Comité consultatif d'urbanisme

Le comité consultatif d’urbanisme (CCU) est une instance mandatée par le conseil municipal pour donner des avis sur les demandes qui lui sont soumises en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire.

Le CCU est un groupe de travail composé d’au moins un membre du conseil municipal et de résidents choisis par ce dernier pour guider, orienter et soutenir son action en matière d’urbanisme.

Les recommandations et les avis du CCU permettent au conseil municipal de profiter de la contribution d’élus et de citoyens, lesquels peuvent faire valoir leur expérience de vie dans la municipalité et leurs préoccupations particulières pour l’aménagement de leur territoire. La mise sur pied d’un CCU permet donc de rapprocher le citoyen des questions d’urbanisme.

Dans certains cas, les élus et les citoyens peuvent en plus fournir une expertise spécifique ou refléter les intérêts de certains groupes socio-économiques concernés par le développement commercial, la protection de l'environnement, la conservation du patrimoine, etc.

Dans ce domaine, les pouvoirs habilitants se trouvent aux articles 146 à 148 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme et dans certaines chartes.

Le CCU doit être constitué par un règlement adopté par le conseil municipal. Le contenu de ce règlement doit, au minimum, porter sur le nombre de membres, la durée de leur mandat et les responsabilités du comité.

Composition

Un CCU est composé d’au moins un membre du conseil et du nombre de membres qu’il détermine, choisis parmi les résidents du territoire de la municipalité.

Bien que la loi n’établisse aucun autre critère légal pour guider le conseil quant à la nomination des membres du CCU, il serait sans doute contestable, autant sur le plan politique que sur les plans éthique et juridique, qu’un CCU puisse éventuellement n’être composé que d’élus.

La charte de la Ville de Québec est la seule à prévoir le nombre de membres devant faire partie d’un CCU constitué en vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme. Celui-ci doit être constitué d’une majorité de membres résidants dans l’arrondissement qui ne sont pas membres du conseil de la ville. Le nombre de membres du comité ne doit pas être inférieur à six ni supérieur à huit. Le quorum du comité ne peut être inférieur à la majorité des membres.

Tâches

Le conseil municipal peut attribuer à ce comité des pouvoirs d’étude et de recommandation en matière d’urbanisme, de zonage, de lotissement et de construction.

Par exemple, nombreuses sont les municipalités qui associent judicieusement leur CCU à l’évaluation du bien‑fondé d’amender ou non le plan et les règlements d’urbanisme, notamment le règlement de zonage.

Bien que le CCU soit fondamentalement un organisme à caractère consultatif et non décisionnel, il joue néanmoins un rôle indéniable dans la mission de planification et d’administration du territoire municipal. En effet, au cours des dernières décennies, le rôle du CCU est devenu extrêmement important pour ce qui est de la planification et de l’administration du territoire municipal, particulièrement, dans l’exercice des pouvoirs discrétionnaires du conseil municipal en matière d’urbanisme. L’obtention d’un avis préalable du CCU est une condition essentielle à l’approbation :

• d’une dérogation mineure;
• d’un plan d’aménagement d’ensemble (PAE);
• d’un plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA);
• d’une demande d’autorisation d’un usage conditionnel ou d’un projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble;
• de projets de construction ou de lotissement en raison des certaines contraintes.

d’une entente en matière de zonage incitatif.

Fonctionnement

Le règlement constituant le CCU peut lui permettre d’établir ses propres règles de régie interne et prévoir que le mandat des membres dure au plus deux ans et qu’il est renouvelable.

À cet égard, le CCU pourra s’inspirer des règles qui régissent la conduite du conseil municipal pour définir, entre autres, la fréquence de ses réunions, le mode de convocation de ses séances, le quorum requis pour la tenue d’une séance, les modalités encadrant le vote des membres, le vote prépondérant du président ainsi que la tenue des procès-verbaux.

Les membres et les officiers du comité sont nommés par résolution du conseil de la municipalité.

Le conseil peut également adjoindre au comité les personnes, notamment l’urbaniste, dont les services peuvent lui être nécessaires pour remplir ses fonctions. Bien que la loi n’empêche pas la possibilité de nommer des employés municipaux pour siéger au comité, des raisons d’objectivité et de neutralité militent clairement en faveur de leur exclusion de la fonction de membres d’un CCU. Si les membres du CCU ont droit de vote, les personnes‑ressources ne l’ont pas.

Le conseil peut voter et mettre à la disposition du comité les sommes d’argent dont il a besoin pour l’accomplissement de ses fonctions. Il peut également prévoir une rémunération pour les membres du CCU fondée sur leur présence aux réunions et rembourser les dépenses occasionnées par l’exercice de leurs fonctions.

Afin de dépolitiser le traitement des dossiers, dans la plupart des municipalités, un requérant peut présenter sa demande aux membres du comité, mais les décisions se prennent et l’analyse se fait à huis clos, en s’appuyant sur des recommandations anonymes. De plus, comme les recommandations du CCU ne constituent pas le seul avis que le conseil peut prendre en compte lors de sa prise de décisions, la tenue publique de telles discussions pourraient induire la population en erreur quant à la décision du conseil.

