Se conformer aux exigences applicables en zone inondable

En zone inondable, des mesures d’immunisation sont exigées pour protéger une infrastructure, un ouvrage ou un bâtiment contre les inondations. Ces mesures sont prévues dans le régime transitoire et doivent être appliquées au moment de la réalisation des travaux. Elles visent, notamment, la construction d’un nouveau bâtiment principal résidentiel. Les municipalités peuvent vérifier si les mesures prévues sont respectées.

Les citoyens doivent souvent fournir des avis professionnels avec leur demande d’autorisation pour procéder à certains travaux en zone inondable, par exemple pour calculer la valeur des dommages subis par un bâtiment ou pour prouver qu’un bâtiment résistera à de potentielles inondations.  

Pour des travaux faisant l’objet d’une autorisation municipale en zone inondable, consultez les explications et outils proposés sur cette page pour comprendre quelles mesures d’immunisation vous devez appliquer et quelles conclusions doivent être contenues dans les avis professionnels exigés.

Différentes stratégies sont prévues pour protéger les personnes et les biens face aux inondations. Vous devez donc :

1. Vérifier si une activité nécessite une autorisation et donner suite aux conditions prescrites par le régime transitoire avant de procéder à des travaux;
2. Vérifier s’il est nécessaire d’immuniser les bâtiments ou les ouvrages en consultant les explications et outils proposés ci-dessous.

Si des mesures d’immunisation portent atteinte au caractère patrimonial d’un bâtiment situé en zone inondable, il est possible d’y déroger en obtenant l’avis d’un professionnel.

Construire, agrandir, reconstruire ou modifier substantiellement un bâtiment résidentiel principal

Une municipalité a le pouvoir d’autoriser ces travaux en zone inondable.

La personne qui fait la demande d’autorisation doit respecter les mesures d’immunisation prévues dans le régime transitoire au moment de la réalisation des travaux.

Consultez la section « Mesures applicables à un bâtiment principal » de l’aide-mémoire sur les mesures d’immunisation dans une zone inondable (PDF 2.23 Mo). Elle liste les mesures d’immunisation à respecter et donne des détails sur des situations particulières, par exemple si la cote de 100 ans n’est pas déterminée.

La personne qui fait la demande d’autorisation doit notamment s’assurer que :

• Les ouvertures (fenêtres, portes d’accès) et les planchers de rez-de-chaussée sont à 30 centimètres au-dessus de la cote de crue de récurrence de 100 ans;
• Les drains d’évacuation ont des clapets de retenue (couvercles destinés à empêcher un fluide d’inverser le sens d’écoulement de l’eau);
• S’il y a un sous-sol, il ne contient aucune pièce habitable (chambres à coucher, salle à manger, cuisine).

Bâtiments patrimoniaux : En règle générale, les bâtiments patrimoniaux résidentiels sont soumis aux mêmes mesures d’immunisation que les autres bâtiments. Toutefois, ces mesurent peuvent parfois porter atteinte à l’intérêt patrimonial d’un bâtiment. Dans ce cas, le propriétaire du bâtiment peut proposer d’autres mesures d’immunisation si un professionnel lui fournit deux avis :

• Un avis pour démontrer que les mesures portent atteinte à l’intérêt patrimonial du bâtiment;
• Un avis pour proposer des mesures différentes qui offrent la même protection des personnes et des biens.

Construire un bâtiment ou un ouvrage accessoire à un bâtiment résidentiel principal et aménager les accès requis

Une municipalité a le pouvoir d’autoriser ces travaux en zone inondable.

De façon générale, très peu de mesures d’immunisation sont applicables à un bâtiment ou à un ouvrage accessoire. La personne qui fait la demande d’autorisation doit respecter les conditions prescrites à cet effet dans le régime transitoire au moment de la réalisation des travaux.

En outre, les accès à un bâtiment principal, ou les accès à un bâtiment ou à un ouvrage accessoire, ne doivent pas être immunisés, à l’exception des accès nécessaires à l’évacuation.

Consultez la section « Mesures applicables à un accès » de l’aide-mémoire sur les mesures d’immunisation dans une zone inondable (PDF 2.23 Mo). Elle liste les mesures d’immunisation à respecter.

Par exemple, le citoyen ou l’entreprise doit s’assurer que :  

• L’accès est en dessous de la crue de récurrence de 100 ans, sauf la partie qui permettrait à des personnes d’évacuer la propriété;
• L’accès est recouvert par un matériau qui permet à l’eau de s’infiltrer dans le sol, comme de la pelouse, du gravier ou un asphalte perméable.

Cas d’exception : protéger un bâtiment ou un ouvrage en aménageant un remblai

En règle générale, il est interdit d’immuniser un bâtiment en construisant un remblai (élévation de terrain autour d’un bâtiment).

Toutefois, une exception peut être envisagée si un professionnel juge que les mesures prévues par le régime transitoire ne peuvent être respectées. Consultez la colonne « Avis relatif à une immunisation par remblai » de l’aide-mémoire sur les avis professionnels requis pour certaines autorisations municipales (PDF 165 Ko). Elle liste les objectifs visés et les conclusions attendues pour cet avis professionnel.

Consultez la section « Remblai : exception applicable à un bâtiment » de l’aide-mémoire sur les mesures d’immunisation dans une zone inondable (PDF 2.23 Mo). Elle liste les mesures d’immunisation à respecter.

Construire, agrandir, reconstruire ou modifier substantiellement un bâtiment principal autre que résidentiel

Le ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP) a le pouvoir d’autoriser ces travaux sur des bâtiments autres que résidentiels en zone inondable.

C’est le Ministère qui déterminera les mesures d’immunisation applicables. Celles-ci peuvent être inspirées des mesures prévues pour les bâtiments résidentiels principaux ou elles peuvent être différentes, selon le cas.

Une demande d’autorisation pour réaliser des travaux en zone inondable doit parfois être appuyée par un ou plusieurs avis d’un professionnel. Ces avis doivent être fournis en même temps que la demande d’autorisation.

Ces avis doivent être émis par un professionnel, titulaire d’un permis délivré par un ordre professionnel.

En tout, pour les bâtiments résidentiels principaux, le régime d’autorisation prévoit sept types d’avis professionnels à fournir, en fonction de l’activité :

• Un avis relatif aux glaces;
• Un avis concernant la résistance à la crue;
• Un avis relatif à une immunisation par remblai;
• Un avis relatif à l’immunisation d’un bâtiment patrimonial;
• Un avis concernant la valeur des dommages causés à un bâtiment;
• Un avis relatif au laminage des crues et aux risques d’érosion et d’inondation;
• Un avis portant sur les mesures de protection des personnes et des biens.

Chaque avis professionnel requis vise des objectifs précis, et des conclusions particulières sont attendues de chacun d’eux. Ils sont précisés dans l’aide-mémoire sur les avis professionnels requis pour certaines autorisations municipales (PDF 165 Ko).

Le MELCCFP peut également exiger certaines études similaires lors de la demande d’autorisation pour des bâtiments ou ouvrages autres que résidentiels. Des exigences spécifiques sont énumérées à l’article 331  du Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement.

Ces avis aident les municipalités et le ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs à prendre des décisions éclairées quant aux autorisations à délivrer et aux travaux à exécuter.