Conditions pour déposer une déclaration de conformité
La culture est interdite dans le littoral et dans une bande de trois mètres de celui-ci, sauf si la culture d’une superficie est admissible à une déclaration de conformité. Celle-ci doit être transmise au moins 30 jours avant le début de toute activité sur cette superficie.
Conditions à respecter
La culture d’une superficie en littoral est admissible à une déclaration de conformité 
lorsque les trois conditions suivantes sont respectées.
Superficie cultivée au moins une fois au cours des saisons 2016 à 2021
Le régime transitoire vise notamment le maintien des acquis en littoral. Ainsi, une superficie qui n'a pas été cultivée récemment, comme une friche, est considérée comme en voie de revenir à l’état naturel et doit être maintenue comme telle. Ces superficies peuvent constituer des habitats de qualité pour la faune et la flore aquatiques. Dans les secteurs densément cultivés, leur maintien est essentiel compte tenu de la rareté de ce type d’habitats.
La démonstration du respect de cette exigence doit être réalisée par l’entremise d’un plan agroenvironnemental de fertilisation .
Présence d’une bande végétalisée constituée de végétaux vivaces
Délai accordé aux exploitants agricoles
Une modification réglementaire sera proposée afin de donner plus de temps aux exploitants agricoles pour s’adapter à la nouvelle exigence concernant les bandes végétalisées. Entretemps, les exigences qui s’appliquent sont énoncées dans une position administrative (PDF 450 Ko).
D’ici 2027, une déclaration de conformité doit être déposée pour poursuivre l’agriculture en littoral, même si les bandes végétalisées de végétaux vivaces ne sont pas encore présentes aux abords des fossés et des cours d’eau situés dans le littoral. Cette condition préalable au dépôt de la déclaration de conformité est donc suspendue temporairement.
À compter de 2027, tous les fossés et cours d’eau situés dans le littoral doivent être bordés d’une bande végétalisée d’une largeur minimale de trois mètres de chaque côté des fossés et de cinq mètres de chaque côté des cours d’eau. Ces distances doivent être calculées à partir du haut du talus. Le cours d’eau ou le lac dont le littoral est cultivé doit aussi être bordé d’une bande végétalisée de cinq mètres sur son pourtour, calculés à partir du haut du talus. Si le haut du talus ne peut être localisé, la limite de la propriété (cadastrale) est utilisée.
Les bandes végétalisées doivent être constituées de végétaux vivaces, qu’ils soient indigènes ou introduits. Les végétaux peuvent pousser naturellement ou être ensemencés ou plantés.
Consultez l’information sur les exigences détaillées concernant les bandes végétalisées, qui comprend un schéma explicatif.
Activité effectuée sans déboisement
Une superficie sur laquelle la végétation ligneuse s’est implantée, comme une friche, est considérée comme en voie de revenir à l’état naturel et doit être maintenue comme telle.
Une superficie n’ayant pas fait l’objet d’opérations culturales pendant un certain nombre d’années peut présenter des végétaux arbustifs ou arborescents ligneux. La présence de végétaux ligneux, peu importe leur stade de croissance, leur taille ou leur abondance relative, rend inadmissible à une déclaration de conformité la culture de ces superficies.
Dernière mise à jour : 13 septembre 2023