Obligation de formation des membres

Tout membre du CCU doit avoir suivi une formation sur le rôle et les responsabilités d’un CCU et de ses membres. Il demeure possible de nommer un membre qui n’a pas une telle formation, à la condition qu’il en suive une dans les 3 premiers mois de son mandat.

L’obligation de formation n’est pas récurrente : le mandat d’une personne qui a suivi une formation peut être renouvelé ou cette dernière peut ultérieurement devenir membre d’un autre CCU sans avoir à en suivre une nouvelle.

Il n’y a pas de critères quant à la nature de la formation devant être suivie. Il peut s’agir, par exemple, d’un webinaire d’introduction au CCU d’une durée de quelques heures. L’Association québécoise d’urbanisme de même que certaines associations municipales offrent des formations pertinentes.

Bien que la LAU ne l’y oblige pas, un conseil municipal pourrait choisir de mettre fin au mandat de tout membre de son CCU qui est en défaut de suivre la formation requise.

Comité consultatif en aménagement du territoire

Une municipalité régionale de comté (MRC) peut constituer un comité semblable au CCU nommé comité consultatif en aménagement du territoire (CCAT). Le CCAT peut exercer tout mandat parmi les suivants, au choix du conseil de la MRC :

• donner des avis et des recommandations concernant la planification et la réglementation régionale;
• agir en lieu et place d’un CCU local, pour une municipalité locale n’en ayant pas constitué (ex. : donner son avis sur l’application d’un règlement à caractère discrétionnaire local);
• exercer les pouvoirs d’un CCU dans les territoires non organisés (LAU, art. 148.0.0.2);
• agir à titre de conseil régional du patrimoine.

Lorsque le CCAT exerce les fonctions d’un CCU au bénéfice d’une municipalité locale n’en ayant pas constitué, cette dernière jouit des mêmes pouvoirs et est assujettie aux mêmes obligations que si elle était dotée d’un tel comité. Par conséquent, elle peut adopter et faire appliquer toute réglementation à caractère discrétionnaire prévue à la LAU.

Avant que le comité ne rende un avis ou une recommandation à titre de CCU au bénéfice d’une municipalité locale, un représentant de cette dernière doit avoir l’occasion de lui présenter ses observations.

Conseil local du patrimoine

La Loi sur le patrimoine culturel (LPC) prévoit qu'avant de citer un bien patrimonial (ex. : un immeuble ou un site patrimonial) par règlement, le conseil municipal doit avoir pris avis de son conseil local du patrimoine (CLP). Toutefois, le conseil municipal peut confier cette tâche à son CCU. C’est le CLP ou, selon le cas, le CCU, qui tient la séance au cours de laquelle chacune des personnes intéressées pourra se faire entendre au sujet du projet de citation.

Rappelons que le CLP a pour fonction de donner son avis au conseil municipal, à la demande de ce dernier, sur toute question relative à l’identification et à la protection du patrimoine culturel par la municipalité.

Consultez la page Connaître les pouvoirs et obligations en matière de protection et de mise en valeur du patrimoine culturel du site du gouvernement du Québec pour en savoir davantage sur les diverses fonctions du conseil local du patrimoine.

Spécificités pour les villes de Québec et de Montréal

En vertu de sa charte, la Ville de Québec est la seule à pouvoir, par règlement, créer une commission sous le nom de « Commission d’urbanisme et de conservation de Québec (CUCQ) ». Dans les parties de territoire de la ville où elle a compétence, la commission peut contrôler l’apparence architecturale et la symétrie des constructions. À cette fin et malgré tout règlement de construction, aucun permis ne peut être délivré pour la construction, la réparation, la transformation ou la démolition sans l’approbation préalable de la commission. La CUCQ est décisionnelle et doit motiver un refus d’approbation. Le conseil de la ville peut, par règlement, soustraire des catégories de travaux à la compétence de la commission.

Enfin, la charte de la Ville de Montréal prévoit que le comité consultatif d’urbanisme de chaque arrondissement exerce les pouvoirs relatifs au comité de démolition. Le CCU tient des séances publiques à cette fin.

• Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1), articles 146 à 148 (CCU), 145.7 (dérogations mineures), 145.12 (PAE), 145.19 (PIIA), 145.34 (usage conditionnel), 145.35.1 (zonage incitatif), 145.38 (PPCMOI) et 145.42 (restrictions à la délivrance de permis ou de certificats en raison de certaines contraintes), 148.0.0.1 à 148.0.0.7 (CCAT).
• Loi sur le patrimoine culturel (chapitre P-9.002), articles 117 (CCU), 152 à 160 (CLP).
• Code municipal du Québec (chapitre C-27.1), article 82.1 (rémunération des membres non élus d’un comité du conseil).
• Loi sur les cités et villes (chapitre C-19), article 70.0.1 (rémunération des membres non élus d’un comité du conseil).
• Charte de la Ville de Québec (chapitre C-11.5), annexe C, articles 119 (CCU) et 123 (Commission d’urbanisme et de conservation de Québec).
• Charte de la Ville de Montréal (chapitre C-11.4) annexe C article 169.