À propos du régime transitoire de gestion des zones inondables, des rives et du littoral

Le régime transitoire de gestion des zones inondables, des rives et du littoral est en vigueur depuis le 1^er mars 2022. Il remplace la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables. Il a également permis de lever la zone d’intervention spéciale (ZIS) mise en place par le gouvernement après les inondations majeures de 2019.

Ce régime transitoire modifie l’application de la Loi sur la qualité de l’environnement dans les milieux hydriques. Il met notamment en place un régime d’autorisation municipale. Donc, pour effectuer certains types de travaux, une personne vivant ou effectuant certaines activités en zone inondable, en rive ou en littoral doit demander une autorisation municipale ou ministérielle, selon le cas.

Les crues printanières de 2017 et 2019 ont provoqué des inondations dans plusieurs centaines de municipalités, causant le déplacement de nombreuses personnes et des coûts s’élevant à plusieurs millions de dollars. Ces inondations ont montré les limites de l’intégration des dispositions de la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables dans la réglementation municipale. Elles ont aussi mis en lumière la nécessité de mettre à jour les cartes des zones inondables du Québec.

Le régime transitoire resserre l’encadrement des activités pouvant être réalisées dans les zones inondables, en particulier les travaux visant les bâtiments résidentiels. C’est un premier pas vers une gestion du risque, pour assurer la protection des personnes et des biens et améliorer la résilience des communautés tout en protégeant les milieux hydriques.

Le régime transitoire s’assure que toutes les municipalités tiennent compte des zones inondables déjà reconnues et qu’elles appliquent le même cadre normatif aux interventions dans ces zones. Ce régime assure une plus grande uniformité sur le territoire. 

Le régime transitoire s’applique en attendant le régime permanent. Ce dernier remplacera le régime transitoire au fur et à mesure de la publication, par le gouvernement, de nouvelles cartes des zones inondables. Les deux régimes coexisteront donc le temps que l’ensemble des nouvelles cartes soient publiées.

Certains types de travaux entrepris en zone inondable, en rive et en littoral nécessitent une autorisation. Pour réaliser ces travaux, une personne ou une entreprise doit présenter une demande, selon le cas, à la municipalité ou au ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs.

L’autorisation requise dépend des risques que présente l’activité sur l’environnement, les personnes et les biens (ex. : bâtiments résidentiels ou industriels, accès privés ou routes de grande envergure). Elle dépend aussi du milieu dans lequel l’activité doit être réalisée.

D’autres types de travaux sont désormais interdits, comme l’implantation d’un nouveau bâtiment résidentiel principal en littoral, en rive ou en zone inondable de grand courant.

Le régime transitoire coexiste avec un ensemble de règles municipales, qui portent parfois sur les mêmes objets. Ce sont les dispositions du régime transitoire, mis en place par le gouvernement provincial, qui priment celles d’un règlement municipal portant sur le même objet, même si celui-ci est plus restrictif.

Les municipalités peuvent continuer d’appliquer les règlements visant, par exemple, les bâtiments, si les normes ne portent pas sur la protection des rives et du littoral ou sur la sécurité des personnes et des biens face aux inondations. Une autorisation sera donnée si toutes les normes applicables sont respectées.

Il existe une procédure d’exception à ce principe de préséance pour le régime transitoire. Une demande peut être soumise au ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs pour qu’un règlement municipal ait préséance sur le régime transitoire. La municipalité concernée doit être en mesure de démontrer en quoi les caractéristiques particulières de son territoire nécessitent l’application de normes différentes de celles du régime transitoire. Le ministre évalue plusieurs éléments afin d’approuver ou non cette préséance.

Consultez la fiche explicative Préséance du régime transitoire sur la réglementation municipale visant les rives, le littoral et les zones inondables (PDF 157 Ko) pour plus d’informations.