les distances de déplacement et de favoriser l’accessibilité des établissements par différents modes de transport.

Échelle de couverture : L’ensemble des municipalités locales ayant un PU.

Méthodologie : Le MAMH est responsable du suivi de cet indicateur et de la mise à jour des données associées à ce dernier en collaboration avec la Société québécoise des infrastructures (SQI), le ministère de l’Éducation (MEQ), le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) et le ministère de l’Enseignement supérieur (MES).

Les bâtiments considérés pour le calcul de l’indicateur ont une valeur de 20 M$ et plus. La valeur du projet prise en compte est le coût total estimé du projet (incluant tous les montants relatifs au démarrage, à la planification, à la réalisation et à la clôture du projet). Le seuil de 20 M$ permet de considérer les établissements gouvernementaux qui ont généralement un effet structurant sur le territoire. Ces projets sont également prévus dans le Plan québécois des infrastructures (PQI), qui est adopté et publié annuellement.

L’indicateur prend en compte :

• La construction d’un nouveau bâtiment;
• La reconstruction d’un bâtiment existant;
• La construction d’un nouveau bâtiment sur le site d’un établissement existant (ex. : construction d’un nouveau pavillon sur le site d’une université ou d’un hôpital).

L’indicateur ne prend pas en compte :

• Les travaux visant la bonification, l’agrandissement, le maintien, le réaménagement, la réfection ou la modernisation d’un bâtiment existant;
• L’implantation d’un établissement gouvernemental (ex. : déménagement du bureau d’un ministère) dans un bâtiment appartenant au gouvernement du Québec ou dans un bâtiment privé (bureau d’un ministère en location).

Afin d’être pris en considération pour le calcul de l’indicateur, l’établissement visé doit avoir été autorisé à l’étape « En réalisation » durant la période visée (année financière). Dans le PQI, un projet « En réalisation » désigne une infrastructure autorisée par le Conseil des ministres dont les plans et devis sont finalisés. La réalisation du projet vise à mettre en œuvre la planification établie pour réaliser le projet selon les paramètres de portée, de coût et d’échéancier approuvés.

Pour chaque année financière (du 1^er avril au 31 mars), le MAMH recense le nombre de nouveaux établissements des ministères et des réseaux de l’éducation et de la santé et des services sociaux répondant aux critères mentionnés plus haut.

L’information concernant les nouveaux établissements gouvernementaux est contenue dans le PQI et le tableau de bord des projets d’infrastructure du Secrétariat du Conseil du trésor.

Pour chaque projet d’établissement, le MAMH évalue ensuite si ce dernier est localisé à l’intérieur d’un PU en utilisant l’application Territoires du Portail gouvernemental des affaires municipales et régionales.

Le MAMH établit ensuite le pourcentage de nouveaux établissements qui se trouvent dans un PU. Le chiffre est additionné d’année en année afin d’obtenir un pourcentage global en fonction du nombre total de nouveaux établissements gouvernementaux.

Les données sont validées avec la SQI, le MSSS, le MEQ et le MES avant d’être mises à jour.

Précisions : L’indicateur ne vise pas les établissements gouvernementaux consacrés à des domaines d’enseignement en lien avec la gestion ou la mise en valeur des ressources naturelles (notamment la foresterie et l’agriculture) ainsi que les établissements des sociétés d’État.

Références :

À propos des infrastructures publiques

Tableau de bord des projets d'infrastructure - Secrétariat du Conseil du trésor

Périmètres métropolitains, périmètres d’urbanisation et zones prioritaires d’aménagement et de réaménagement du Guide La prise de décision en urbanisme

Cible : Diminuer la perte de territoire non artificialisé.

Valeur de départ : À venir en 2026.

Description : Cet indicateur suit l’évolution de l’artificialisation des sols pour le Québec méridional, soit les superficies de couverture terrestre au sud du 52^e parallèle.

Les surfaces artificielles sont des milieux fortement influencés par l’activité humaine en raison des aménagements, notamment :

• Les terrains habités et les espaces verts associés;
• Les zones industrielles, portuaires et commerciales;
• Les infrastructures de transport et les stationnements;
• Les terrains aménagés.

L’artificialisation des sols augmente indirectement les émissions de GES et diminue le potentiel de captage de carbone par les milieux naturels. Elle amplifie également les effets des changements climatiques (îlots de chaleur, intensification des précipitations, risques d’inondation, fragilisation du littoral dans le Québec maritime, maintien de la biodiversité).

Les orientations et les politiques d’aménagement du territoire jouent un rôle clé dans la préservation des milieux naturels. L’indicateur et la cible fournissent des informations sur les choix d’aménagement visant à limiter l’artificialisation des sols.

L’indicateur s’appuie sur l’action 7.2 du PMO 2023-2027 de la PNAAT visant à produire une cartographie de référence pour appuyer la prise de décision en matière d’aménagement du territoire, de paysages et d’architecture.

Cette cartographie caractérise le territoire du Québec méridional avec une précision accrue et elle permet d’identifier des zones artificialisées en milieu municipal.

Échelle de couverture : Le Québec méridional

Méthodologie : Le suivi de cet indicateur s’appuie sur les données provenant de la cartographie de référence visant à appuyer la prise de décisions en matière d’aménagement du territoire, de paysages et d’architecture du ministère des Ressources naturelles et des Forêts (MRNF). Les données sont générées par une classification semi-automatisée d’images satellitaires, permettant d’identifier les types d’occupation du sol observés.

Le MAMH est responsable du suivi de cet indicateur, en collaboration avec le MRNF. Des mises à jour de l’évolution du territoire artificialisé seront effectuées en fonction de l’avancée de la méthodologie de cartographie.

Précisions : La mesure de l’artificialisation du territoire est effectuée à partir d’une cartographie de l’occupation des terres et comporte certaines limites. Par exemple :

• La notion d’usage du sol n’est pas prise en compte (ex. : les parcs sont considérés comme naturels quoiqu’ils soient anthropisés);
• L’information a une précision variable, tout comme l’analyse des surfaces artificialisées;
• La production cartographique est effectuée par intelligence artificielle et peut générer des erreurs et des incohérences.

La méthodologie de mesure de l’artificialisation étant évolutive, les taux d’artificialisation seront révisés de manière continue.

Les données employées pour le monitorage de l’artificialisation informent sur l’occupation et non sur l’usage du sol. Il est possible que certaines zones occupées par des usages anthropiques ne soient donc pas comptabilisées.

Références :

Cartographie de l’occupation des terres du Québec – Jeu de données – Données Québec

Plan de mise en œuvre 2023-2027 de la Politique nationale de l’architecture et de l’aménagement du territoire (PDF 3,98 Mo)